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Rapport de la commission d'experts "Mise en œuvre et application de l'harmonisation fiscale"
29.08.2005

Rapport de la commission d'experts "Mise en œuvre et application de l'harmonisation fiscale"

L'UDC rejette catégoriquement la création d'une commission chargée de contrôler l'application de l'harmonisation fiscale formelle. Une telle commission affecterait sensiblement l'autonomie...

Répose de l'Union démocratique du centre UDC 

Remarque préliminaire
Le questionnaire de cette consultation n'est pas adéquat. L'UDC renonce donc à répondre aux différentes questions et renvoie aux explications ci-dessous. Une fois de plus nous tenons à souligner qu'une procédure de consultation doit, conformément à l'art. 147 cst., permettre aux milieux consultés d'exprimer librement leur opinionsans être limitées par des questions tendancieuses.

L'UDC rejette catégoriquement la création d'une commission chargée de contrôler l'application de l'harmonisation fiscale formelle. Une telle commission affecterait sensiblement l'autonomie administrative des cantons. Contrairement aux affirmations faites dans le dossier de consultation, la mise en place d'une commission de contrôle ne renforce pas seulement l'harmonisation formelle des fiscalités, mais elle entraîne aussi une harmonisation matérielle de celles-ci. Or, l'UDC est strictement opposée à une harmonisation fiscale matérielle. L'exécution de la législation sur l'harmonie fiscale est de la seule compétence des cantons. La Confédération doit se limiter à édicter la législation de base. Cette commission a pour principal effet d'hypertrophier encore un peu plus la bureaucratie fiscale et cela dans le but d'alourdir les impôts. De plus, il y a lieu de craindre de longues et coûteuses procédures de recours avec une telle institution. Le coût de cette commission dépasserait largement le produit de son travail. Bref, cette commission de contrôle est une illustration typique d'un activisme étatique qui coûte cher aux contribuables. Aucune partie directement concernée ne peut souhaiter une telle institution.

Ce projet de commission de contrôle constitue une intervention inadmissible dans le fédéralisme financier pratiqué en Suisse. De crainte de perdre quelques recettes fiscales, l'Administration fédérale des contributions veut à tel point formaliser cette harmonisation fiscale formelle qu'elle la pousse dans la direction d'une harmonisation matérielle. Un tel développement est intolérable. La législation actuelle sur l'harmonisation fiscale atteint parfaitement l'objectif souhaité. Le recours en matière d'harmonisation fiscale est un moyen de droit suffisant pour mettre en œuvre l'harmonisation fiscale. Comme le montre l'exemple de la fixation de la valeur locative dans le canton de Bâle-Campagne, le Tribunal fédéral peut parfaitement influencer l'exécution cantonale de cette législation.

Cette commission de contrôle jetterait un doute sérieux sur des éléments importants de l'Etat fédéral helvétique comme le fédéralisme et la fidélité confédérale des cantons. Des fonctionnaires de l'Administration fédérale des contributions seraient ainsi amenés à surveiller l'application des lois fiscales cantonales. Les cantons seraient privés de leur autonomie et mis sous pression par la Confédération. D'ailleurs, la composition de cette commission confirme les intentions fiscalistes de ses auteurs.

Cette commission n'a de surcroît aucune légitimité démocratique. Sa subordination à l'administration fédérale des contributions indique bien que ce sont avant tout des intentions fiscalistes qui ont présidé à ce projet. Le droit d'agir de sa propre compétence donné à cette commission est un autre aspect dangereux de cette procédure. C'est encore une manière de donner une base légale à un boursouflement de l'administration. L'activité inutile de cette commission donne en plus du travail supplémentaire aux administrations fiscales cantonales. Enfin, les tribunaux qui sont aujourd'hui à la limite de leurs possibilités seront submergés par un grand nombre de procès fortement spécialisés qui augmenteront encore une fois les coûts de la jurisprudence. Tous ces effets nuisibles sont totalement disproportionnés par rapport aux petites rentrées supplémentaires que cet activisme de l'Etat pourrait générer.

Cette commission de contrôle risque par ailleurs d'accélérer sournoisement le mouvement vers l'institution d'une cour constitutionnelle en Suisse. Le risque est en effet grand de voir le Tribunal fédéral intervenir encore plus dans des questions politiques et dans la souveraineté cantonale. Ce développement n'est pas souhaitable, d'autant moins que le souverain helvétique s'est déjà prononcé à plusieurs reprises et à juste titre contre la création d'une cour constitutionnelle.

Contrairement aux promesses de l'ancien ministre des finances Kaspar Villiger, cette nouvelle commission de contrôle équivaut à "envoyer des troupes fédérales dans les cantons pour imposer la législation sur l'harmonisation fiscale". Une telle pratique ne saurait être tolérée dans notre Etat fédéraliste. Cette commission n'est souhaitée par aucune partie directement concernée et elle sert uniquement à imposer les intérêts fiscalistes de la Confédération aux frais de l'autonomie cantonale. Il est en outre fort probable que le coût annuel annoncé de 500'000 francs sera largement dépassé dans la réalité. En effet, le dossier de consultation ne mentionne que les frais du Département fédéral des finances, et encore le fait-il de manière trop optimiste. Or, il faut y ajouter le coût supplémentaire des inévitables procédures judiciaires, les dépenses supplémentaires des administrations cantonales ainsi que les contraintes imposées aux cantons, notamment en matière de récolte des données.

Cette commission de contrôle est coûteuse, renforce l'harmonisation fiscale matérielle et gonfle inutilement la bureaucratie fiscale. L'UDC la refuse donc catégoriquement.

29.08.2005

Rapport de la commission d'experts "Mise en œuvre et application de l'harmonisation fiscale"

L'UDC rejette catégoriquement la création d'une commission chargée de contrôler l'application de l'harmonisation fiscale formelle. Une telle commission affecterait sensiblement l'autonomie...

Répose de l'Union démocratique du centre UDC 

Remarque préliminaire
Le questionnaire de cette consultation n'est pas adéquat. L'UDC renonce donc à répondre aux différentes questions et renvoie aux explications ci-dessous. Une fois de plus nous tenons à souligner qu'une procédure de consultation doit, conformément à l'art. 147 cst., permettre aux milieux consultés d'exprimer librement leur opinionsans être limitées par des questions tendancieuses.

L'UDC rejette catégoriquement la création d'une commission chargée de contrôler l'application de l'harmonisation fiscale formelle. Une telle commission affecterait sensiblement l'autonomie administrative des cantons. Contrairement aux affirmations faites dans le dossier de consultation, la mise en place d'une commission de contrôle ne renforce pas seulement l'harmonisation formelle des fiscalités, mais elle entraîne aussi une harmonisation matérielle de celles-ci. Or, l'UDC est strictement opposée à une harmonisation fiscale matérielle. L'exécution de la législation sur l'harmonie fiscale est de la seule compétence des cantons. La Confédération doit se limiter à édicter la législation de base. Cette commission a pour principal effet d'hypertrophier encore un peu plus la bureaucratie fiscale et cela dans le but d'alourdir les impôts. De plus, il y a lieu de craindre de longues et coûteuses procédures de recours avec une telle institution. Le coût de cette commission dépasserait largement le produit de son travail. Bref, cette commission de contrôle est une illustration typique d'un activisme étatique qui coûte cher aux contribuables. Aucune partie directement concernée ne peut souhaiter une telle institution.

Ce projet de commission de contrôle constitue une intervention inadmissible dans le fédéralisme financier pratiqué en Suisse. De crainte de perdre quelques recettes fiscales, l'Administration fédérale des contributions veut à tel point formaliser cette harmonisation fiscale formelle qu'elle la pousse dans la direction d'une harmonisation matérielle. Un tel développement est intolérable. La législation actuelle sur l'harmonisation fiscale atteint parfaitement l'objectif souhaité. Le recours en matière d'harmonisation fiscale est un moyen de droit suffisant pour mettre en œuvre l'harmonisation fiscale. Comme le montre l'exemple de la fixation de la valeur locative dans le canton de Bâle-Campagne, le Tribunal fédéral peut parfaitement influencer l'exécution cantonale de cette législation.

Cette commission de contrôle jetterait un doute sérieux sur des éléments importants de l'Etat fédéral helvétique comme le fédéralisme et la fidélité confédérale des cantons. Des fonctionnaires de l'Administration fédérale des contributions seraient ainsi amenés à surveiller l'application des lois fiscales cantonales. Les cantons seraient privés de leur autonomie et mis sous pression par la Confédération. D'ailleurs, la composition de cette commission confirme les intentions fiscalistes de ses auteurs.

Cette commission n'a de surcroît aucune légitimité démocratique. Sa subordination à l'administration fédérale des contributions indique bien que ce sont avant tout des intentions fiscalistes qui ont présidé à ce projet. Le droit d'agir de sa propre compétence donné à cette commission est un autre aspect dangereux de cette procédure. C'est encore une manière de donner une base légale à un boursouflement de l'administration. L'activité inutile de cette commission donne en plus du travail supplémentaire aux administrations fiscales cantonales. Enfin, les tribunaux qui sont aujourd'hui à la limite de leurs possibilités seront submergés par un grand nombre de procès fortement spécialisés qui augmenteront encore une fois les coûts de la jurisprudence. Tous ces effets nuisibles sont totalement disproportionnés par rapport aux petites rentrées supplémentaires que cet activisme de l'Etat pourrait générer.

Cette commission de contrôle risque par ailleurs d'accélérer sournoisement le mouvement vers l'institution d'une cour constitutionnelle en Suisse. Le risque est en effet grand de voir le Tribunal fédéral intervenir encore plus dans des questions politiques et dans la souveraineté cantonale. Ce développement n'est pas souhaitable, d'autant moins que le souverain helvétique s'est déjà prononcé à plusieurs reprises et à juste titre contre la création d'une cour constitutionnelle.

Contrairement aux promesses de l'ancien ministre des finances Kaspar Villiger, cette nouvelle commission de contrôle équivaut à "envoyer des troupes fédérales dans les cantons pour imposer la législation sur l'harmonisation fiscale". Une telle pratique ne saurait être tolérée dans notre Etat fédéraliste. Cette commission n'est souhaitée par aucune partie directement concernée et elle sert uniquement à imposer les intérêts fiscalistes de la Confédération aux frais de l'autonomie cantonale. Il est en outre fort probable que le coût annuel annoncé de 500'000 francs sera largement dépassé dans la réalité. En effet, le dossier de consultation ne mentionne que les frais du Département fédéral des finances, et encore le fait-il de manière trop optimiste. Or, il faut y ajouter le coût supplémentaire des inévitables procédures judiciaires, les dépenses supplémentaires des administrations cantonales ainsi que les contraintes imposées aux cantons, notamment en matière de récolte des données.

Cette commission de contrôle est coûteuse, renforce l'harmonisation fiscale matérielle et gonfle inutilement la bureaucratie fiscale. L'UDC la refuse donc catégoriquement.