La primauté de la Constitution fédérale sur le droit international: une condition à toute discussion

Céline Amaudruz

conseillère nationale Genève (GE)

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À travers les propositions que nous vous présentons aujourd’hui, qui émanent des réflexions d’un groupe de travail de l’UDC, notre parti souhaite susciter un débat public à large échelle concernant le rapport entre droit national et droit international. Les questions traitées sont essentielles. Il s’agit en fin de compte de savoir si, et dans quelle mesure à l’avenir, la Suisse pourra défendre son droit et assurer une évolution juridique dont la légitimité repose sur une volonté démocratique face à l’option du Conseil fédéral qui est de reprendre automatiquement le droit étranger dans tous les domaines dans lesquels nous avons des accords, cela sans que le Peuple ne puisse se prononcer.

Pour parvenir à la sauvegarde de notre droit et par cette même occasion à la sauvegarde de notre démocratie directe ainsi que de nos droits populaires, toute une série de mesures doivent être prises :

La première des mesures est d’inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (le jus cogens). Les règles impératives du droit international doivent rester la seule restriction matérielle à une modification de la Constitution.

Afin de garantir la sauvegarde de droits démocratiques, l’harmonisation du droit suisse avec le droit international doit être prévue dans la Constitution, dans une loi ou dans un accord international susceptible de référendum.

Par ailleurs, avant de s’en référer à un tribunal international, la Suisse doit s’assurer que celui-ci est indépendant et qu’il applique le droit comme il était initialement applicable.

Enfin, pour faire face aux interactions, aux conflits entre le droit national et le droit international, il faut recourir à des principes simples et univoques, afin de garantir une situation juridique claire. Ces principes impliquent la primauté de la Constitution, source de droit suprême de la Suisse, sur le droit international, sous réserve – comme cela a été dit – des règles impératives du droit international.

Les lois postérieures prévalent sur les accords internationaux antérieurs. À l’inverse, les accords internationaux postérieurs prévalent sur les lois antérieures, mais uniquement si l’accord international a été soumis à référen-dum.

Les conflits entre droit national et droit international sont écartés de la manière suivante : (i) en cas de primauté du droit national, les accords internationaux sont renégociés ou, si nécessaire, résiliés, et (ii) en cas de primauté du droit international, le droit national est mis en conformité avec le droit international.

Préserver la souveraineté juridique est primordial pour notre pays, d’autant plus dans un monde globalisé. Et cela peu importe que ce pays soit petit ou grand, densément peuplé ou pas, riche ou pauvre. L’Etat est le seul sujet du droit titulaire d’un attribut fondamental : la souveraineté. Elle autorise et implique que son titulaire, l’Etat, la défende notamment face à d’autres sujets du droit, parfois plus puissants que lui.

Certains Etats l’ont peut-être oublié, mais la Suisse ne fait pas exception : elle est souveraine parce qu’elle dispose de tous les éléments constitutifs qui font d’elle un Etat. A ce titre, la Suisse a le droit d’être traitée avec les mêmes égards qu’un autre Etat et sa souveraineté (y compris juridique) doit être respectée.

Toujours prompte à vouloir nous imposer son droit, l’UE, paradoxalement ne tolère pas que d’autres lui imposent leur droit, comme l’a rappelé tout récemment Madame Merkel en affirmant, je cite : « Sur le sol allemand doit s’appliquer le droit allemand, pas le droit du plus fort ».

La Suisse, grâce à l’ordre juridique dont elle s’est elle-même dotée, présente différentes particularités et de nombreux avantages par rapport à d’autres États, dont elle ne doit en aucun cas se défaire volontairement. Toutefois, avec leur « ouverture » au droit international, le Conseil fédéral, l’administration, le Tribunal fédéral et les académiciens du droit sont en train de céder ces particularités et ces avantages à l’étranger. Ainsi, alors que notre souveraineté est déjà malmenée par d’autres Etats, nos élites s’efforcent d’amplifier ce mouvement.

Pour maintenir sa prospérité et défendre ses avantages face aux autres États, en première ligne ceux de l’UE, la Suisse devrait plutôt reconnaître le principe de la « suprématie du droit national sur le droit international » et conserver ainsi sa marge de manœuvre.

Par ailleurs, nous désirons mettre en marche un processus de clarification de différents points encore en suspens concernant le rapport entre droit national et international. Ces incertitudes ont nui au système politique suisse au cours des dernières années (initiatives populaires non mises en œuvre), avec pour conséquence que le droit international, secrètement et par de multiples petits pas, s’est vu accorder une place toujours plus importante, sans que le peuple et les cantons n’aient eu leur mot à dire.

Ces questions seront d’une brûlante actualité au cours des semaines et mois à venir, en lien avec l’évolution des relations entre la Suisse et l’Union européenne et dans le contexte de la mise en œuvre imminente d’initiatives déjà acceptées par le peuple.

Nous souhaitons à présent soumettre nos propositions au débat public, dans le cadre d’une consultation. Viendra ensuite l’heure de décider par quel moyen politique nous chercherons à obtenir les modifications correspondantes de la Constitution. Des interventions parlementaires ou une initiative populaire sont envisageables.