Oui à l’assainissement de l’assurance-chômage

Oui à la révision de l’assurance-chômage

L’assurance-chômage (AC) a accumulé fin juin 2010 une dette globale de 7 milliards de francs. A ce montant doit être ajouté un déficit structurel d’un milliard de francs (donc des dettes qui se produisent indépendamment de la situation économique). On comprendra que cela ne peut pas continuer ainsi. Comme d’autres institutions sociales suisses, l’assurance-chômage est prise au piège de l’endettement. Il y a un peu moins d’un an, le 27 septembre 2009, le peuple a approuvé une augmentation de la TVA de 0,4% pour assainir l’assurance-invalidité (AI). Mais ce n’est pas tout: il y a deux semaines le Conseil fédéral a annoncé une hausse des prélèvements sur les salaires de 0,2% pour les allocations pour perte de gains (APG) qui, épuisées par l’assurance-maternité, commencent également à plonger dans les déficits. D’autres trous financiers doivent être bouchés dans les caisses-maladie et l’AVS. La hausse des primes annoncée est de l’ordre de 10% et l’AVS a besoin de 1 à 2 % de TVA supplémentaire en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Bref, toutes nos institutions sociales s’essoufflent. Si nous ne parvenons pas à les assainir rapidement, nos enfants auront une lourde ardoise à effacer.

L’assurance-chômage, un stabilisateur important en cas de crise
Le dernier ralentissement économique nous a donné une idée précise du rôle important que joue l’AC. Cette assurance stabilise l’ensemble du système économique et empêche la consommation privée de s’effondrer. Grâce à l’AC, l’Etat peut renoncer à d’onéreux programmes conjoncturels qui sont inefficaces ou agissent trop tard.
L’AC est une importante institution sociale tant pour les entreprises que pour les salariés. Personne ne veut y renoncer, ni aujourd’hui, ni à l’avenir. Nous avons donc tous intérêt à ce que l’AC repose sur un financement solide. Or, tel n’est pas le cas alors que cette assurance accumule une dette de 7 milliards de francs qui, de surcroît, augmente chaque année d’un milliard en raison de déficiences structurelles. Nous ne pouvons pas tout simplement transmettre ces dettes à nos enfants et leur demander d’effacer cette ardoise pour nous.

Réforme équilibrée – les charges sont équitablement réparties
L’AC se trouve aujourd’hui dans une position difficile, car la dernière révision est partie d’un chômage-socle trop bas. En clair: les auteurs de cette réforme ont été trop optimistes. On pensait à l’époque qu’il n’y aurait jamais plus de 100 000 chômeurs en moyenne (chiffre qui équivaut à un taux de chômage de 2,5%). Or, l’expérience de ces dernières années montre que le chômage touche en moyenne 125 000 personnes, donc qu’il faut compter avec un taux de chômage de 3,3%. Conséquence d’hypothèses trop optimistes concernant le taux de chômage, le mécanisme de financement ne fonctionne pas. Ce dernier aurait en fait dû permettre de compenser à la reprise conjoncturelle les dettes accumulées durant la récession. Nous sommes donc contraints aujourd’hui de procéder aux corrections suivantes:

1. le mécanisme de financement doit être basée sur un chômage-socle de 125 000 chômeurs et
2. les dettes accumulées doivent être réduites.

Pour atteindre ces objectifs, on peut agir sur trois vis réglant le mécanisme:

• augmenter les cotisations
• réduire la durée de perception
• réduire le montant des indemnités journalières.

La révision sur laquelle nous votons le 26 septembre 2010 modifie le réglage des trois vis:

Côté recettes:

Côté dépenses

Autres mesures

Juste répartition des charges
Les coûts de l’assainissement de l’AC sont équitablement répartis. Côté recettes, les cotisations sont augmentées de 0,2% et les salaires situés entre 126 000 et 315 000 francs subissent un prélèvement de solidarité de 1%. Parallèlement, plusieurs prestations sont réduites côté dépenses. Détail important à signaler: l’adaptation de la durée de perception à la durée de cotisation. Les prestations sont aussi réduites en cas de réinsertion professionnelle – par exemple, après une maternité ou une formation/un perfectionnement – ainsi que pour les jeunes. Ces coupes suppriment des incitations contreproductives et réduisent le risque d’abus. D’ailleurs, on peut s’attendre à une certaine souplesse de la part des jeunes qui n’ont pas de charge de famille.

Les prestations de l’assurance-chômage restent bonnes
Globalement, les prestations de l’assurance-chômage suisse restent généreuses au niveau international comme en témoigne une comparaison avec l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et l’Autriche, autant de pays qui ne sont pas connus pour être mesquins en matière sociale.

Il est donc absurde de prétendre que cette révision conduit au bradage de l’AC. Ce ne serait d’ailleurs ni dans l’intérêt des entreprises, ni dans celui des salariés. Nous voulons tous une assurance-chômage saine afin qu’elle puisse continuer de jouer son rôle de stabilisateur conjoncturel. Mais cela exige que

• l’endettement cesse, donc que l’AC soit placée sur une base financière saine.
• l’AC reste financièrement supportable à long terme afin que nos enfants puissent également en profiter.
• la hausse constante des coûts salariaux annexes (augmentation des prélèvements obligatoires sur les salaires) cesse afin que la Suisse reste compétitive à long terme.
• les incitations contreproductives soient supprimés; en clair, que les risques d’abus soient éliminés et que les chômeurs soient réinsérés aussi rapidement que possible dans le monde du travail.

Que se passe-t-il en cas de non?
Si nous disons non à cette révision de l’AC, le Conseil fédéral doit, conformément à la loi actuelle, augmenter de 0,5% les prélèvements sur les salaires. Cette hausse est plus que deux fois plus forte que celle produite par la révision. Les salariés disposeront de moins d’argent et pourront donc moins consommer. Les entreprises doivent donner encore plus d’argent à l’Etat, si bien que leur compétitivité est réduite. Bref, un refus de cette révision est aussi une menace sur l’emploi.