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OUI à l'augmentation de la TVA le 27 septembre 2009
28.03.2009

OUI à l'augmentation de la TVA le 27 septembre 2009

Nous ne pouvons accepter en revanche que l'AVS puisse être menacée parce que l'AI n'est pas assainie. C'est l'opinion du Parlement puisque le Conseil national...

par Martine Brunschwig Graf, Conseillère nationale, Genève (PLR/GE)

 

Je me suis engagée en politique pour défendre les idées libérales. Comme vous le savez, les libéraux n'aiment pas les augmentations de taxes et d'impôts. Ils n'aiment pas non plus les dettes publiques ni la mauvaise gestion des deniers publics.

Je fais partie des parlementaires qui défendent les valeurs de liberté et de responsabilité. La démarche que je fais aujourd'hui en venant défendre devant vous l'assainissement de l'assurance invalidité est donc profondément libérale. Nous ne pouvons en effet laisser nos assurances sociales aller à la dérive et léguer aux générations futures une montagne de dettes et des charges d'intérêt insupportables. Mais cette démarche est aussi difficile pour moi car l'assainissement de l'AI ne peut se faire, de manière temporaire tout au moins, qu'au prix d'une augmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

J'aurais préférer venir devant vous défendre la 6e révision de l'AI, celle qui est encore à venir, mais elle n'est pas encore soumise au parlement. Elle devra présenter d'autres mesures permettant de réduire durablement les dépenses, même si la 5e révision que nous avons approuvée en vote populaire commence seulement à déployer ses effets.

1.

Alors pourquoi prendre des mesures concernant les recettes aujourd'hui ?
Nous le savions en votant la 5e révision, celle-ci devait permettre d'inverser la tendance, d'éviter au déficit de se creuser, de réduire les dépenses de 300 à 500 millions par an. C'est déjà appréciable mais ce n'est pas suffisant. Le déficit annuel de l'AI atteint en moyenne 1.5 milliard par an. La dette se montera, en 2009, à 14.5 milliards de francs !

Tout ceci coûte, en intérêts, un montant annuel de plus de 350 à 400 millions de francs.

La question qui se pose dès lors est la suivante : peut-on tolérer cela plus longtemps ? Peut-on attendre jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle révision, avec les risques référendaires qui y sont liés ? Peut-on laisser l'endettement s'accroître dès 2010?

 

C'est parce que je réponds non à ces questions que je viens défendre devant vous le projet d'assainissement de l'assurance invalidité.

2.

Deux révisions déjà depuis 2004
L'assurance invalidité préoccupe les responsables politiques depuis un certain temps déjà. A cela rien d'étonnant compte tenu de son état financier. On peut regretter que les mesures prises avec la 5e révision n'aient pas été introduites dans les années 90 déjà. Cela aurait permis d'éviter l'augmentation des cas d'invalidité que nous avons connu à la fin du siècle dernier et au début des années 2000.

Permettez-moi de rappeler quelques événements intervenus depuis:

1.1.04 : entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI (création de services médicaux régionaux, etc.)
1.7.06 : révision de LAI avec simplification des procédures.
1.1.08 : entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI, loi révisée de fond en comble - approuvée par le peuple le 17 juin 2007. Au menu : détection précoce, mesures d'insertion et d'accompagnement, le travail plutôt que la rente.

Cette cinquième révision, la plus importante, vise des objectifs chiffrés:

  • Diminuer le nombre de rentes
  • Diminuer le nombre d'entrée en invalidité
  • Diminuer les dépenses de l'AI
  • Les mesures prises avant la 5e révision ont lancé déjà un premier signal politique en ce qui concerne une meilleure gestion de l'AI et la lutte contre les abus. La 5e révision a accéléré encore le processus. Ainsi, on constate qu'en 2008, le nombre de nouvelles demandes à reculé de 6% (17'700). Si l'on considère l'évolution par rapport à 2003, où l'on comptait des entrées à l'AI de l'ordre de 28'200, il s'agit d'un recul de 37.2%, soit plus du tiers.

    3.

    Un demi -centime pour le kilo de pain mi-blanc
    Les mesures d'assainissement de la TVA sur lesquelles les citoyens pourraient se prononcer en septembre prochain prévoient le dispositif suivant:

    a) Mesures limitées dans le temps, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016
    b) Augmentation de la TVA de 0.4, respectivement 0.2 et 0.1 pour les taux réduits, soit 8% pour le taux normal, 3.8% pour l'hôtellerie et 2.6% pour les biens de première nécessité.

    Actuellement, la TVA rapporte environ 20 milliards de francs. Les recettes supplémentaires attendues représentent donc le 6% de ce montant. Pour ce qui est des effets sur les prix, cela représente, pour un bien de première nécessité tel qu'un kilo de pain mi-blanc, un demi-centime d'augmentation.

    Loin de moi l'idée de minimiser le fait qu'augmenter la TVA est en soit déplaisant pour des esprits libéraux. Mais je me permets de rappeler tout de même ce que signifie, pour les charges de la Confédération - et donc pour le contribuable - un endettement annuel supplémentaire de 1.5 milliards : à 2.75 % d'intérêt cela représente pour l'Etat une charge d'intérêt supplémentaire de 40 millions la première année, 80 millions la seconde et 280 millions la septième année.

    4. 6e révision déjà prévue
    Suffirait-il d'économiser en lieu et place d'augmenter la TVA ? Au fond, on réduirait toutes les rentes de 10% et on pourrait récupérer 1 milliard par an pour l'AI. Cela serait la solution la plus facile mais certainement la plus injuste. Nous avons pris l'option, avec la 5e révision, de lutter contre les abus et de favoriser l'insertion professionnelle. Une coupure linéaire des rentes est contraire à une telle politique. Ceux qui sont réellement invalides doivent pouvoir toucher une rente qui leur permettait de vivre. Ceux qui ne la méritent pas ne doivent pas la recevoir du tout.

    Mais le parlement a pris en compte le souci d'économies. Il a adopté, en même temps que l'arrêté fédéral soumis au vote, une modification de la loi fédérale sur l'AI. Elle contraint le Conseil fédéral à présenter au Parlement un projet de 6e révision avant 2010. La loi prévoit que cette révision devra proposer des réductions de dépenses pour assainir l'AI.

    Pour l'instant, on constate que la 5e révision en vigueur depuis le 1er janvier 2008 va générer des économies croissantes qui vont aller en augmentant jusqu'à 500 millions de francs à terme. Economiser est donc possible, même s'il faut du temps pour assurer l'efficacité.

    Le parlement a d'autre part décider de séparer - enfin - les comptes de l'AVS et de l'AI. Le report des pertes de l'AI sera porté au passif du bilan du fonds de compensation de l'AI. Le Fonds de compensation de l'AVS transférera 5 milliards de francs au Fonds de compensation de l'AI. L'AI remboursera progressivement sa dette à l'AVS. La Confédération prend à sa charge les intérêts sur le report des pertes de l'AI.

    5.

    Choisir entre endettement et assainissement
    Le choix politique que vous avez à faire n'est peut-être pas facile mais il est clair, comme le montre le graphique. Aujourd'hui, il n'y a pas encore de 6e révision. Cela signifie qu'en 2010, en 2011 et durant quelques années encore, l'AI creusera sa dette de plus d'un milliard de francs par an si la TVA n'est pas augmentée durant une période limitée. En revanche, l'augmentation de la TVA permettrait à l'AI de dégager dès 2012 des résultats positifs qui doivent servir à rembourser progressivement la dette contractée auprès de l'AVS.
    Nous ne devons pas opposer les invalides et les personnes âgées. Nous ne pouvons accepter en revanche que l'AVS puisse être menacée parce que l'AI n'est pas assainie. C'est l'opinion du Parlement puisque le Conseil national a accepté par 126 oui et 58 non, le Conseil des Etats par 39 oui et 2 non, l'assainissement de l'AI et l'augmentation de la TVA.

    Je vous recommande d'en faire de même, car en prenant aujourd'hui nos responsabilités, nous laissons à nos successeurs la liberté de faire leurs propres choix.

    28.03.2009

    OUI à l'augmentation de la TVA le 27 septembre 2009

    Nous ne pouvons accepter en revanche que l'AVS puisse être menacée parce que l'AI n'est pas assainie. C'est l'opinion du Parlement puisque le Conseil national...

    par Martine Brunschwig Graf, Conseillère nationale, Genève (PLR/GE)

     

    Je me suis engagée en politique pour défendre les idées libérales. Comme vous le savez, les libéraux n'aiment pas les augmentations de taxes et d'impôts. Ils n'aiment pas non plus les dettes publiques ni la mauvaise gestion des deniers publics.

    Je fais partie des parlementaires qui défendent les valeurs de liberté et de responsabilité. La démarche que je fais aujourd'hui en venant défendre devant vous l'assainissement de l'assurance invalidité est donc profondément libérale. Nous ne pouvons en effet laisser nos assurances sociales aller à la dérive et léguer aux générations futures une montagne de dettes et des charges d'intérêt insupportables. Mais cette démarche est aussi difficile pour moi car l'assainissement de l'AI ne peut se faire, de manière temporaire tout au moins, qu'au prix d'une augmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

    J'aurais préférer venir devant vous défendre la 6e révision de l'AI, celle qui est encore à venir, mais elle n'est pas encore soumise au parlement. Elle devra présenter d'autres mesures permettant de réduire durablement les dépenses, même si la 5e révision que nous avons approuvée en vote populaire commence seulement à déployer ses effets.

    1.

    Alors pourquoi prendre des mesures concernant les recettes aujourd'hui ?
    Nous le savions en votant la 5e révision, celle-ci devait permettre d'inverser la tendance, d'éviter au déficit de se creuser, de réduire les dépenses de 300 à 500 millions par an. C'est déjà appréciable mais ce n'est pas suffisant. Le déficit annuel de l'AI atteint en moyenne 1.5 milliard par an. La dette se montera, en 2009, à 14.5 milliards de francs !

    Tout ceci coûte, en intérêts, un montant annuel de plus de 350 à 400 millions de francs.

    La question qui se pose dès lors est la suivante : peut-on tolérer cela plus longtemps ? Peut-on attendre jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle révision, avec les risques référendaires qui y sont liés ? Peut-on laisser l'endettement s'accroître dès 2010?

     

    C'est parce que je réponds non à ces questions que je viens défendre devant vous le projet d'assainissement de l'assurance invalidité.

    2.

    Deux révisions déjà depuis 2004
    L'assurance invalidité préoccupe les responsables politiques depuis un certain temps déjà. A cela rien d'étonnant compte tenu de son état financier. On peut regretter que les mesures prises avec la 5e révision n'aient pas été introduites dans les années 90 déjà. Cela aurait permis d'éviter l'augmentation des cas d'invalidité que nous avons connu à la fin du siècle dernier et au début des années 2000.

    Permettez-moi de rappeler quelques événements intervenus depuis:

    1.1.04 : entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI (création de services médicaux régionaux, etc.)
    1.7.06 : révision de LAI avec simplification des procédures.
    1.1.08 : entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI, loi révisée de fond en comble - approuvée par le peuple le 17 juin 2007. Au menu : détection précoce, mesures d'insertion et d'accompagnement, le travail plutôt que la rente.

    Cette cinquième révision, la plus importante, vise des objectifs chiffrés:

  • Diminuer le nombre de rentes
  • Diminuer le nombre d'entrée en invalidité
  • Diminuer les dépenses de l'AI
  • Les mesures prises avant la 5e révision ont lancé déjà un premier signal politique en ce qui concerne une meilleure gestion de l'AI et la lutte contre les abus. La 5e révision a accéléré encore le processus. Ainsi, on constate qu'en 2008, le nombre de nouvelles demandes à reculé de 6% (17'700). Si l'on considère l'évolution par rapport à 2003, où l'on comptait des entrées à l'AI de l'ordre de 28'200, il s'agit d'un recul de 37.2%, soit plus du tiers.

    3.

    Un demi -centime pour le kilo de pain mi-blanc
    Les mesures d'assainissement de la TVA sur lesquelles les citoyens pourraient se prononcer en septembre prochain prévoient le dispositif suivant:

    a) Mesures limitées dans le temps, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016
    b) Augmentation de la TVA de 0.4, respectivement 0.2 et 0.1 pour les taux réduits, soit 8% pour le taux normal, 3.8% pour l'hôtellerie et 2.6% pour les biens de première nécessité.

    Actuellement, la TVA rapporte environ 20 milliards de francs. Les recettes supplémentaires attendues représentent donc le 6% de ce montant. Pour ce qui est des effets sur les prix, cela représente, pour un bien de première nécessité tel qu'un kilo de pain mi-blanc, un demi-centime d'augmentation.

    Loin de moi l'idée de minimiser le fait qu'augmenter la TVA est en soit déplaisant pour des esprits libéraux. Mais je me permets de rappeler tout de même ce que signifie, pour les charges de la Confédération - et donc pour le contribuable - un endettement annuel supplémentaire de 1.5 milliards : à 2.75 % d'intérêt cela représente pour l'Etat une charge d'intérêt supplémentaire de 40 millions la première année, 80 millions la seconde et 280 millions la septième année.

    4. 6e révision déjà prévue
    Suffirait-il d'économiser en lieu et place d'augmenter la TVA ? Au fond, on réduirait toutes les rentes de 10% et on pourrait récupérer 1 milliard par an pour l'AI. Cela serait la solution la plus facile mais certainement la plus injuste. Nous avons pris l'option, avec la 5e révision, de lutter contre les abus et de favoriser l'insertion professionnelle. Une coupure linéaire des rentes est contraire à une telle politique. Ceux qui sont réellement invalides doivent pouvoir toucher une rente qui leur permettait de vivre. Ceux qui ne la méritent pas ne doivent pas la recevoir du tout.

    Mais le parlement a pris en compte le souci d'économies. Il a adopté, en même temps que l'arrêté fédéral soumis au vote, une modification de la loi fédérale sur l'AI. Elle contraint le Conseil fédéral à présenter au Parlement un projet de 6e révision avant 2010. La loi prévoit que cette révision devra proposer des réductions de dépenses pour assainir l'AI.

    Pour l'instant, on constate que la 5e révision en vigueur depuis le 1er janvier 2008 va générer des économies croissantes qui vont aller en augmentant jusqu'à 500 millions de francs à terme. Economiser est donc possible, même s'il faut du temps pour assurer l'efficacité.

    Le parlement a d'autre part décider de séparer - enfin - les comptes de l'AVS et de l'AI. Le report des pertes de l'AI sera porté au passif du bilan du fonds de compensation de l'AI. Le Fonds de compensation de l'AVS transférera 5 milliards de francs au Fonds de compensation de l'AI. L'AI remboursera progressivement sa dette à l'AVS. La Confédération prend à sa charge les intérêts sur le report des pertes de l'AI.

    5.

    Choisir entre endettement et assainissement
    Le choix politique que vous avez à faire n'est peut-être pas facile mais il est clair, comme le montre le graphique. Aujourd'hui, il n'y a pas encore de 6e révision. Cela signifie qu'en 2010, en 2011 et durant quelques années encore, l'AI creusera sa dette de plus d'un milliard de francs par an si la TVA n'est pas augmentée durant une période limitée. En revanche, l'augmentation de la TVA permettrait à l'AI de dégager dès 2012 des résultats positifs qui doivent servir à rembourser progressivement la dette contractée auprès de l'AVS.
    Nous ne devons pas opposer les invalides et les personnes âgées. Nous ne pouvons accepter en revanche que l'AVS puisse être menacée parce que l'AI n'est pas assainie. C'est l'opinion du Parlement puisque le Conseil national a accepté par 126 oui et 58 non, le Conseil des Etats par 39 oui et 2 non, l'assainissement de l'AI et l'augmentation de la TVA.

    Je vous recommande d'en faire de même, car en prenant aujourd'hui nos responsabilités, nous laissons à nos successeurs la liberté de faire leurs propres choix.