Adaptation des critÈres du refus de l’autorisation d’exporter dans la loi sur le contrôle des…

Adaptation des critères du refus de l’autorisation d’exporter dans la loi sur le contrôle des biens (LCB): l’UDC rejette le projet de révision

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC rejette le projet de révision qui adapte les critères de refus de l’autorisation d’exporter dans la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens / LCB). Cette réforme n’est pas nécessaire; elle crée des insécurités de droit et a des effets potentiellement importants pour toute l’industrie suisse des machines, des appareils électriques et des métaux sans apporter un réel avantage. Les mesures proposées sont de surcroît complètement déplacée dans une situation de récession économique, car elles donnent de faux signaux à l’industrie d’exportation.

La pratique actuelle en matière d’exportation de biens utilisables à des fins civiles et militaires (biens « dual use ») repose sur une coopération directe et étroite entre l’autorité concédante et l’économie. Elle est donc bien adaptée aux conditions suisses. L’instrument de la « moral suasion », donc de la recommandation du SECO à l’exportateur concerné, a parfaitement fonctionné jusqu’ici, en ce sens que, depuis l’entrée en vigueur de la LCB, toutes les exportations menaçant les intérêts de la Suisse ont pu être empêchées. Voilà bien la preuve nécessaire et suffisante que le système peu bureaucratique actuel a fait ses preuves et qu’une nouvelle réglementation légale n’est pas nécessaire, pire, qu’elle nuirait à la cause.

La nouvelle réglementation proposée est formulée de manière si ouverte et si vague qu’elle ne permet pas aux exportateurs de prévoir dans quels cas le Conseil fédéral serait amené à refuser une exportation. Dans le système actuel, l’entreprise peut, sur la base d’une première analyse demandée au SECO, savoir si elle a une chance de pouvoir exporter son produit ou si une situation particulière s’y oppose. La révision légale proposée accroît massivement l’insécurité du droit au détriment de l’industrie d’exportation.

Conformément à l’article 184 al. 3 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral dispose aujourd’hui déjà de la possibilité de refuser une exportation au cas où l’entreprise exportatrice ne suit pas la recommandation du SECO. La réforme proposée complique et allonge inutilement la procédure d’autorisation sans pour autant garantir une meilleure protection des intérêts suisses. L’instrument non bureaucratique de la « moral suasion » donne aujourd’hui à la Suisse un avantage économique par rapport aux pays dans lesquels cette procédure d’autorisation dure parfois plusieurs mois. Il faut éviter d’abandonner cet avantage sans nécessité. De toute évidence, ce projet de réforme est le fruit d’une bureaucratie qui cherche à s’occuper elle-même, en l’occurrence le Département fédéral de l’économie.

Conclusion:
La révision proposée est inutile parce que la Suisse possède aujourd’hui déjà un système de contrôle des exportations fonctionnant de manière exemplaire. Cette réforme menace de surcroît la compétitivité internationale de l’industrie d’exportation suisse; elle alourdit la bureaucratie et affecte la sécurité du droit. Enfin, ce projet met fort inutilement en péril des emplois dans tous les cantons et dans toutes les régions de Suisse, et cela précisément à une époque de ralentissement conjoncturel drastique. Pour toutes ces raisons, l’UDC s’oppose catégoriquement à cette révision.