Le secret protégeant les clients des banques n’est pas négociable

Yves Nidegger

conseiller national Genf (GE)

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Le secret protégeant les clients des banques – l’essence des valeurs et principes démocratiques
Le secret bancaire suisse protège les clients de banques et leurs données contre un accès intempestif par les autorités ou des particuliers. Il résulte de la culture centenaire de discrétion des banques dans leurs affaires. L’origine des dispositions actuelles en la matière remonte à l’entre deux-guerres. Durant la crise économique mondiale l’Allemagne et la France ont pris des mesures pour limiter la fuite des capitaux et découvrir si leurs citoyens détenaient des sommes importantes en Suisse.

Le secret protégeant les clients des banques est en cela assimilable au secret médical ou au secret professionnel des avocats et incarne la protection de la sphère privée des citoyens de ce pays. Un bien qui, en Suisse, jouit d’une longue tradition. Le respect de la vie privée et de la propriété n’est pas unique à notre Constitution; on le retrouve dans toutes les lois des pays démocratiques, et le secret bancaire, tel que nous le connaissons dans notre pays, n’en est que l’évolution logique. Les Etats qui ne veulent ou ne peuvent pas protéger la sphère privée et le droit de la propriété des individus, s’éloignent des principes même de la démocratie pour s’engager dans la voie du totalitarisme. La défense des valeurs de la sphère et de la propriété privées est l’un des piliers des Etats de droit et découle de la tradition démocratique de la responsabilité individuelle et de la maturité des citoyens.

Les attaques répétées de l’UE, des Etats-Unis et de l’OCDE contre la place financière suisse s’en prennent à ces principes de l’Etat de droit. Nos autorités et nos entreprises doivent se défendre contre ces agissements non-démocratiques et condamner sans compromis toute ingérence dans ce domaine. Il est inadmissible de voir la protection de la sphère privée et de la propriété assouplie, voire abolie suite à de telles attaques.

Le secret protégeant les clients des banques – un principe parfaitement légal
Il va de soi que le secret protégeant les clients des banques n’est pas absolu. En cas de soupçons d’activités criminelles telles que le terrorisme, le crime organisé, le blanchiment d’argent ou la fraude fiscale, le secret est levé permettant aux autorités suisses, et aux autorités étrangères par le biais de l’entraide judiciaire, d’accéder aux informations bancaires concernées. De plus la Suisse dispose, par le biais de ses nombreuses conventions de double imposition et de l’impôt anticipé (avec 35% la Suisse applique d’ailleurs le taux le plus élevé au monde!), d’instruments très efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale de personnes suisses ou étrangères.

La place financière suisse fait preuve d’une grande transparence et applique en comparaison internationale des mécanismes les plus stricts et les plus efficaces dans la lutte contre les fonds d’origine criminelle. A la lumière de ces éléments il n’existe aucune raison de modifier et encore moins de faire disparaître le secret protégeant les clients des banques. Dans ce même ordre d’idées, le recours à des moyens illégaux pour se procurer des données de clients, comme cela a été pratiqué tout récemment par l’Allemagne, constitue une attaque claire contre la souveraineté de l’Etat concerné, la sphère privée individuelle et donc les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Tout Etat peut, au moyen d’un impôt anticipé ou d’un impôt à la source, lutter contre le tourisme fiscal de ses propres administrés, sans avoir à recourir à des moyens illégaux ou à une ingérence illicite dans la sphère privée de ses citoyens. Il est à noter que les banques sont elles aussi soumises au droit du pays, où elles sont établies. La transmission frauduleuse de données de clients est contraire au droit suisse et doit donc être réprimée comme un délit.

Exigences de l’UDC
Partant de ces considérations politiques et juridiques, nous tirons les conclusions suivantes:

La protection de la sphère privée revêt en Suisse une importance capitale, reflétée dans la Constitution. Le secret bancaire découle de ces principes jouissant de garanties constitutionnelles.

Pour l’UDC le secret bancaire n’est pas négociable. Les attaques contre notre système financier et fiscal, si elles ne sont étayées par aucun soupçon ou preuve d’activité criminelle, sont dénuées de tout fondement juridique et doivent être considérées comme des attaques contre la souveraineté de notre pays.

Afin que le secret bancaire soit mieux ancré, l’UDC demande un complément à l’article 13 de la Constitution fédérale, afin que l’outil qu’est le secret bancaire soit explicitement inscrit dans la Constitution fédérale.

Mais les banques aussi doivent se plier aux lois de notre pays. L’UDC demande que les peines sanctionnant la transmission de données bancaires de clients, sans leur accord ou en l’absence d’entraide judiciaire, soient alourdies à cinq ans dans le Code pénal, afin d’en faire un crime, soit une infraction soumise à la loi sur le blanchiment d’argent.