Modification du Code des obligations (droit du bail à loyer): l’UDC exige un systÈme qui permette…

Modification du Code des obligations (droit du bail à loyer): l’UDC exige un système qui permette au marché de jouer

Réponse de l’Union démocratique du centre

S’agissant de la révision du bail à loyer, l’UDC exige un système qui laisse jouer les lois du marché avec un minimum de régulations et de prescriptions imposées par l’Etat. L’UDC s’engage donc en faveur d’une législation qui rompt avec la nature bureaucratique du bail à loyer actuel, donc qui encourage les investissements immobiliers. Or, le projet de réforme mis en consultation ici est à l’opposé de cet objectif, si bien que l’UDC le rejette.

En 2003 et en 2004 le peuple suisse a rejeté clairement l’initiative populaire de l’Association des locataires pour un renforcement massif du droit du bail à loyer ainsi que le contreprojet du Conseil fédéral et du Parlement pour le découplement des intérêts hypothécaires.

L’UDC admet que l’actuel droit du bail à loyer mérite une réforme. Les dispositions légales en vigueur concernant la formation du loyer ont des effets excessivement régulateurs; leur application est compliquée et ne convient pas aux besoins réels des citoyens. Par conséquent, le droit du bail à loyer en vigueur entrave les investissements; il a donc un effet contraire à celui visé par le législateur puisqu’il entraîne une hausse des loyers.

La révision du droit du bail à loyer mise en consultation ne répond absolument pas à la nécessité de déréguler ce marché. Elle maintient une foule de prescriptions et d’obligations légales au lieu de miser sur les ententes privées entre partenaires. Cet appareil régulateur paralyse les forces de marché et, partant, les investissements dans la construction immobilière et l’entretien des logements. Ce n’est pas un progrès de remplacer les réglementations compliquées du droit actuel par des prescriptions qui le sont tout autant.

L’UDC rejette cette révision du droit du bail à loyer, qui n’atteint pas l’objectif visé, et demande un réexamen en profondeur du projet. L’UDC s’engagera en faveur d’une réglementation qui, en assouplissant les prescriptions en vigueur, encourage les investisseurs à construire des immeubles locatifs et à les entretenir.