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Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu: projet...
01.03.2009

Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu: projet...

L'UDC salue les efforts visant à exonérer fiscalement la solde allouée pour le service du feu. Cependant, les variantes mises en consultation ne sont pas acceptables; elles demeurent fiscalistes et...

Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu: projet insuffisant aux yeux de l'UDC

Réponse de l'Union démocratique du centre


L'UDC salue les efforts visant à exonérer fiscalement la solde allouée pour le service du feu. Cependant, les variantes mises en consultation ne sont pas acceptables; elles demeurent fiscalistes et risquent d'imposer une bureaucratie démesurée. L'UDC propose donc d'apporter quelques précisions au texte de loi en ce sens que la solde pour le service du feu ainsi que toutes les autres indemnités accordées au service du feu de milice soient exemptés de l'impôt.

L'UDC demande que les modifications suivantes soient apportées projet de loi:

Art. 24 lt. f.bis (nouveau) LIFD

Sont exonérés de l'impôt:

la solde ainsi que toutes les indemnités versées pour le service du feu de milice.

Art. 7 al. 4 lt. h.bis (nouveau) LHF

Sont exonérés de l'impôt:

la solde ainsi que toutes les indemnités versées pour le service du feu de milice.

Il faut éviter que dans le système de milice suisse des citoyennes et des citoyens actifs soient pénalisés par la cupidité des administrations fiscales. Toutes les indemnités accordées au service du feu de milice doivent être exemptées de l'impôt. Ce système simple et clair réduit aussi la lourde bureaucratie nécessaire pour distinguer et déclarer les indemnités exonérées et celles qui ne le sont pas.

01.03.2009

Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu: projet...

L'UDC salue les efforts visant à exonérer fiscalement la solde allouée pour le service du feu. Cependant, les variantes mises en consultation ne sont pas acceptables; elles demeurent fiscalistes et...

Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu: projet insuffisant aux yeux de l'UDC

Réponse de l'Union démocratique du centre


L'UDC salue les efforts visant à exonérer fiscalement la solde allouée pour le service du feu. Cependant, les variantes mises en consultation ne sont pas acceptables; elles demeurent fiscalistes et risquent d'imposer une bureaucratie démesurée. L'UDC propose donc d'apporter quelques précisions au texte de loi en ce sens que la solde pour le service du feu ainsi que toutes les autres indemnités accordées au service du feu de milice soient exemptés de l'impôt.

L'UDC demande que les modifications suivantes soient apportées projet de loi:

Art. 24 lt. f.bis (nouveau) LIFD

Sont exonérés de l'impôt:

la solde ainsi que toutes les indemnités versées pour le service du feu de milice.

Art. 7 al. 4 lt. h.bis (nouveau) LHF

Sont exonérés de l'impôt:

la solde ainsi que toutes les indemnités versées pour le service du feu de milice.

Il faut éviter que dans le système de milice suisse des citoyennes et des citoyens actifs soient pénalisés par la cupidité des administrations fiscales. Toutes les indemnités accordées au service du feu de milice doivent être exemptées de l'impôt. Ce système simple et clair réduit aussi la lourde bureaucratie nécessaire pour distinguer et déclarer les indemnités exonérées et celles qui ne le sont pas.