Loi fédérale sur la TVA (décompte annuel)

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC veut que les PME soient réellement déchargées. A cet effet, il faut introduire un décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans paiement d’acomptes. La perte d’intérêts doit être supportée par l’Etat.

Réponses aux questions posées

1. Le décompte annuel doit-il être introduit?

Oui.

2. Etes-vous d’avis que le décompte annuel apporte des avantages par rapport au décompte trimestriel ou semestriel bien que les comptes d’entreprise doivent être actualisés également dans le cas d’un décompte annuel pour rester crédibles?

Oui.

3. Préférez-vous une variante avec ou une variante sans acompte?

Sans acompte.

4. Laquelle des trois variantes proposées doit être retenue à votre avis en cas d’introduction du décompte annuel?

La variante 1, mais sans paiement d’acomptes. Ainsi, la Confédération ne supporterait pas non plus des frais supplémentaires.

Si néanmoins la Confédération maintient les acomptes, l’UDC demande que ceux-ci ne soient payables que deux mois après la fin du décompte trimestriel et que le montant soit fixé sur la base de celui de l’année précédente après déduction de l’impôt préalable. En outre, il doit être possible de passer chaque année à la méthode du taux de la dette fiscale nette.