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Toni Brunner fait recours auprÈs du tribunal pénal fédéral
27.10.2008

Toni Brunner fait recours auprÈs du tribunal pénal fédéral

(UDC) La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a entendu aujourd'hui le conseiller national Toni Brunner, président de l'UDC Suisse, dans le cadre de la procédure de levée de...

(UDC) La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a entendu aujourd'hui le conseiller national Toni Brunner, président de l'UDC Suisse, dans le cadre de la procédure de levée de l'immunité parlementaire ouverte par le Conseil national. Toni Brunner a relevé une fois de plus les grossières fautes de procédures qui marquent cette affaire. Dans aucun document il n'est qualifié d'accusé; il a toujours été interrogé comme tiers appelé à fournir des renseignements. Dans le but de sauvegarder ses droits constitutionnels, le conseiller national Toni Brunner a donc déposé un recours auprès du Tribunal pénal fédéral.

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a déposé l'an passé plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction. Une procédure a également été ouverte contre plusieurs journalistes pour publication de documents provenant d'une procédure officielle confidentielle. Le Conseil fédéral a par la suite engagé un procureur fédéral extraordinaire en la personne de Pierre Cornu. Ce dernier a interrogé le conseiller national Toni Brunner, alors membre de la CdG-N, uniquement comme personne tierce appelée à fournir des renseignements. Monsieur Cornu a transmis la procédure d'enquête au président du Conseil national sans demander concrètement la levée de l'immunité parlementaire de Toni Brunner.

Durant la dernière session d'automne, le Conseil national a levé l'immunité parlementaire de Toni Brunner, président de l'UDC Suisse, pour des raisons purement politiques. Aujourd'hui, Toni Brunner a été entendu par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Il a maintenu sa position selon laquelle il n'avait jusqu'ici pas été interrogé comme un accusé dans une procédure pénale, mais comme un tiers appelé à fournir des renseignements conformément aux termes de la loi. Par conséquent, les conditions pour la levée de l'immunité relative selon l'art. 17 de la loi sur le Parlement ne sont pas remplies. Le conseiller national Brunner avait déjà exposé ce point de vue devant la Commission des affaires juridiques du Conseil national, mais celle-ci n'a pas répondu sur le fond. Le plénum du Conseil national n'est pas non plus revenu sur cette question durant la session d'automne.

Ni la Commission des affaires juridiques, ni le plénum du Conseil national n'ayant jusqu'ici tenu compte de ces principes de l'Etat de droit, le conseiller national Toni Brunner a décidé de faire recours au Tribunal pénal fédéral. Le président de l'UDC Suisse entend ainsi recourir contre la violation du droit à une procédure correcte du point de vue de l'Etat de droit. Il constate que les droits constitutionnels, à savoir le droit d'être entendu et de bénéficier d'une procédure correcte, lui ont été refusés. Le procureur fédéral extraordinaire mandaté, Pierre Cornu, aurait dû, après la clôture de son enquête, intervenir auprès du juge d'instruction fédéral et il aurait eu le devoir de désigner précisément un accusé et les faits qui lui sont reprochés (art. 108 al. 1 de la loi sur la procédure pénale fédérale). Ensuite le juge d'instruction fédéral aurait dû demander à l'Assemblée fédérale la compétence de lever l'immunité pour ouvrir une procédure pénale. Dans le cas présent, le procureur de la Confédération a raccourci de manière inacceptable la procédure. D'où le recours en droit du conseiller national Toni Brunner.

Berne, 24 octobre 2008

27.10.2008

Toni Brunner fait recours auprÈs du tribunal pénal fédéral

(UDC) La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a entendu aujourd'hui le conseiller national Toni Brunner, président de l'UDC Suisse, dans le cadre de la procédure de levée de...

(UDC) La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a entendu aujourd'hui le conseiller national Toni Brunner, président de l'UDC Suisse, dans le cadre de la procédure de levée de l'immunité parlementaire ouverte par le Conseil national. Toni Brunner a relevé une fois de plus les grossières fautes de procédures qui marquent cette affaire. Dans aucun document il n'est qualifié d'accusé; il a toujours été interrogé comme tiers appelé à fournir des renseignements. Dans le but de sauvegarder ses droits constitutionnels, le conseiller national Toni Brunner a donc déposé un recours auprès du Tribunal pénal fédéral.

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a déposé l'an passé plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction. Une procédure a également été ouverte contre plusieurs journalistes pour publication de documents provenant d'une procédure officielle confidentielle. Le Conseil fédéral a par la suite engagé un procureur fédéral extraordinaire en la personne de Pierre Cornu. Ce dernier a interrogé le conseiller national Toni Brunner, alors membre de la CdG-N, uniquement comme personne tierce appelée à fournir des renseignements. Monsieur Cornu a transmis la procédure d'enquête au président du Conseil national sans demander concrètement la levée de l'immunité parlementaire de Toni Brunner.

Durant la dernière session d'automne, le Conseil national a levé l'immunité parlementaire de Toni Brunner, président de l'UDC Suisse, pour des raisons purement politiques. Aujourd'hui, Toni Brunner a été entendu par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Il a maintenu sa position selon laquelle il n'avait jusqu'ici pas été interrogé comme un accusé dans une procédure pénale, mais comme un tiers appelé à fournir des renseignements conformément aux termes de la loi. Par conséquent, les conditions pour la levée de l'immunité relative selon l'art. 17 de la loi sur le Parlement ne sont pas remplies. Le conseiller national Brunner avait déjà exposé ce point de vue devant la Commission des affaires juridiques du Conseil national, mais celle-ci n'a pas répondu sur le fond. Le plénum du Conseil national n'est pas non plus revenu sur cette question durant la session d'automne.

Ni la Commission des affaires juridiques, ni le plénum du Conseil national n'ayant jusqu'ici tenu compte de ces principes de l'Etat de droit, le conseiller national Toni Brunner a décidé de faire recours au Tribunal pénal fédéral. Le président de l'UDC Suisse entend ainsi recourir contre la violation du droit à une procédure correcte du point de vue de l'Etat de droit. Il constate que les droits constitutionnels, à savoir le droit d'être entendu et de bénéficier d'une procédure correcte, lui ont été refusés. Le procureur fédéral extraordinaire mandaté, Pierre Cornu, aurait dû, après la clôture de son enquête, intervenir auprès du juge d'instruction fédéral et il aurait eu le devoir de désigner précisément un accusé et les faits qui lui sont reprochés (art. 108 al. 1 de la loi sur la procédure pénale fédérale). Ensuite le juge d'instruction fédéral aurait dû demander à l'Assemblée fédérale la compétence de lever l'immunité pour ouvrir une procédure pénale. Dans le cas présent, le procureur de la Confédération a raccourci de manière inacceptable la procédure. D'où le recours en droit du conseiller national Toni Brunner.

Berne, 24 octobre 2008