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Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
31.01.2005

Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

L'UDC approuve l'adhésion de la Suisse à la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Ce traité est important pour la place financière suisse et permet de...

Répose de l'Union démocratique du centre UDC

L'UDC approuve l'adhésion de la Suisse à la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Ce traité est important pour la place financière suisse et permet de régler l'insécurité du droit qui affecte actuellement les investisseurs. De plus, sa ratification par la Suisse renforce la compétitivité internationale des banques suisses et apporte des avantages sur le plan du droit successoral et fiscal.

31.01.2005

Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

L'UDC approuve l'adhésion de la Suisse à la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Ce traité est important pour la place financière suisse et permet de...

Répose de l'Union démocratique du centre UDC

L'UDC approuve l'adhésion de la Suisse à la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Ce traité est important pour la place financière suisse et permet de régler l'insécurité du droit qui affecte actuellement les investisseurs. De plus, sa ratification par la Suisse renforce la compétitivité internationale des banques suisses et apporte des avantages sur le plan du droit successoral et fiscal.