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Gestion de l'immigration (art. 121a cst.)
06.09.2017

Gestion de l'immigration (art. 121a cst.)

Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (OSE), de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI) ainsi que de l'ordonnance sur le commerce itinérant

L'UDC rejette avec détermination les dispositions d'application de l'art. 121a cst. (initiative contre l'immigration de masse) que la majorité du Parlement et du Conseil fédéral a approuvées. Celles-ci ne correspondent absolument pas à la volonté du peuple et des cantons. Elles ne permettent pas de gérer de manière autonome l'immigration sur le territoire suisse. Bien au contraire, les activités de placement déployées par l'Etat rendront la Suisse encore plus attractive pour certains milieux.

Le Conseil fédéral et le Parlement devraient avoir un objectif commun: la réduction de la bureaucratie. Les projets mis en consultation ont exactement l'effet contraire. Leur application impose une charge administrative supplémentaire énorme aux cantons et aux entreprises offrant des emplois.

Le principal but de ces ordonnances est d'éviter que les critères de séjour portent la moindre atteinte à l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE. Conclusion: cet accord empêche une gestion autonome de l'immigration par la Suisse. L'UDC lancera donc une nouvelle initiative populaire pour obtenir la résiliation de l'accord de libre circulation afin que l'art.121a cst. et, partant, la volonté du peuple soient enfin respectés.

Quelques explications concernant les ordonnances:

Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE)

Art. 10a Annonce de réfugiés reconnus et de personnes admises provisoirement à la recherche d'un emploi

Plus de la moitié des chômeurs sont des étrangers. Si les cantons, donc les ORP, doivent à l'avenir également placer les personnes admises provisoirement, la notion de "préférence nationale" devient en réalité une "préférence étrangère". Cette règlementation va exactement à sens contraire des exigences de l'initiative contre l'immigration de masse. Il s'agira en effet d'une mesure de placement principalement au profit des étrangers. Les efforts énormes déployés par la Confédération et les cantons pour offrir des emplois aux personnes admises provisoirement sont une gifle au visage du nombre croissant de Suissesses et de Suisses âgés de plus de 50 ans qui ne trouvent pas d'emploi.

L'aptitude des personnes concernées à entrer dans le marché de l'emploi est une chose, mais le marché des places vacantes en est une autre. L'UDC doute sérieusement qu'il existe un nombre suffisant de places de travail à bas salaire pour placer des milliers de personnes admises provisoirement qui n'ont qu'une faible formation scolaire et qui n'ont ni connaissances linguistiques, ni formation professionnelle suffisantes. Pour atteindre cet objectif, il faudrait de surcroît que la gauche politique commence par faire des concessions aux arts et métiers et à l'économie en général (assouplissement des conventions collectives de travail, des salaires minimaux, etc.) pour que les entreprises puissent effectivement mettre à disposition des prétendus "emplois à 1000 ou 2000 francs". Cela dit, l'UDC ne pense pas non plus le résultat de cette opération, à savoir l'inévitable création d'une couche importante de "working poors" dans notre société, soit souhaitable.

Le mode d'application imposé par cette ordonnance entraîne des charges supplémentaires énormes pour les cantons. Seule une infime minorité des personnes admises provisoirement pourra en tirer une réelle indépendance économique. Les coûts supplémentaires pour atteindre l'objectif visé (analyse des compétences, investigations, formations, cours d'intégration, mesures de placement, monitoring, annonce des résultats au SEM) seront immenses pour les cantons. La Confédération annonce 12 millions de francs, mais en réalité cette opération sera beaucoup plus chère sans pour autant apporter des avantages économiques réels.

Ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (OSE),

Art. 53b OSE Annonce des emplois et limitation de l'information (art. 21a al. 3 LEtr)

L'annonce des postes vacants doit être aussi simple que possible afin que même les PME qui ne proposent que rarement des emplois puissent participer à cette procédure sans charge administrative excessive. Or, la solution choisie est beaucoup trop bureaucratique.

Art. 53c OSE Transmission de dossiers convenant et retour d'information des employeurs (art. 21a al. 4 LEtr)

Al. 2: l'UDC s'oppose à l'obligation de mener des entretiens de présentation ainsi qu'à l'obligation de communiquer le refus de prendre en considération des dossiers. Cette procédure est antiéconomique et bureaucratique, notamment pour des emplois à bas salaire.

Art. 53d OSE Exceptions à l'obligation d'annoncer (art. 21a al. 5 et 6 LEtr)

On peut renoncer à l'obligation d'annoncer un poste vacant s'il s'agit d'occuper un poste d'une durée de moins d'un mois. L'UDC préfère la variante 2.

Art. 117a LEtr Violation des obligations d'annonce

L'UDC rejette les dispositions pénales de l'art. 117a LEtr en cas de violation de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Des amendes de 20 000 francs et plus sont totalement disproportionnées et doivent absolument être biffées.

06.09.2017

Gestion de l'immigration (art. 121a cst.)

Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (OSE), de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI) ainsi que de l'ordonnance sur le commerce itinérant

L'UDC rejette avec détermination les dispositions d'application de l'art. 121a cst. (initiative contre l'immigration de masse) que la majorité du Parlement et du Conseil fédéral a approuvées. Celles-ci ne correspondent absolument pas à la volonté du peuple et des cantons. Elles ne permettent pas de gérer de manière autonome l'immigration sur le territoire suisse. Bien au contraire, les activités de placement déployées par l'Etat rendront la Suisse encore plus attractive pour certains milieux.

Le Conseil fédéral et le Parlement devraient avoir un objectif commun: la réduction de la bureaucratie. Les projets mis en consultation ont exactement l'effet contraire. Leur application impose une charge administrative supplémentaire énorme aux cantons et aux entreprises offrant des emplois.

Le principal but de ces ordonnances est d'éviter que les critères de séjour portent la moindre atteinte à l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE. Conclusion: cet accord empêche une gestion autonome de l'immigration par la Suisse. L'UDC lancera donc une nouvelle initiative populaire pour obtenir la résiliation de l'accord de libre circulation afin que l'art.121a cst. et, partant, la volonté du peuple soient enfin respectés.

Quelques explications concernant les ordonnances:

Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE)

Art. 10a Annonce de réfugiés reconnus et de personnes admises provisoirement à la recherche d'un emploi

Plus de la moitié des chômeurs sont des étrangers. Si les cantons, donc les ORP, doivent à l'avenir également placer les personnes admises provisoirement, la notion de "préférence nationale" devient en réalité une "préférence étrangère". Cette règlementation va exactement à sens contraire des exigences de l'initiative contre l'immigration de masse. Il s'agira en effet d'une mesure de placement principalement au profit des étrangers. Les efforts énormes déployés par la Confédération et les cantons pour offrir des emplois aux personnes admises provisoirement sont une gifle au visage du nombre croissant de Suissesses et de Suisses âgés de plus de 50 ans qui ne trouvent pas d'emploi.

L'aptitude des personnes concernées à entrer dans le marché de l'emploi est une chose, mais le marché des places vacantes en est une autre. L'UDC doute sérieusement qu'il existe un nombre suffisant de places de travail à bas salaire pour placer des milliers de personnes admises provisoirement qui n'ont qu'une faible formation scolaire et qui n'ont ni connaissances linguistiques, ni formation professionnelle suffisantes. Pour atteindre cet objectif, il faudrait de surcroît que la gauche politique commence par faire des concessions aux arts et métiers et à l'économie en général (assouplissement des conventions collectives de travail, des salaires minimaux, etc.) pour que les entreprises puissent effectivement mettre à disposition des prétendus "emplois à 1000 ou 2000 francs". Cela dit, l'UDC ne pense pas non plus le résultat de cette opération, à savoir l'inévitable création d'une couche importante de "working poors" dans notre société, soit souhaitable.

Le mode d'application imposé par cette ordonnance entraîne des charges supplémentaires énormes pour les cantons. Seule une infime minorité des personnes admises provisoirement pourra en tirer une réelle indépendance économique. Les coûts supplémentaires pour atteindre l'objectif visé (analyse des compétences, investigations, formations, cours d'intégration, mesures de placement, monitoring, annonce des résultats au SEM) seront immenses pour les cantons. La Confédération annonce 12 millions de francs, mais en réalité cette opération sera beaucoup plus chère sans pour autant apporter des avantages économiques réels.

Ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (OSE),

Art. 53b OSE Annonce des emplois et limitation de l'information (art. 21a al. 3 LEtr)

L'annonce des postes vacants doit être aussi simple que possible afin que même les PME qui ne proposent que rarement des emplois puissent participer à cette procédure sans charge administrative excessive. Or, la solution choisie est beaucoup trop bureaucratique.

Art. 53c OSE Transmission de dossiers convenant et retour d'information des employeurs (art. 21a al. 4 LEtr)

Al. 2: l'UDC s'oppose à l'obligation de mener des entretiens de présentation ainsi qu'à l'obligation de communiquer le refus de prendre en considération des dossiers. Cette procédure est antiéconomique et bureaucratique, notamment pour des emplois à bas salaire.

Art. 53d OSE Exceptions à l'obligation d'annoncer (art. 21a al. 5 et 6 LEtr)

On peut renoncer à l'obligation d'annoncer un poste vacant s'il s'agit d'occuper un poste d'une durée de moins d'un mois. L'UDC préfère la variante 2.

Art. 117a LEtr Violation des obligations d'annonce

L'UDC rejette les dispositions pénales de l'art. 117a LEtr en cas de violation de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Des amendes de 20 000 francs et plus sont totalement disproportionnées et doivent absolument être biffées.