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Le Conseil fédéral brade une partie de notre souveraineté à la France
08.07.2013 - Céline Amaudruz

Le Conseil fédéral brade une partie de notre souveraineté à la France

La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions semble acceptable pour le Conseil fédéral. La dernière version du texte, dont la teneur exacte demeure...

La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions semble acceptable pour le Conseil fédéral. La dernière version du texte, dont la teneur exacte demeure inconnue, va toujours à l'encontre des principes en vigueur malgré quelques modifications cosmétiques.

Les dispositions de la première mouture de la nouvelle convention avaient stupéfié les plus éminents fiscalistes suisses, parce que la France s'arrogeait le droit d'imposer tous les biens des résidents suisses, si les héritiers ou les légataires de cette personne étaient domiciliés en France. La plus choquante d'entre elles prévoyait que « lorsqu'un héritier est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l'a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, la France impose tous les biens reçus par cette personne. »

Le principe inacceptable de l'imposition des héritiers et des légataires suisses qui vivent en France est maintenu. Le Conseil fédéral ne voit rien de choquant à ce qu'un bien situé en Suisse, comme par exemple une maison familiale, puisse être imposé par un Etat étranger. Les quelque 170'000 Suisses domiciliés en France, dans lesquels sont inclus les Genevois expatriés à deux pas de la frontière à cause de la pénurie de logements, ne sont nullement rassurés par la version bis de la convention. En effet, si les héritiers en ligne directe ne sont pas imposés à Genève, le fisc français peut se montrer nettement plus vorace en imposant les successions à des taux allant jusqu'à 60%.

Le « cadeau » fait par la France consistant à déduire les éventuels impôts successoraux payés en Suisse n'en n'est pas un, les conjoints et les descendants étant dans la très grande majorité des cantons exemptés d'impôt successoraux, de sorte que la France ne se prive ainsi d'aucune rentrée fiscale. Octroyer à un Etat étranger une compétence revenant aux cantons est une étrange conception du fédéralisme qui risque de froisser ces derniers. Par ailleurs, la gauche et le centre-gauche seront incités à plaider pour de nouveaux impôts successoraux dans les cantons ou au niveau fédéral

08.07.2013 - Céline Amaudruz

Le Conseil fédéral brade une partie de notre souveraineté à la France

La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions semble acceptable pour le Conseil fédéral. La dernière version du texte, dont la teneur exacte demeure...

La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions semble acceptable pour le Conseil fédéral. La dernière version du texte, dont la teneur exacte demeure inconnue, va toujours à l'encontre des principes en vigueur malgré quelques modifications cosmétiques.

Les dispositions de la première mouture de la nouvelle convention avaient stupéfié les plus éminents fiscalistes suisses, parce que la France s'arrogeait le droit d'imposer tous les biens des résidents suisses, si les héritiers ou les légataires de cette personne étaient domiciliés en France. La plus choquante d'entre elles prévoyait que « lorsqu'un héritier est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l'a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, la France impose tous les biens reçus par cette personne. »

Le principe inacceptable de l'imposition des héritiers et des légataires suisses qui vivent en France est maintenu. Le Conseil fédéral ne voit rien de choquant à ce qu'un bien situé en Suisse, comme par exemple une maison familiale, puisse être imposé par un Etat étranger. Les quelque 170'000 Suisses domiciliés en France, dans lesquels sont inclus les Genevois expatriés à deux pas de la frontière à cause de la pénurie de logements, ne sont nullement rassurés par la version bis de la convention. En effet, si les héritiers en ligne directe ne sont pas imposés à Genève, le fisc français peut se montrer nettement plus vorace en imposant les successions à des taux allant jusqu'à 60%.

Le « cadeau » fait par la France consistant à déduire les éventuels impôts successoraux payés en Suisse n'en n'est pas un, les conjoints et les descendants étant dans la très grande majorité des cantons exemptés d'impôt successoraux, de sorte que la France ne se prive ainsi d'aucune rentrée fiscale. Octroyer à un Etat étranger une compétence revenant aux cantons est une étrange conception du fédéralisme qui risque de froisser ces derniers. Par ailleurs, la gauche et le centre-gauche seront incités à plaider pour de nouveaux impôts successoraux dans les cantons ou au niveau fédéral