Avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC prend acte de l’avant-projet des deux rapports partiels et arrive à la conclusion que la ratification de la convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux doit être clairement refusée. Les modifications de textes de loi suisses qui en découlent sont donc superflues.

La concentration du rapport partiel II sur la situation des gens du voyage sur le problème des places de passage et de résidence doit être saluée, mais l’UDC doute néanmoins de l’utilité de mesures supplémentaires et demande que l’engagement des pouvoirs publics soit limité à son niveau actuel.

Rapport partiel I – effets de la ratification de la convention no 169 de l’OIT

On constate à la lecture du rapport que le Conseil fédéral a déjà examiné en 1991 la convention no 169 de l’OIT et qu’il était arrivé à la conclusion de ne pas la ratifier. Le parlement l’avait soutenu dans cette position.

Selon le rapport explicatif, la ratification de cet accord n’entraînerait pas seulement des révisions de lois, mais aussi des frais, notamment en matière de formation et d’infrastructure. Il faut donc maintenir la position adoptée en 1991. Certains passages du rapport nous confortent dans cette attitude, par exemple quand il est question des assurances sociales et des éventuelles exigences supplémentaires qui pourraient être formulées par les organes de contrôle de l’OIT.

Rapport partiel II – la situation des gens du voyage en Suisse – possibilités de créer des emplacements

Selon les estimations du rapport, quelque 4000 à 5000 gens du voyage suisses pratiquent actuellement complètement ou partiellement le nomadisme. Cependant, 2500 seulement d’entre eux sont effectivement des gens du voyage actifs. Parallèlement, la Suisse est régulièrement traversée par d’importantes formations de gens du voyage étrangers. Aujourd’hui déjà, la Confédération fait de gros efforts pour permettre aux gens du voyage de pratiquer leur mode de vie. Néanmoins, ce rapport arrive à la conclusion qu’il faut créer 30 places de passage supplémentaires pour les gens du voyage suisses et 10 autres pour les gens du voyage étrangers. Il y est également affirmé que divers facteurs, notamment la situation financière tendue des collectivités publiques, ne permettaient pas de renforcer cet engagement. Or, les problèmes financiers de la Confédération sont prioritaires par rapport à une éventuelle pénurie de places de passage. L’UDC est donc clairement d’avis que la Confédération ne doit pas étendre son engagement actuel.