Modification du Code des obligations (droit du bail)

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

Deux projets de réforme du droit du bail ayant été refusés par le peuple, l’UDC s’oppose à cette nouvelle révision qui, de surcroît, ne répond pas à ses exigences.

A peine l’actuel droit du bail à loyer est-il entré en vigueur (le 1^er juillet 1990) que les organisations de locataires tout comme celles des propriétaires immobiliers ont réclamé une réforme des dispositions. Les critiques visaient notamment les règles d’adaptation des loyers et la protection des locataires contre des exigences abusives.

Dans ce contexte politique, l’Association suisse des locataires a déposé le 14 mars 1997 son initiative populaire « pour des loyers loyaux ». Le Conseil fédéral et le Parlement l’ont refusée et lui ont opposé un contreprojet indirect. Le 18 mai 2003, l’initiative a été rejetée par 67,3% des votants. Entre-temps, l’Association suisse des locataires avait réussi à faire aboutir un référendum contre le contreprojet du Parlement. Le 8 février 2004, le peuple devait également refuser cette révision.

En introduisant un système dual avec un indice basé sur les coûts et les loyers, le projet de compromis supprimerait certes le système opaque actuel comprenant des éléments de coûts et de marché et simplifierait la structure des loyers. Toutefois, l’UDC constate toujours des défauts dans le nouveau mode de calcule proposé. En particulier, la limitation de l’adaptation des loyers à 80% du renchérissement paraît difficile à justifier.

Par ailleurs, ce projet restreint largement la liberté contractuelle des parties, par exemple avec la possibilité de contester le loyer de départ, au lieu de limiter les prescriptions excessives actuelles à l’article 109 al. 1 cst. concernant la protection contre les abus. Cette réforme ne paraît donc pas opportune.

Pour toutes ces raisons, l’UDC estime qu’il faut renoncer jusqu’à nouvel avis à réviser le droit du bail à loyer.