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Une révision hautement problématique du droit pénal fiscal
03.07.2014

Une révision hautement problématique du droit pénal fiscal

Malgré les critiques massives exprimées lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral maintient son projet de révision du droit pénal fiscal qui pose pourtant d'énormes problèmes.

Malgré les critiques massives exprimées lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral maintient son projet de révision du droit pénal fiscal qui pose pourtant d'énormes problèmes. Les choix faits aujourd'hui par le gouvernement ne répondent absolument pas aux craintes exprimées par les milieux consultés. Les administrations fiscales auraient ainsi le droit, au moindre soupçon de soustraction, de violer la sphère privée des citoyennes et des citoyens par des mesures pénales de contrainte comme des perquisitions à domicile, la confiscation des moyens de preuve, etc.). Les portes sont ainsi grandes ouvertes à l'arbitraire de l'Etat.

La révision du droit pénal fiscal, à laquelle le Conseil fédéral a donné aujourd'hui son accord de principe, poursuit le minage du "principe de la bonne foi" sur lequel reposaient jusqu'ici en Suisse les rapports entre les citoyens et l'Etat. L'esprit des règlementations encore en vigueur est animé par le principe que le citoyen met à disposition de l'Etat les moyens dont celui-ci a besoin pour remplir ses tâches alors qu'en contrepartie l'Etat renonce à une mise sous tutelle des citoyens et leur fait assez confiance pour admettre l'auto-déclaration fiscale. Or, le Conseil fédéral détruit progressivement cette conception caractéristique pour la Suisse.

La révision du droit pénal fiscal poursuivie aujourd'hui par le Conseil fédéral donne au fisc un large choix d'instruments permettant de procéder à des mesures de contrainte en cas de soustraction fiscale. L'UDC rejette avec détermination l'application de mesures de contrainte pénales par les autorités fiscales cantonales. Selon le projet de révision mis en consultation, les autorités fiscales pourraient au moindre soupçon de soustraction fiscale ordonner des mesures de contrainte relevant de la procédure pénale comme par exemple des arrestations, des perquisitions à domicile ou l'audition de témoins. Cette règlementation ouvre grandes les portes à l'arbitraire de l'Etat qui pourrait prendre des mesures de contrainte uniquement en présence de motifs de suspicion. Les choix faits aujourd'hui par le Conseil fédéral indiquent que le gouvernement n'a pas l'intention de s'écarter de sa ligne problématique. Les mécanismes de protection prévus sont imprécis et vagues.

Rappelons une fois de plus que la soustraction fiscale est rigoureusement et sévèrement poursuivie en Suisse. Les amendes prévues sont élevées et les conséquences qui guettent les contrevenants sont graves. Il est donc totalement faux de prétendre que la Suisse soit plus "complaisante" à ce niveau que les pays étrangers. C'est le contraire qui est vrai. 

03.07.2014

Une révision hautement problématique du droit pénal fiscal

Malgré les critiques massives exprimées lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral maintient son projet de révision du droit pénal fiscal qui pose pourtant d'énormes problèmes.

Malgré les critiques massives exprimées lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral maintient son projet de révision du droit pénal fiscal qui pose pourtant d'énormes problèmes. Les choix faits aujourd'hui par le gouvernement ne répondent absolument pas aux craintes exprimées par les milieux consultés. Les administrations fiscales auraient ainsi le droit, au moindre soupçon de soustraction, de violer la sphère privée des citoyennes et des citoyens par des mesures pénales de contrainte comme des perquisitions à domicile, la confiscation des moyens de preuve, etc.). Les portes sont ainsi grandes ouvertes à l'arbitraire de l'Etat.

La révision du droit pénal fiscal, à laquelle le Conseil fédéral a donné aujourd'hui son accord de principe, poursuit le minage du "principe de la bonne foi" sur lequel reposaient jusqu'ici en Suisse les rapports entre les citoyens et l'Etat. L'esprit des règlementations encore en vigueur est animé par le principe que le citoyen met à disposition de l'Etat les moyens dont celui-ci a besoin pour remplir ses tâches alors qu'en contrepartie l'Etat renonce à une mise sous tutelle des citoyens et leur fait assez confiance pour admettre l'auto-déclaration fiscale. Or, le Conseil fédéral détruit progressivement cette conception caractéristique pour la Suisse.

La révision du droit pénal fiscal poursuivie aujourd'hui par le Conseil fédéral donne au fisc un large choix d'instruments permettant de procéder à des mesures de contrainte en cas de soustraction fiscale. L'UDC rejette avec détermination l'application de mesures de contrainte pénales par les autorités fiscales cantonales. Selon le projet de révision mis en consultation, les autorités fiscales pourraient au moindre soupçon de soustraction fiscale ordonner des mesures de contrainte relevant de la procédure pénale comme par exemple des arrestations, des perquisitions à domicile ou l'audition de témoins. Cette règlementation ouvre grandes les portes à l'arbitraire de l'Etat qui pourrait prendre des mesures de contrainte uniquement en présence de motifs de suspicion. Les choix faits aujourd'hui par le Conseil fédéral indiquent que le gouvernement n'a pas l'intention de s'écarter de sa ligne problématique. Les mécanismes de protection prévus sont imprécis et vagues.

Rappelons une fois de plus que la soustraction fiscale est rigoureusement et sévèrement poursuivie en Suisse. Les amendes prévues sont élevées et les conséquences qui guettent les contrevenants sont graves. Il est donc totalement faux de prétendre que la Suisse soit plus "complaisante" à ce niveau que les pays étrangers. C'est le contraire qui est vrai.