Initiative UDC pour la réduction des primes: Conception permettant de réformer la santé publique

Toni Bortoluzzi

Affoltern am Albis (ZH)

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La santé publique a connu une croissance désordonnée. Partant d’un ensemble de prestations d’utilité publique fournies essentiellement par des bénévoles, ce système s’est développé au fil des décennies pour devenir une branche socialement, mais aussi économiquement importante. La première tentative de redonner un peu de transparence à la santé publique par le biais de la LAMAL a complètement échoué. Un constat que vient confirmer la situation actuelle de la politique de la santé marquée, d’un côté, par un vote populaire le 9 février sur un projet que seuls quelques spécialistes comprennent réellement et, de l’autre côté, par une réforme qui, faute de propositions réellement novatrices, n’a pas réussi à réunir une majorité au Conseil national.

Cette situation est la conséquence d’une politique sans objectifs clairs. Ni la réglementation, ni la libre concurrence ne reposent sur une conception rigoureuse. L’absence d’une base constitutionnelle donnant la direction à prendre est incontestablement un défaut alors qu’il s’agit d’une des assurances sociales les plus importantes de notre pays. La LAMAL elle-même et le projet de révision pendant illustrent clairement cette lacune.

L’initiative  » pour la baisse des primes d‘assurance-maladie dans l‘assurance de base  » vient précisément combler cette lacune. Ce texte exprime aussi la claire volonté de ses auteurs de fonder la santé publique sur des principes libéraux et de limiter l’intervention de l’Etat à la sécurité sociale à proprement parler. Nous ne voulons pas d’une médecine d’Etat à l’image des pays scandinaves. Comme dans d’autres domaines, l’innovation, la qualité et la fourniture des prestations dans les délais utiles ne peuvent être garanties que dans une structure fondée sur la concurrence des différents acteurs.

Transparents

1. L’initiative est composée pour l’essentiel de quatre éléments représentés ici sous la forme de pièces d’un puzzle. L’image est voulue, car ces éléments doivent s’interpénétrer.

2. Liberté contractuelle – Transparence – Réduction du catalogue des prestations – Fixation des contributions publiques.

3. (2e alinéa de l’initiative) Liberté contractuelle

4. (3e, 4e et 5e alinéa de l’initiative) Transparence

5. (1re alinéa de l’initiative) Catalogue des prestations

6. (4 et 5e alinéa de l’initiative) Fixation des contributions publiques

7. Résumé

Ces quatre éléments sont liés indissociablement entre eux. Comme d’autres dispositions constitutionnelles sur les assurances sociales, cet article donne une certaine marge de manœuvre au législateur. Toutefois, les principes de base sont ancrés dans la Constitution.

Notre initiative propose un concept global pour la santé publique. Ce texte est digne de figurer dans la Constitution fédérale, car il ne traite pas des aspects ponctuels, risquant ainsi d’augmenter la confusion, mais propose au contraire, dans un souci de transparence, une solution globale claire et offre ainsi des repères au législateur chargé de le concrétiser.