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Non à un nouvel impôt fédéral sur les successions et donations !
18.04.2015 - Guy Parmelin

Non à un nouvel impôt fédéral sur les successions et donations !

NON à un nouvel impôt sur le patrimoine hostile aux familles. NON à une initiative qui va gravement porter atteinte au tissu économique de notre pays et mettre en danger des milliers d’emplois !

Le sujet peut paraître technique et rébarbatif mais il est surtout politique ! Assoiffée de nouvelles recettes fiscales à redistribuer selon son credo habituel, la gauche franchit avec ce texte une nouvelle étape dans sa guerre idéologique envers ce qui l’insupporte soit la possession de biens le plus souvent gagnés péniblement durant une vie entièrement consacrée à développer son entreprise. En outre, il convient de relever que le titre de l’initiative est trompeur car il ne parle pas d’imposer les donations alors que le texte, lui, le prévoit expressément.

Des défauts à n’en plus finir !

Cette initiative cumule un si grand nombre de tares rédhibitoires uniquement sur le plan de son application concrète qu’en cas d’acceptation, elle plongerait dans le désarroi et l’incertitude de très nombreux citoyens et patrons d’entreprise.

1er défaut : l’initiative s’attaque au fédéralisme en enlevant aux cantons la compétence de prélever ce type d’impôt. Comme la plupart d’entre eux ont renoncé à taxer les héritiers en ligne directe ascendante et descendante, c’est tout simplement à une augmentation d’impôts que vont devoir faire face les citoyens et les entreprises.

2ème défaut : en instituant un nouvel impôt fédéral sur les successions, il faudrait pour le moins abolir l’impôt sur la fortune comme cela est la règle sur le plan international. Or, ce n’est pas le cas et ce cumul de prélèvements fiscaux va pénaliser lourdement le tissu économique suisse et surtout handicaper gravement tout le processus de transmission des entreprises déjà passablement stressant et complexe actuellement.

3ème défaut : avec un taux unique de 20% sur l’ensemble de la succession et non pas sur la part successorale de chaque héritier, et malgré une franchise de 2 millions de francs, elle va compliquer considérablement la transmission des entreprises familiales à un moment où elles ont précisément un besoin vital de liquidités pour assurer leur pérennité ; et elle va mettre en danger des milliers de places de travail en Suisse. L’Université de Saint-Gall a chiffré la diminution annuelle à près de 12 000 emplois !

4ème défaut : elle institue, dans une disposition transitoire, une clause de rétroactivité stipulant que les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012 sont concernées. Même en prévoyant une « franchise » de 20 000 francs par année, certaines donations qui sont déjà imposables à ce jour le seront vraisemblablement une deuxième fois !

5ème défaut : elle est hostile aux familles. Les descendants directs sont mis au même régime que les parents éloignés et peuvent être lourdement pénalisés. Est-il justifié que pour une masse successorale de 2 millions de francs, un neveu éloigné ne paie rien et que 3 enfants héritant d’une succession légèrement supérieure à ces 2 millions soient imposés alors qu’ils toucheront chacun une somme bien inférieure à celle perçue par le neveu ?

Un système de redistribution « Robin des Bois » qui rate ses objectifs

Pour imager, les défenseurs de l’initiative se prennent pour Robin des Bois qui volait les riches pour redistribuer équitablement aux pauvres ! Malheureusement, le système prévu va également tondre la classe moyenne. Mais pire, les moyens obtenus ne sont non seulement pas garantis mais leur redistribution est marquée du sceau de l’incertitude.

Les auteurs de l’initiative prétendent en effet vouloir financer à raison de 2 milliards de francs l’AVS. C’est un leurre et surtout une erreur de conception originelle. Par essence même, ce type d’impôt génère une source de revenu imprévisible et ce dont a besoin l’AVS, c’est précisément de rentrées d’argent régulières et fiables telles les cotisations paritaires ou la TVA. Outre que le montant prévu est largement surestimé puisqu’il est impossible de calculer l’effet des allégements promis par les auteurs de l’initiative eux-mêmes, l’inconnue est de savoir si seule l’AVS est concernée ou si l’AI fait aussi partie des bénéficiaires.

Concernant les entreprises, il ne faut pas oublier que, lorsqu’on parle de successions de plus de 2 millions de francs, il s’agit de biens mobiliers et surtout immobiliers qui risquent de devoir être mis en vente pour pouvoir payer l’impôt ! C’est tout simplement catastrophique pour les entreprises familiales qui se verraient ainsi lourdement handicapées lors d’un processus de transfert déjà très délicat en temps normal.

Bref, une fois de plus, une certaine gauche prend le risque de mettre à genoux l’économie de ce pays en s’attaquant à l’épine dorsale que sont les entreprises familiales pourvoyeuses d’emplois.

Ma collègue Céline Amaudruz a parfaitement résumé en quoi consiste cette initiative perverse lors du débat au Conseil national : taxer une 5ème fois le même franc durement gagné tout au long de votre vie ! Pour rappel, ce fameux franc a déjà été amputé à quatre reprises : tout d’abord d’un impôt sur le revenu puis année après année, d’un impôt sur la fortune puis, si vous avez investi une partie de vos économies dans votre propre logement, d’un impôt fictif sur la valeur locative de ce dernier ; et enfin, lors de votre décès, des droits de mutation que paieront vos enfants !

Mesdames et Messieurs les délégués, il y a de nombreuses raisons qui incitent à rejeter cette initiative vu les multiples incertitudes générées par sa mise en œuvre sur le plan pratique ; mais si je vous invite aujourd’hui à la repousser massivement, c’est essentiellement pour des motifs politiques. NON à une nouvelle attaque frontale contre les compétences des cantons. NON à un nouvel impôt sur le patrimoine hostile aux familles. NON à une initiative qui va gravement porter atteinte au tissu économique de notre pays et mettre en danger des milliers d’emplois sans résoudre les problèmes auxquels devra faire face l’AVS dans le futur !

18.04.2015 - Guy Parmelin

Non à un nouvel impôt fédéral sur les successions et donations !

NON à un nouvel impôt sur le patrimoine hostile aux familles. NON à une initiative qui va gravement porter atteinte au tissu économique de notre pays et mettre en danger des milliers d’emplois !

Le sujet peut paraître technique et rébarbatif mais il est surtout politique ! Assoiffée de nouvelles recettes fiscales à redistribuer selon son credo habituel, la gauche franchit avec ce texte une nouvelle étape dans sa guerre idéologique envers ce qui l’insupporte soit la possession de biens le plus souvent gagnés péniblement durant une vie entièrement consacrée à développer son entreprise. En outre, il convient de relever que le titre de l’initiative est trompeur car il ne parle pas d’imposer les donations alors que le texte, lui, le prévoit expressément.

Des défauts à n’en plus finir !

Cette initiative cumule un si grand nombre de tares rédhibitoires uniquement sur le plan de son application concrète qu’en cas d’acceptation, elle plongerait dans le désarroi et l’incertitude de très nombreux citoyens et patrons d’entreprise.

1er défaut : l’initiative s’attaque au fédéralisme en enlevant aux cantons la compétence de prélever ce type d’impôt. Comme la plupart d’entre eux ont renoncé à taxer les héritiers en ligne directe ascendante et descendante, c’est tout simplement à une augmentation d’impôts que vont devoir faire face les citoyens et les entreprises.

2ème défaut : en instituant un nouvel impôt fédéral sur les successions, il faudrait pour le moins abolir l’impôt sur la fortune comme cela est la règle sur le plan international. Or, ce n’est pas le cas et ce cumul de prélèvements fiscaux va pénaliser lourdement le tissu économique suisse et surtout handicaper gravement tout le processus de transmission des entreprises déjà passablement stressant et complexe actuellement.

3ème défaut : avec un taux unique de 20% sur l’ensemble de la succession et non pas sur la part successorale de chaque héritier, et malgré une franchise de 2 millions de francs, elle va compliquer considérablement la transmission des entreprises familiales à un moment où elles ont précisément un besoin vital de liquidités pour assurer leur pérennité ; et elle va mettre en danger des milliers de places de travail en Suisse. L’Université de Saint-Gall a chiffré la diminution annuelle à près de 12 000 emplois !

4ème défaut : elle institue, dans une disposition transitoire, une clause de rétroactivité stipulant que les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012 sont concernées. Même en prévoyant une « franchise » de 20 000 francs par année, certaines donations qui sont déjà imposables à ce jour le seront vraisemblablement une deuxième fois !

5ème défaut : elle est hostile aux familles. Les descendants directs sont mis au même régime que les parents éloignés et peuvent être lourdement pénalisés. Est-il justifié que pour une masse successorale de 2 millions de francs, un neveu éloigné ne paie rien et que 3 enfants héritant d’une succession légèrement supérieure à ces 2 millions soient imposés alors qu’ils toucheront chacun une somme bien inférieure à celle perçue par le neveu ?

Un système de redistribution « Robin des Bois » qui rate ses objectifs

Pour imager, les défenseurs de l’initiative se prennent pour Robin des Bois qui volait les riches pour redistribuer équitablement aux pauvres ! Malheureusement, le système prévu va également tondre la classe moyenne. Mais pire, les moyens obtenus ne sont non seulement pas garantis mais leur redistribution est marquée du sceau de l’incertitude.

Les auteurs de l’initiative prétendent en effet vouloir financer à raison de 2 milliards de francs l’AVS. C’est un leurre et surtout une erreur de conception originelle. Par essence même, ce type d’impôt génère une source de revenu imprévisible et ce dont a besoin l’AVS, c’est précisément de rentrées d’argent régulières et fiables telles les cotisations paritaires ou la TVA. Outre que le montant prévu est largement surestimé puisqu’il est impossible de calculer l’effet des allégements promis par les auteurs de l’initiative eux-mêmes, l’inconnue est de savoir si seule l’AVS est concernée ou si l’AI fait aussi partie des bénéficiaires.

Concernant les entreprises, il ne faut pas oublier que, lorsqu’on parle de successions de plus de 2 millions de francs, il s’agit de biens mobiliers et surtout immobiliers qui risquent de devoir être mis en vente pour pouvoir payer l’impôt ! C’est tout simplement catastrophique pour les entreprises familiales qui se verraient ainsi lourdement handicapées lors d’un processus de transfert déjà très délicat en temps normal.

Bref, une fois de plus, une certaine gauche prend le risque de mettre à genoux l’économie de ce pays en s’attaquant à l’épine dorsale que sont les entreprises familiales pourvoyeuses d’emplois.

Ma collègue Céline Amaudruz a parfaitement résumé en quoi consiste cette initiative perverse lors du débat au Conseil national : taxer une 5ème fois le même franc durement gagné tout au long de votre vie ! Pour rappel, ce fameux franc a déjà été amputé à quatre reprises : tout d’abord d’un impôt sur le revenu puis année après année, d’un impôt sur la fortune puis, si vous avez investi une partie de vos économies dans votre propre logement, d’un impôt fictif sur la valeur locative de ce dernier ; et enfin, lors de votre décès, des droits de mutation que paieront vos enfants !

Mesdames et Messieurs les délégués, il y a de nombreuses raisons qui incitent à rejeter cette initiative vu les multiples incertitudes générées par sa mise en œuvre sur le plan pratique ; mais si je vous invite aujourd’hui à la repousser massivement, c’est essentiellement pour des motifs politiques. NON à une nouvelle attaque frontale contre les compétences des cantons. NON à un nouvel impôt sur le patrimoine hostile aux familles. NON à une initiative qui va gravement porter atteinte au tissu économique de notre pays et mettre en danger des milliers d’emplois sans résoudre les problèmes auxquels devra faire face l’AVS dans le futur !