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Un pas important vers l'expulsion d'étrangers criminels a été franchi
20.03.2014

Un pas important vers l'expulsion d'étrangers criminels a été franchi

Le Conseil national a franchi aujourd'hui une étape importante afin que l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels approuvée par le peuple et les cantons en 2010 soit enfin appliquée.

Le Conseil national a franchi aujourd'hui une étape importante afin que l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels approuvée par le peuple et les cantons en 2010 soit enfin appliquée. Une claire majorité de la Grande Chambre a suivi l'UDC en exigeant que le nouvel article constitutionnel soit appliqué au niveau de la loi selon le texte de l'initiative dite de "mise en œuvre". La proposition inapte du Conseil fédéral se basait sur le contreprojet que le souverain a rejeté en 2010. L'UDC maintiendra son initiative de mise en œuvre jusqu'à ce que le Conseil des Etats s'engage lui aussi à respecter la volonté du peuple. Cette initiative permet l'application fidèle de l'initiative sur le renvoi au cas où le Parlement finirait tout de même par s'y refuser.

Le concept de l'initiative de mise en œuvre prévoit l'expulsion automatique des étrangers criminels dans leur pays d'origine s'ils ont commis un des délits clairement définis dans le Code pénal:

  1. l'expulsion des délinquants coupables de délits graves (par exemple, assassinat, brigandage, viol, etc.) doit être exécutée indépendamment du fait que le délinquant était récidiviste ou non.
  2. une expulsion est en outre prévue pour les délinquants notoires et incorrigibles qui ont récidivé à plusieurs reprises en commettant des délits affectant l'ordre et la sécurité publics (par ex., menace contre des autorités, rixes, lésions corporelles simples, etc.).
20.03.2014

Un pas important vers l'expulsion d'étrangers criminels a été franchi

Le Conseil national a franchi aujourd'hui une étape importante afin que l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels approuvée par le peuple et les cantons en 2010 soit enfin appliquée.

Le Conseil national a franchi aujourd'hui une étape importante afin que l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels approuvée par le peuple et les cantons en 2010 soit enfin appliquée. Une claire majorité de la Grande Chambre a suivi l'UDC en exigeant que le nouvel article constitutionnel soit appliqué au niveau de la loi selon le texte de l'initiative dite de "mise en œuvre". La proposition inapte du Conseil fédéral se basait sur le contreprojet que le souverain a rejeté en 2010. L'UDC maintiendra son initiative de mise en œuvre jusqu'à ce que le Conseil des Etats s'engage lui aussi à respecter la volonté du peuple. Cette initiative permet l'application fidèle de l'initiative sur le renvoi au cas où le Parlement finirait tout de même par s'y refuser.

Le concept de l'initiative de mise en œuvre prévoit l'expulsion automatique des étrangers criminels dans leur pays d'origine s'ils ont commis un des délits clairement définis dans le Code pénal:

  1. l'expulsion des délinquants coupables de délits graves (par exemple, assassinat, brigandage, viol, etc.) doit être exécutée indépendamment du fait que le délinquant était récidiviste ou non.
  2. une expulsion est en outre prévue pour les délinquants notoires et incorrigibles qui ont récidivé à plusieurs reprises en commettant des délits affectant l'ordre et la sécurité publics (par ex., menace contre des autorités, rixes, lésions corporelles simples, etc.).