Un non à cet article constitutionnel est un non à un nouveau renchérissement de l’assurance-maladie

Conseillère Nationale Ruth Humbel, CVP, Birmenstorf (AG)

Un non à cet article constitutionnel est un non à un nouveau renchérissement de l’assurance-maladie obligatoire et un non à un article constitutionnel, mais pas un non à l’avenir de la médecine complémentaire!

Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a invité aujourd’hui les acteurs de la santé publique – les cantons, les fournisseurs de prestations médicales et les assureurs – à un sommet de la santé. But de cette rencontre: faire des économies notables pour freiner la hausse prévisible des primes d’assurance. Or, l’initiative « pour la prise en compte des médecines complémentaires » a exactement l’effet inverse: l’extension du catalogue des prestations médicales obligatoirement couvertes entraînera des coûts supplémentaires. L’objectif central de cet article constitutionnel est d’inclure les méthodes de la médecine complémentaire dans le catalogue de l’assurance de base. C’est dire que ce projet détonne dans le paysage politique actuel.

Invoquer le droit d’urgence tout en étendant les prestations?
Des élus politiques se lamentent devant la hausse massive que vont sans doute subir les primes; certains demandent le recours au droit d’urgence et exigent un renforcement des mesures de réduction des primes. Et, parallèlement, ils s’engagent pour cette initiative et réclament une extension du catalogue des prestations couvertes par l’assurance obligatoire. Où est la crédibilité de cette politique?

Comme la plupart des gens je suis pour la médecine complémentaire et il m’arrive aussi d’utiliser des médicaments homéopathiques. Cela dit, la médecine complémentaire ne peut pas remplacer des interventions de la médecine scolaire pour sauver des vies humaines. La solidarité imposée par l’assurance-maladie obligatoire ne doit donc porter que sur les prestations médicales et thérapeutiques qui répondent aux critères de l’article 32 alinéa 1 de la LAMal, donc qui sont efficaces, appropriées et économiques selon les standards des sciences naturelles.

La médecine complémentaire est admise dans les modèles « managed care »
Des méthodes qui ne répondent pas strictement aux exigences de ces critères peuvent parfaitement avoir des vertus curatives et faire du bien à ceux qui les appliquent. Je vois donc la possibilité d’admettre des prestations de la médecine complémentaire dans les modèles « managed care ». Lorsqu’un patient recourant à un réseau médical est conduit par son médecin vers des thérapies de la médecine alternative et qu’il y répond mieux qu’aux méthodes de la médecine classique, donc que la médecine complémentaire soutient utilement la médecine scolaire, la première doit aussi être remboursée par l’assurance de base. Le projet managed care adopté par le Conseil des Etats prévoit d’ailleurs cette possibilité.

Ce n’est pas la tâche de l’assurance-maladie sociale
Il arrive fréquemment dans la pratique que des patients consultent un médecin classique tout en recourant à un homéopathe et en consommant parallèlement des prestations de la médecine chinoise. Ce n’est certainement pas la tâche de l’assurance-maladie obligatoire de payer tout cela. Nous devons enfin nous séparer de l’illusion selon laquelle l’assurance-maladie sociale offre à la population tous les choix et toutes les possibilités, qu’elle est une sorte de self-service dans lequel chacun peut se servir à un prix discount, donc avec une réduction de 90%!

Selon le moniteur de la santé 2008 de l’Institut gfs Berne, la population suisse soutient certes la médecine alternative, mais, détail intéressant, une grande majorité est d’avis que ces prestations ne doivent pas être couvertes par l’assurance de base, mais par une assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires.

La question posée lors cette votation n’est pas de savoir si on est pour ou contre la médecine complémentaire. La médecine complémentaire a sa place dans la santé publique et elle est très appréciée de la population. Il existe aussi un besoin d’intervention dans le sens des auteurs de l’initiative:

• reconnaissance professionnelle de thérapeutes non médecins
• optimisation de la collaboration avec la médecine scolaire et encouragement de l’enseignement et de la recherche
• sauvegarde de la diversité des médicaments et admission simplifiée par Swissmedic.

Un article constitutionnel n’apporte pas d’amélioration directe. Les mesures doivent être concrétisées aux niveaux de la Confédération et des cantons. Il faut aussi que la profession médicale dans son ensemble revoie sa position et cherche à mieux intégrer la médecine complémentaire dans ses efforts de formation et de perfectionnement.

Cet article n’a pas un rang constitutionnel
Il faut aussi se demander au niveau du droit si la médecine complémentaire a effectivement sa place dans la Constitution fédérale. La médecine scolaire n’est pas mentionnée dans la Constitution. On y cherche même en vain les objectifs de la politique de la santé. Selon l’article 117 cst., la Confédération édicte les prescriptions de l’assurance-maladie et accident. L’Etat peut aussi rendre obligatoire l’assurance-maladie et accident pour certains groupes de la population, voire pour tous. Compte tenu des compétences dont disposent aujourd’hui déjà la Confédération et les cantons, la médecine complémentaire peut parfaitement être considérée comme elle le mérite. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une nouvelle disposition à la Constitution. Et il n’est surtout pas utile d’inscrire dans la Constitution un article qui ajoute quelques prestations particulières au catalogue de l’assurance de base. Ces détails n’ont certainement pas rang de dispositions constitutionnelles.