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mars 2009
31
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Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération |
Réponse de l'Union démocratique du centre
Pas de législation superflue
Ce projet de loi est une production maison parfaitement inutile du Département fédéral de justice et police. En clair, l'administration fédérale s'adresse des lois spéciales à elle-même. Cette législation est superflue aux yeux de l'UDC parce que les lois générales (notamment la LPD) s'appliquent aussi à l'administration fédérale. Pour cette raison simple et suffisante, l'UDC rejette la réglementation proposée ici.
- Révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI)
- Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil...
- 6e révision de l'AI – premier train de mesures
- L'UDC refuse le projet d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants
- Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d'assainissement
- Révision de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM)
- Avant-projet de révision partielle du Code civil suisse (autorités parentale) et du Code...
- Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)
- Iv.pa. pour un retrait sous condition d'une iv. populaire en présence d'un contreprojet indirect
- Modification du Code pénal suisse (consultations en ligne VOSTRA): l'UDC demande des compléments
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