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Toni Brunner, président de l'UDC, n'est toujours pas inculpé
20.11.2008

Toni Brunner, président de l'UDC, n'est toujours pas inculpé

Le Tribunal pénal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours déposé par le conseiller national Toni Brunner le 27 octobre 2008. Par ce recours, le président de l'UDC Suisse entendait faire...

 Le Tribunal pénal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours déposé par le conseiller national Toni Brunner le 27 octobre 2008. Par ce recours, le président de l'UDC Suisse entendait faire juger la violation de son droit à une procédure correcte du point de vue des principes de l'Etat de droit. En effet, les droits constitutionnellement garantis, à savoir celui d'être entendu et de bénéficier d'une procédure équitable, ne lui ont pas été accordés. Toni Brunner examine maintenant la possibilité d'un nouveau recours.

Pour prendre sa décision, le Tribunal pénal fédéral s'est limité à l'examen de questions purement formelles. Il a motivé son refus d'entrer en matière par le fait que Toni Brunner n'est pas encore inculpé, car son immunité n'est toujours pas levée. Sa qualité de recourant ne sera donnée, de l'avis du Tribunal pénal fédéral, que lorsque les deux Chambres fédérales auront levé son immunité.

La question centrale dans cette affaire est de savoir si un parlementaire doit être d'abord inculpé pour que son immunité puisse être levée ou s'il faut d'abord lever son immunité pour qu'il puisse être inculpé. En fait, c'est l'éternel problème de savoir qui vient en premier, la poule ou l'œuf. Le Tribunal pénal fédéral a adopté cette ligne argumentaire, mais il n'a pas tranché la question. Et cela malgré les nombreuses procédures passées de levée de l'immunité parlementaire dans lesquelles le député concerné avait toujours été officiellement inculpé au préalable dans le cadre d'une procédure pénale.

Par cette approche et cette argumentation strictement formalistes et juridiques, le Tribunal pénal fédéral refuse de prendre en considération que le conseiller national Toni Brunner n'a toujours pas été inculpé à ce jour. Le fait que cette situation lui interdit l'accès à son dossier, que ce droit lui est donc refusé, est tout simplement ignoré par le TPF. Le président de l'UDC est ainsi privé de droits fondamentaux que la Constitution fédérale accorde à tout inculpé dans le cadre d'une procédure pénale.

Il est réjouissant que le Tribunal pénal fédéral ait pris sa décision aussi rapidement. Ce n'est toutefois certainement pas un fait du hasard si la décision de non entrée en matière est communiquée juste quatre jours avant la poursuite des délibérations de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant la levée de l'immunité de Toni Brunner. Si néanmoins le Conseil des Etats devait tout de même décider de lever son immunité parlementaire, le président de l'UDC examinera la possibilité d'un nouveau recours.

Berne, 20 novembre 2008

20.11.2008

Toni Brunner, président de l'UDC, n'est toujours pas inculpé

Le Tribunal pénal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours déposé par le conseiller national Toni Brunner le 27 octobre 2008. Par ce recours, le président de l'UDC Suisse entendait faire...

 Le Tribunal pénal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours déposé par le conseiller national Toni Brunner le 27 octobre 2008. Par ce recours, le président de l'UDC Suisse entendait faire juger la violation de son droit à une procédure correcte du point de vue des principes de l'Etat de droit. En effet, les droits constitutionnellement garantis, à savoir celui d'être entendu et de bénéficier d'une procédure équitable, ne lui ont pas été accordés. Toni Brunner examine maintenant la possibilité d'un nouveau recours.

Pour prendre sa décision, le Tribunal pénal fédéral s'est limité à l'examen de questions purement formelles. Il a motivé son refus d'entrer en matière par le fait que Toni Brunner n'est pas encore inculpé, car son immunité n'est toujours pas levée. Sa qualité de recourant ne sera donnée, de l'avis du Tribunal pénal fédéral, que lorsque les deux Chambres fédérales auront levé son immunité.

La question centrale dans cette affaire est de savoir si un parlementaire doit être d'abord inculpé pour que son immunité puisse être levée ou s'il faut d'abord lever son immunité pour qu'il puisse être inculpé. En fait, c'est l'éternel problème de savoir qui vient en premier, la poule ou l'œuf. Le Tribunal pénal fédéral a adopté cette ligne argumentaire, mais il n'a pas tranché la question. Et cela malgré les nombreuses procédures passées de levée de l'immunité parlementaire dans lesquelles le député concerné avait toujours été officiellement inculpé au préalable dans le cadre d'une procédure pénale.

Par cette approche et cette argumentation strictement formalistes et juridiques, le Tribunal pénal fédéral refuse de prendre en considération que le conseiller national Toni Brunner n'a toujours pas été inculpé à ce jour. Le fait que cette situation lui interdit l'accès à son dossier, que ce droit lui est donc refusé, est tout simplement ignoré par le TPF. Le président de l'UDC est ainsi privé de droits fondamentaux que la Constitution fédérale accorde à tout inculpé dans le cadre d'une procédure pénale.

Il est réjouissant que le Tribunal pénal fédéral ait pris sa décision aussi rapidement. Ce n'est toutefois certainement pas un fait du hasard si la décision de non entrée en matière est communiquée juste quatre jours avant la poursuite des délibérations de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant la levée de l'immunité de Toni Brunner. Si néanmoins le Conseil des Etats devait tout de même décider de lever son immunité parlementaire, le président de l'UDC examinera la possibilité d'un nouveau recours.

Berne, 20 novembre 2008