Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

Réponse de l’UDC à la procédure de consultation

L’UDC approuve la modification de la loi sur la statistique fédérale (LSF) selon laquelle les sondages directs de personnes physiques vivant dans des ménages privés ont un caractère facultatif. Cette révision se fonde sur une initiative parlementaire de l’UDC. La règlementation de la LSF actuelle permet au Conseil fédéral de décider via l’ordonnance sur la statistique si certains sondages sont obligatoires ou facultatifs pour des personnes physiques, dans le premier cas un refus de répondre étant sanctionné d’une amende. Cette règlementation, qui affecte excessivement la sphère privée des individus, doit être modifiée.

La modification de la LSF mise en consultation ici garantit que l’obligation de renseigner faite aux personnes physiques lors de sondages de l’Office fédéral de la statistique n’existe plus que dans le cadre du recensement populaire. Cette disposition protège précisément les personnes physiques vivant dans les ménages privés. Il est juste d’exclure de cette obligation les sondages de l’Office fédéral de la statistique concernant l’activité professionnelle ou commerciale des sujets interrogés. L’UDC approuve également le principe selon lequel cet office peut recourir à des données recensées indirectement pour compenser cette restriction imposée à la collecte directe de données. L’Office fédéral de la statistique a ainsi la garantie de pouvoir recourir aux données récoltées par d’autres institutions.