Halte au sabotage des droits démocratiques!

Yves Nidegger

conseiller national Genf (GE)

Partager imprimer l'article

Organisée par les partis de centre gauche au parlement, la votation sur le paquet du 8 février dernier avait un objectif stratégique clair : constituer une étape décisive vers la reprise systématique du droit de l’UE par la Suisse. La tendance n’est pas nouvelle : la Suisse a déjà cédé, morceau par morceau, sa souveraineté législative en acceptant que des juges étrangers lui imposent leurs lois au travers de l’application de traités internationaux. L’UDC entend s’opposer à cette dérive pendant que cela est encore possible. La Suisse est un Etat souverain et indépendant. Elle doit le rester. La compétence de fixer le droit et d’édicter des lois appartient aux organes prévus à cet effet – le peuple, le parlement, le Conseil fédéral – qui doivent assumer cette tâche sans subir d’influences étrangères indues. C’est ce qui figurait dans la Constitution fédérale de 1874 et c’est ce qui demeure dans la Constitution réformée de 1999. Malheureusement, les compétences constitutionnellement réglées sont de plus en plus souvent ignorées. La multiplication des accords internationaux fait que la Suisse est trop souvent contrainte d’édicter un droit interne dont le contenu a été fixé dans des traités d’Etat. Avec pour conséquence que les fonctionnaires et les diplomates s’érigent en législateurs effectifs et que le parlement élu par le peuple se trouve réduit à une simple chambre d’enregistrement. L’exécutif s’arroge ainsi les fonctions du législatif, ce qui est, bien évidemment incompatible avec le principe essentiel de la séparation des pouvoirs, lequel détermine traditionnellement la frontière entre les Etats démocratiques et les Etats totalitaires.

La démocratie est le bien le plus précieux des Suisses qui n’acceptent pas ce sabotage sournois de leurs droits. L’UDC refuse la soumission aux juges étrangers et n’accepte pas que le peuple soit privé de l’exercice effectif de ses droits démocratiques. Le développement excessif du droit international et la reprise constante des normes de l’UE portent une atteinte massive aux droits populaires. Pour combattre cette dérive, l’UDC propose une série de modifications constitutionnelles.

Comment rétablir notre souveraineté nationale
De plus en plus souvent des initiatives populaires sont remises en question au prétexte qu’elles violeraient le droit international, alors même que Constitution fédérale ne connaît que la réserve des « règles impératives du droit international » (art 139 al. 2 cst.). Il s’agit donc de définir plus clairement la notion de droit international impératif et d’introduire cette définition dans la Constitution.

Nouvelle version de l’art. 139 al. 2 Cst.
« Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international (interdiction de mener une guerre d’agression, interdiction de la torture, interdiction du génocide, interdiction de l’esclavage), l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. »

Pour empêcher que le droit international ne brise le droit national, la Constitution fédérale doit être complétée comme suit:

Nouvel article 5 al. 4 cst.
« La Confédération et les cantons respectent le droit international. En cas de conflit de droit, c’est le droit fédéral qui prime le droit international. »

Nouvel art. 190 al. 2 cst
« En cas de contradiction entre un traité d’Etat ancien ou une autre norme de droit international, d’une part, une loi fédérale récente, d’autre part, le Tribunal fédéral est lié à la loi fédérale. »

Ce dualisme juridique doit également faire l’objet d’un nouvel article constitutionnel:

Nouvel art. 190 al. 3 cst.
Toute norme de droit international exige de surcroît une norme nationale d’application pour déployer ses effets juridiques. »

La conclusion de traités d’Etat non résiliables est un autre moyen dont se sert l’exécutif pour éluder les droits démocratiques. Ces accords réduisent en effet massivement la marge de manœuvre de la Suisse et empêchent l’application du droit suisse. Ce processus doit être stoppé par l’interdiction de la conclusion ou de l’application de traités de ce genre.

Nouvel art. 190 al. 4 Cst.:
« Ni le Tribunal fédéral, ni les autres autorités n’ont le droit d’appliquer des traités de droit international non résiliables. »

Pour sauvegarder les intérêts de la Suisse dans le contexte international et pour empêcher que notre pays ne soit dominé par des juges étrangers ou des lois autres que les siennes, il faut également que le principe de la double incrimination (en cas d’entraide judiciaire et administrative internationale) soit ancré dans la Constitution fédérale et formulé d’une manière telle qu’il ne puisse être éludé par un traité d’Etat.

Nouvel art. 32a Cst.:
¹ Lorsqu’une procédure judiciaire ou administrative comporte un lien avec l’étranger, le principe de la double incrimination doit être appliqué à tout éventuel échange d’informations. »

² Il n’est permis d’entrer en matière sur une demande étrangère d’échange d’informations que si l’acte répréhensible à l’étranger serait également passible d’une peine privative de liberté en Suisse s’il y avait été commis. »

Autres exigences et mesures
Les modifications constitutionnelles proposées entraînent d’autres revendications politiques et, partant, des mesures qui doivent être examinées dans ce contexte.

La primauté des lois fédérales sur les traités internationaux a pour conséquence qu’en cas d’acceptation d’une initiative populaire contraire à un accord de droit international ou incompatible avec l’appartenance de la Suisse à une organisation internationale, les traités internationaux contraires à la Constitution ou l’appartenance aux organisations internationales correspondantes doivent être suspendus ou résiliés.

La CEDH appartient à cette problématique. Il conviendra d’examiner la formulation d’une réserve en faveur des lois fédérales et des dispositions constitutionnelles suisse s’écartant de cette convention.

Ces exigences constituent un premier pas vers le rétablissement de la souveraineté de la Suisse et le renforcement de la démocratie directe dans notre pays. Si ces changements ne devaient pas suffire, il faudrait préparer et mettre en œuvre d’autres mesures et d’autres actions.