Acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC approuve la levée de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger (Lex Koller). Par contre, elle rejette le projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire.

L’UDC partage le point de vue selon lequel la limitation de l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger n’est aujourd’hui plus nécessaire. Le risque de ventes excessives de biens fonciers à de étrangers n’existe plus en Suisse, sauf dans les cantons touristiques des Grisons, du Tessin, de Vaud et du Valais. Cette évolution de la situation a fait que la Lex Koller a déjà été considérablement atténuée lors des révisions partielles précédentes. La suppression pure et simple de cette loi générera peut-être des impulsions économiques positives dans certaines régions. 

Si la levée de la Lex Furgler devait avoir pour conséquence une augmentation massive des résidences secondaires dans certaines régions, l’autorité pourra intervenir en usant des instruments que lui donne l’aménagement du territoire, le droit foncier ainsi que la protection de la nature et du paysage. Pareilles dispositions légales existent déjà au niveau cantonal et communal ou peuvent, le échéant, être édictées en fonction des besoins. Il n’est donc plus nécessaire que le législateur fédéral intervienne. Les cantons sont parfaitement à même d’assumer leurs responsabilités au niveau de l’aménagement du territoire, du développement touristiques et de la politique économique.

Selon l’art. 75 al. 1 cst., la Confédération ne fixe que les principes de l’aménagement du territoire. La planification détaillée, et notamment les plans de zone et d’affectation, sont de la compétence des cantons et des communes. Le nouvel article 8 al. 2 LAT déplacerait par contre les compétences en faveur de la Confédération, ce qui n’est pas acceptable. Pour cette raison, l’UDC rejette catégoriquement la révision proposée de la loi sur l’aménagement du territoire.