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Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: ouverture de la procédure de consultation sur de nouveaux éléments
31.08.2017

Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: ouverture de la procédure de consultation sur de nouveaux éléments

L'UDC continue de rejeter avec détermination ce projet. Nonobstant les critiques massives que cette révision a suscitées en 2015 lors de la première consultation, ce nouveau texte n'apporte aucune amélioration – bien au contraire – concernant notamment la construction en dehors des zones à bâtir. Les autorités fédérales ignorent systématiquement les compétences que la Constitution donne aux cantons et s'obstinent à déclencher une avalanche de règlementations unique en son genre.

Il s'agit de rappeler une fois de plus clairement et avec force le principe suivant: conformément à la Constitution fédérale, les cantons sont les véritables acteurs de l'aménagement du territoire, et non pas le Conseil fédéral et encore moins l'administration fédérale. Aussi longtemps que ce projet de révision n'est pas corrigé dans ce sens et qu'il continue d'exprimer une méfiance latente à l'égard des cantons et des acteurs concernés, notamment l'agriculture et l'économie, l'UDC rejettera et combattra avec détermination toutes ces prétendues "révisions".

Non à de nouvelles règlementations, interventions de l'Etat et contraintes idéologiques

Le nouveau projet est lui aussi truffé de règlementations supplémentaires et ouvre la porte à une foule d'interventions étatiques qui augmentent les charges grevant l'économie et la population. Comme cela a été relevé plus haut, les compétences cantonales sont foulées aux pieds. Des idées qui n'ont pas reçu l'aval du Parlement et la mise en place de nouvelles catégories comme l'"agriculture clé", la possibilité étendue à tous les cantons d'installer des "zones agricoles spéciales", mais aussi l'introduction d'une obligation de déconstruction générale pour les immeubles situées en dehors des zones à bâtir sont des raisons suffisantes pour montrer la carte rouge aux promoteurs de ce régime inacceptable, car excessivement dirigiste.

Mais ce n'est pas tout. L'idée d'introduire des autorisations de construire limitées dans le temps pour des immeubles situés en dehors des zones à bâtir, la proposition d'un système de planification et de compensation ainsi que la possibilité d'empêcher des constructions prétendument illégales moyennant des peines d'emprisonnement sont totalement à côté de la réalité et témoignent de la croissante mise sous tutelle des cantons par la Confédération dans le courant de ces dernières années.

Pause de réflexion et abandon du projet

Comme elle a l'a relevé en réponse à la consultation de 2015, l'UDC refuse de participer à ce jeu indigne et antidémocratique. Nous nous opposons au minage des compétences cantonales que provoque cette révision, de même qu'au renforcement constant des exigences et aux solutions dites "créatives" que veut mettre en place l'administration au détriment des acteurs concernés. Au lieu de multiplier les règlementations et les propositions inaptes, il serait grand temps de simplifier la législation, de renforcer le fédéralisme et, surtout, de faire preuve de bon sens humain et de sens de la mesure. Le projet proposé prend juste la direction inverse.

Nous renouvelons donc notre demande de 2015 de faire une pause de réflexion et de revenir d'une manière générale aux principes constitutionnels qui régissent l'aménagement du territoire. Si les auteurs de ce projet refusent de revenir à la raison, il faut tout simplement stopper cette révision totalement erronée.

L'aménagement du territoire nous concerne tous

L'UDC exige un aménagement du territoire qui tient compte équitablement de toutes les régions du pays. Elle veut que chaque région et chaque branche puissent exploiter ses forces afin de permettre à l'avenir également une croissance mesurée et un développement sain. Cette révision est non seulement marquée par un interventionnisme étatique excessif, mais elle est aussi très concrètement existentielle pour plusieurs branches comme l'agriculture, un domaine qui est aujourd'hui déjà surréglementé et qui exige une plus grande souplesse légale.

Il est également incompréhensible que le Conseil fédéral ignore avec arrogance des interventions parlementaires et initiatives cantonales déposées récemment et exigeant des améliorations dans le domaine immobilier. Il n'y a pas trace de ces revendications dans le projet proposé. Proposée une fois de plus, la règlementation de la garde de chevaux, qui a déjà été nouvellement conçue dans le cadre de la première étape et qui est en vigueur depuis 2014, confirme, elle aussi, l'absence totale de volonté des autorités d'accepter des décisions parlementaires.

Conclusion

Le projet complété de 2015 est absolument inacceptable en l'état actuel et il doit être rejeté avec force. Il part d'une idée complètement fausse de l'aménagement du territoire et ignore de manière si éclatante les règles constitutionnelles qu'il ne peut pas être sauvé. La marge de manœuvre des acteurs concernés est non seulement restreinte, mais elle devient si compliquée dans la pratique qu'il est indispensable de faire une pause de réflexion et de mettre un nouveau projet sur le métier.

Pour assurer le succès d'un nouveau projet, il est absolument indispensable de respecter enfin les principes suivants dans l'aménagement du territoire et de les mettre en pratique dans ce projet de loi:

  • rétablir les compétences constitutionnelles des cantons et ramener la Confédération au rôle subsidiaire qui est le sien dans ce domaine;
  • revenir aux principes élémentaires que sont une réduction de la densité régulatrice et une application conforme aux besoins de la pratique;
  • assouplir les dispositions légales concernant la réaffectation d'immeubles agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont plus utilisés  et leur utilisation à des fins d'habitation;
  • stopper l'introduction de nouvelles notions juridiques et les constants durcissements des dispositions légales ainsi que les "démarches créatives" de l'administration fédérale;
  • tenir compte des décisions du Parlement et abandonner  les objectifs poursuivis jusqu'ici par la Confédération qui cherche à imposer, via l'aménagement du territoire, des décisions dans divers domaines comme la politique agricole, touristique, environnementale, énergétique, infrastructurelle, voire en matière de politique d'implantation.

Aussi longtemps que ces points sont ignorés, les futures révisions seront vouées à l'échec. Ces pertes de temps et d'énergie ne sont dans l'intérêt ni des acteurs concernés, ni du législateur et elles compromettent de surcroît la sécurité du droit, de planification et d'investissement.

31.08.2017

Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: ouverture de la procédure de consultation sur de nouveaux éléments

L'UDC continue de rejeter avec détermination ce projet. Nonobstant les critiques massives que cette révision a suscitées en 2015 lors de la première consultation, ce nouveau texte n'apporte aucune amélioration – bien au contraire – concernant notamment la construction en dehors des zones à bâtir. Les autorités fédérales ignorent systématiquement les compétences que la Constitution donne aux cantons et s'obstinent à déclencher une avalanche de règlementations unique en son genre.

Il s'agit de rappeler une fois de plus clairement et avec force le principe suivant: conformément à la Constitution fédérale, les cantons sont les véritables acteurs de l'aménagement du territoire, et non pas le Conseil fédéral et encore moins l'administration fédérale. Aussi longtemps que ce projet de révision n'est pas corrigé dans ce sens et qu'il continue d'exprimer une méfiance latente à l'égard des cantons et des acteurs concernés, notamment l'agriculture et l'économie, l'UDC rejettera et combattra avec détermination toutes ces prétendues "révisions".

Non à de nouvelles règlementations, interventions de l'Etat et contraintes idéologiques

Le nouveau projet est lui aussi truffé de règlementations supplémentaires et ouvre la porte à une foule d'interventions étatiques qui augmentent les charges grevant l'économie et la population. Comme cela a été relevé plus haut, les compétences cantonales sont foulées aux pieds. Des idées qui n'ont pas reçu l'aval du Parlement et la mise en place de nouvelles catégories comme l'"agriculture clé", la possibilité étendue à tous les cantons d'installer des "zones agricoles spéciales", mais aussi l'introduction d'une obligation de déconstruction générale pour les immeubles situées en dehors des zones à bâtir sont des raisons suffisantes pour montrer la carte rouge aux promoteurs de ce régime inacceptable, car excessivement dirigiste.

Mais ce n'est pas tout. L'idée d'introduire des autorisations de construire limitées dans le temps pour des immeubles situés en dehors des zones à bâtir, la proposition d'un système de planification et de compensation ainsi que la possibilité d'empêcher des constructions prétendument illégales moyennant des peines d'emprisonnement sont totalement à côté de la réalité et témoignent de la croissante mise sous tutelle des cantons par la Confédération dans le courant de ces dernières années.

Pause de réflexion et abandon du projet

Comme elle a l'a relevé en réponse à la consultation de 2015, l'UDC refuse de participer à ce jeu indigne et antidémocratique. Nous nous opposons au minage des compétences cantonales que provoque cette révision, de même qu'au renforcement constant des exigences et aux solutions dites "créatives" que veut mettre en place l'administration au détriment des acteurs concernés. Au lieu de multiplier les règlementations et les propositions inaptes, il serait grand temps de simplifier la législation, de renforcer le fédéralisme et, surtout, de faire preuve de bon sens humain et de sens de la mesure. Le projet proposé prend juste la direction inverse.

Nous renouvelons donc notre demande de 2015 de faire une pause de réflexion et de revenir d'une manière générale aux principes constitutionnels qui régissent l'aménagement du territoire. Si les auteurs de ce projet refusent de revenir à la raison, il faut tout simplement stopper cette révision totalement erronée.

L'aménagement du territoire nous concerne tous

L'UDC exige un aménagement du territoire qui tient compte équitablement de toutes les régions du pays. Elle veut que chaque région et chaque branche puissent exploiter ses forces afin de permettre à l'avenir également une croissance mesurée et un développement sain. Cette révision est non seulement marquée par un interventionnisme étatique excessif, mais elle est aussi très concrètement existentielle pour plusieurs branches comme l'agriculture, un domaine qui est aujourd'hui déjà surréglementé et qui exige une plus grande souplesse légale.

Il est également incompréhensible que le Conseil fédéral ignore avec arrogance des interventions parlementaires et initiatives cantonales déposées récemment et exigeant des améliorations dans le domaine immobilier. Il n'y a pas trace de ces revendications dans le projet proposé. Proposée une fois de plus, la règlementation de la garde de chevaux, qui a déjà été nouvellement conçue dans le cadre de la première étape et qui est en vigueur depuis 2014, confirme, elle aussi, l'absence totale de volonté des autorités d'accepter des décisions parlementaires.

Conclusion

Le projet complété de 2015 est absolument inacceptable en l'état actuel et il doit être rejeté avec force. Il part d'une idée complètement fausse de l'aménagement du territoire et ignore de manière si éclatante les règles constitutionnelles qu'il ne peut pas être sauvé. La marge de manœuvre des acteurs concernés est non seulement restreinte, mais elle devient si compliquée dans la pratique qu'il est indispensable de faire une pause de réflexion et de mettre un nouveau projet sur le métier.

Pour assurer le succès d'un nouveau projet, il est absolument indispensable de respecter enfin les principes suivants dans l'aménagement du territoire et de les mettre en pratique dans ce projet de loi:

Aussi longtemps que ces points sont ignorés, les futures révisions seront vouées à l'échec. Ces pertes de temps et d'énergie ne sont dans l'intérêt ni des acteurs concernés, ni du législateur et elles compromettent de surcroît la sécurité du droit, de planification et d'investissement.