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Non au projet de loi sur les redevances et taxes dans le DETEC
06.06.2005

Non au projet de loi sur les redevances et taxes dans le DETEC

L'UDC rejette le projet de loi fédérale sur les redevances et taxes dans le domaine du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)...

Répose de l'Union démocratique du centre UDC


L'UDC rejette le projet de loi fédérale sur les redevances et taxes dans le domaine du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). L'objectif final de ce texte mis en consultation est en effet de mettre en place une base légale permettant des prélèvements de nature fiscale dans tous les domaines nouvellement placés sous la surveillance de la Confédération.

Cette crainte est justifiée même si les auteurs du projet prétendent que celui-ci se limite aux domaines dans lesquels aujourd'hui déjà des taxes de surveillance sont prélevées. En effet, le DETEC agit dans des secteurs anciennement étatiques, mais qui, en accord avec le développement international, doivent être progressivement libéralisés. N'importe quelle activité de surveillance et sa rémunération peuvent être justifiées dans ces domaines sous le prétexte du service public et d'un prétendu non-fonctionnement du marché. L'expérience faite ces dernières années indique d'ailleurs de manière exemplaire que le DETEC réagit à chaque libéralisation en exigeant quasiment par réflexe un "régulateur fort". Par ailleurs, l'obligation de légitimer des nouvelles redevances par une ordonnance fédérale ne constitue nullement une garantie contre une augmentation des prélèvements publics. Bien au contraire, ce projet de loi donne au Conseil fédéral ou, plus précisément, au DETEC un chèque en blanc lui permettant d'introduire de nouvelles redevances ou d'augmenter les prélèvements existants.

Les milieux surveillés ne bénéficient donc d'aucune sécurité du droit quant au mode et au montant des redevances et taxes qu'ils sont censés verser. De plus, les tâches résultant de l'activité de surveillance sont décrites de manière très vague. On peut en effet comprendre n'importe quelle activité par "observation des nouvelles tendances du développement". Il n'est pas certain du tout non plus que les milieux surveillés tirent le moindre avantage de cette surveillance. Ce même constat vaut aussi pour les "manifestations d'information" dont on ne sait pas à qui elles sont censées s'adresser. La réalisation "d'études du marché" sera sans doute, comme de coutume, confiée à des bureaux extérieurs. Dans ce cas précis, on peut donc parler d'une activité d'encouragement économique imposée par l'Etat.

Il est évident qu'une autorité de surveillance doit s'informer des tendances internationales et entretenir des contacts avec les autorités similaires étrangères. On peut cependant se demander si, à l'ère des techniques d'information et de télécommunication, il faut prévoir à cet effet une dépense aussi importante pour justifier la perception d'une taxe de surveillance. Il semble bien plus s'agir ici d'une tentative de financer un très actif tourisme de congrès aux frais des milieux surveillés. Enfin, quand on lit que le montant des taxes et redevances à verser est fixé en fonction des dépenses générées l'année précédente, on comprend aisément que ce projet vise avant tout à financer une activité bureaucratique débordante. Ce besoin excessif de sécurité ressort d'ailleurs clairement des déclarations que le chef du département fait çà et là sur ce qu'il appelle la "société à risque".

On est donc en droit de se demander si, réellement, le travail de cette autorité de surveillance est utile aux milieux surveillés.
Or, c'est précisément la condition qu'impose un avis de droit de l'Office fédéral de la justice pour la perception de taxes de surveillance collectives. Dans cette question précisément, la conclusion de cette expertise n'est pas aussi évidente, beaucoup s'en faut, que le prétend le DETEC.

D'une manière générale, nous constatons que le dossier de cette consultation est truffé d'allégations imprécises, voire carrément fausses. Ainsi, l'affirmation selon laquelle ces adaptations n'auraient aucun effet personnel ou financier direct est tout simplement fausse. D'autres passages du rapport accompagnant le projet mis en consultation rappellent que le Conseil fédéral a été chargé par le parlement de financer les nouveaux postes à créer à l'OFAC pour moitié par une augmentation des taxes et redevances. Or, ce mandat n'est pas aussi contraignant que le prétendent les auteurs du rapport. Il a été répété à plusieurs reprises au fil des débats parlementaires que ces rentrées supplémentaires n'étaient pas assurées. D'ailleurs, la décision concernant le crédit additionnel a été serrée. Il est également faux de prétendre que cet office a besoin de nouveaux postes pour assumer des tâches qui lui ont été nouvellement attribuées. La surveillance de la situation économique des compagnies aériennes a depuis toujours été une tâche légale de l'OFAC. Ce dernier avait d'ailleurs déjà été critiqué pour son travail lacunaire à ce sujet dans le cadre de l'affaire Swissair. Le rapport sur la sécurité de la navigation aérienne suisse de même que le rapport des autorités d'enquête allemandes en matière d'accidents d'avions critiquent par ailleurs la surveillance générale exercée par l'OFAC et non pas l'insuffisance du contrôle exercé sur la situation économique des compagnies.

Enfin, la taxe de surveillance dans les domaines cités par les auteurs du rapport constitue un instrument de redistribution totalement absurde. Les chemins de fer fédéraux tout comme les entreprises concessionnaires reçoivent des indemnités de la Confédération. Selon des calculs récents, le degré de couverture des coûts dans les transports publics atteint à peine 50%. De ce point de vue, les taxes de surveillance représentent simplement un remboursement d'une partie des fonds publics touchés. Les entreprises électriques, par contre, sont pour l'essentiel aux mains des cantons et des communes, si bien que les taxes de surveillance à ce niveau constituent un transfert de fonds entre communes et cantons d'une part, la Confédération, d'autre part. Et le fait que ce projet vise également à imposer plus lourdement les transports aériens est en totale opposition avec le récent versement de fonds publics pour la sauvegarde de la navigation aérienne suisse. Ces contributions ont notamment été justifiées par l'intérêt national que représentent les transports aériens. Depuis la publication du rapport sur la politique des transports aériens, on devrait pourtant avoir compris que les transports aériens se composent de plusieurs éléments et qu'un intérêt national supérieur ne saurait être lié à une seule compagnie aérienne.

Pour toutes ces raisons et notamment parce que ce projet sert avant tout à ouvrir de nouvelles ressources financières à une bureaucratie fédérale débordante alors que les recettes fiscales générales tendent à baisser, l'UDC rejette le projet de loi sur les redevances et taxes dans le domaine du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Enfin, l'UDC est d'avis que ce projet est incompatible avec l'article 164 al. 1 lettre d cst. parce qu'il ne règle pas de manière précise et exhaustive le cercle des imposés, l'objet et le montant de la taxe.

06.06.2005

Non au projet de loi sur les redevances et taxes dans le DETEC

L'UDC rejette le projet de loi fédérale sur les redevances et taxes dans le domaine du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)...

Répose de l'Union démocratique du centre UDC


L'UDC rejette le projet de loi fédérale sur les redevances et taxes dans le domaine du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). L'objectif final de ce texte mis en consultation est en effet de mettre en place une base légale permettant des prélèvements de nature fiscale dans tous les domaines nouvellement placés sous la surveillance de la Confédération.

Cette crainte est justifiée même si les auteurs du projet prétendent que celui-ci se limite aux domaines dans lesquels aujourd'hui déjà des taxes de surveillance sont prélevées. En effet, le DETEC agit dans des secteurs anciennement étatiques, mais qui, en accord avec le développement international, doivent être progressivement libéralisés. N'importe quelle activité de surveillance et sa rémunération peuvent être justifiées dans ces domaines sous le prétexte du service public et d'un prétendu non-fonctionnement du marché. L'expérience faite ces dernières années indique d'ailleurs de manière exemplaire que le DETEC réagit à chaque libéralisation en exigeant quasiment par réflexe un "régulateur fort". Par ailleurs, l'obligation de légitimer des nouvelles redevances par une ordonnance fédérale ne constitue nullement une garantie contre une augmentation des prélèvements publics. Bien au contraire, ce projet de loi donne au Conseil fédéral ou, plus précisément, au DETEC un chèque en blanc lui permettant d'introduire de nouvelles redevances ou d'augmenter les prélèvements existants.

Les milieux surveillés ne bénéficient donc d'aucune sécurité du droit quant au mode et au montant des redevances et taxes qu'ils sont censés verser. De plus, les tâches résultant de l'activité de surveillance sont décrites de manière très vague. On peut en effet comprendre n'importe quelle activité par "observation des nouvelles tendances du développement". Il n'est pas certain du tout non plus que les milieux surveillés tirent le moindre avantage de cette surveillance. Ce même constat vaut aussi pour les "manifestations d'information" dont on ne sait pas à qui elles sont censées s'adresser. La réalisation "d'études du marché" sera sans doute, comme de coutume, confiée à des bureaux extérieurs. Dans ce cas précis, on peut donc parler d'une activité d'encouragement économique imposée par l'Etat.

Il est évident qu'une autorité de surveillance doit s'informer des tendances internationales et entretenir des contacts avec les autorités similaires étrangères. On peut cependant se demander si, à l'ère des techniques d'information et de télécommunication, il faut prévoir à cet effet une dépense aussi importante pour justifier la perception d'une taxe de surveillance. Il semble bien plus s'agir ici d'une tentative de financer un très actif tourisme de congrès aux frais des milieux surveillés. Enfin, quand on lit que le montant des taxes et redevances à verser est fixé en fonction des dépenses générées l'année précédente, on comprend aisément que ce projet vise avant tout à financer une activité bureaucratique débordante. Ce besoin excessif de sécurité ressort d'ailleurs clairement des déclarations que le chef du département fait çà et là sur ce qu'il appelle la "société à risque".

On est donc en droit de se demander si, réellement, le travail de cette autorité de surveillance est utile aux milieux surveillés.
Or, c'est précisément la condition qu'impose un avis de droit de l'Office fédéral de la justice pour la perception de taxes de surveillance collectives. Dans cette question précisément, la conclusion de cette expertise n'est pas aussi évidente, beaucoup s'en faut, que le prétend le DETEC.

D'une manière générale, nous constatons que le dossier de cette consultation est truffé d'allégations imprécises, voire carrément fausses. Ainsi, l'affirmation selon laquelle ces adaptations n'auraient aucun effet personnel ou financier direct est tout simplement fausse. D'autres passages du rapport accompagnant le projet mis en consultation rappellent que le Conseil fédéral a été chargé par le parlement de financer les nouveaux postes à créer à l'OFAC pour moitié par une augmentation des taxes et redevances. Or, ce mandat n'est pas aussi contraignant que le prétendent les auteurs du rapport. Il a été répété à plusieurs reprises au fil des débats parlementaires que ces rentrées supplémentaires n'étaient pas assurées. D'ailleurs, la décision concernant le crédit additionnel a été serrée. Il est également faux de prétendre que cet office a besoin de nouveaux postes pour assumer des tâches qui lui ont été nouvellement attribuées. La surveillance de la situation économique des compagnies aériennes a depuis toujours été une tâche légale de l'OFAC. Ce dernier avait d'ailleurs déjà été critiqué pour son travail lacunaire à ce sujet dans le cadre de l'affaire Swissair. Le rapport sur la sécurité de la navigation aérienne suisse de même que le rapport des autorités d'enquête allemandes en matière d'accidents d'avions critiquent par ailleurs la surveillance générale exercée par l'OFAC et non pas l'insuffisance du contrôle exercé sur la situation économique des compagnies.

Enfin, la taxe de surveillance dans les domaines cités par les auteurs du rapport constitue un instrument de redistribution totalement absurde. Les chemins de fer fédéraux tout comme les entreprises concessionnaires reçoivent des indemnités de la Confédération. Selon des calculs récents, le degré de couverture des coûts dans les transports publics atteint à peine 50%. De ce point de vue, les taxes de surveillance représentent simplement un remboursement d'une partie des fonds publics touchés. Les entreprises électriques, par contre, sont pour l'essentiel aux mains des cantons et des communes, si bien que les taxes de surveillance à ce niveau constituent un transfert de fonds entre communes et cantons d'une part, la Confédération, d'autre part. Et le fait que ce projet vise également à imposer plus lourdement les transports aériens est en totale opposition avec le récent versement de fonds publics pour la sauvegarde de la navigation aérienne suisse. Ces contributions ont notamment été justifiées par l'intérêt national que représentent les transports aériens. Depuis la publication du rapport sur la politique des transports aériens, on devrait pourtant avoir compris que les transports aériens se composent de plusieurs éléments et qu'un intérêt national supérieur ne saurait être lié à une seule compagnie aérienne.

Pour toutes ces raisons et notamment parce que ce projet sert avant tout à ouvrir de nouvelles ressources financières à une bureaucratie fédérale débordante alors que les recettes fiscales générales tendent à baisser, l'UDC rejette le projet de loi sur les redevances et taxes dans le domaine du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Enfin, l'UDC est d'avis que ce projet est incompatible avec l'article 164 al. 1 lettre d cst. parce qu'il ne règle pas de manière précise et exhaustive le cercle des imposés, l'objet et le montant de la taxe.