Mise en oeuvre sur le plan interne du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies…

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

Mise en oeuvre sur le plan interne du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT)

L’UDC s’oppose catégoriquement à la mise en oeuvre sur le plan interne du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT).

L’UDC est évidemment d’avis que la torture et d’autres peines ou traitements cruels doivent être sévèrement sanctionnés par la loi. Cependant, cette exigence est totalement satisfaite par les dispositions légales en vigueur. La Constitution fédérale statue en son article 5 que la dignité de l’homme doit être respectée et protégée. Trois concordats intercantonaux règlent l’exécution des peines à tous les niveaux. Enfin, la Suisse a ratifié deux conventions internationales qui visent la prévention de la torture et d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.

On peut lire dans le rapport explicatif que la Convention européenne pour la prévention de la torture du 28 novembre 1987, que la Suisse a ratifiée, « présente de grandes similitudes avec l’OP-CAT (…) mais, contrairement à ce dernier instrument, elle n’impose pas la mise en place d’un mécanisme national de  prévention ». On en conclura donc que la ratification de l’OP-CAT est motivée uniquement par l’introduction d’un tel mécanisme de prévention au niveau national. Une telle manière de procéder est proprement inadmissible.

Le ou les Comités de prévention nationaux ainsi que le Sous-Comité disposent de larges compétences (accès aux informations concernant les personnes frappées d’une peine privative de liberté, accès à tous les lieux de détention, possibilité de s’entretenir entre quatre yeux avec les personnes concernées, etc.). Le rapport explicatif relève ce qui suit à ce propos: « Il convient d’insister sur le fait que les mécanismes nationaux ne peuvent adresser aux services publics compétents que des recommandations et des propositions qui n’ont, d’un point de vue strictement juridique, pas de caractère contraignant. » Le fait que les Etats concernés aient néanmoins l’obligation de publier ces rapports permet de penser qu’on y trouverait des attaques sévères au sujet desquelles les Etats devraient s’expliquer. La Suisse n’a véritablement pas besoin d’une telle procédure!

Trois ans après son adoption par l’assemblée générale de l’ONU, l’OP-CAT n’a été ratifiée que par 10 Etats (Albanie, Argentine, Croatie, Danemark, Liberia, Mali, Malte, Île Maurice, Mexique et Royaume-Uni). Un bonne raison de plus de douter de son efficacité pratique. 

La ratification de l’OP-CAT n’apportera matériellement rien à la lutte contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il faut donc y renoncer.