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Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur
21.06.2004

Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur

L'UDC tient à relever d'emblée que les meilleures conditions-cadres que l'on puisse offrir à l'économie sont un bas niveau d'imposition, un Etat qui fait preuve de retenue et une liberté...

Réponse à consultation de l'Union démocratique du centre UDC

L'UDC tient à relever d'emblée que les meilleures conditions-cadres que l'on puisse offrir à l'économie sont un bas niveau d'imposition, un Etat qui fait preuve de retenue et une liberté d'entreprendre maximale, donc une législation libérale. Les interventions de l'Etat ne conduisent que rarement au but visé. Preuve en est aussi cette loi sur le marché intérieur qui n'a pas eu les effets souhaités par le Conseil fédéral (le rapport explicatif accompagnant ce projet de révision parle d'un "clivage" entre les espoirs fondés sur cette loi et ce qui a été obtenu en réalité). Partant de ce constat, il ne faut pas non plus surestimer les effets de la révision proposée. Même si on peut admettre que la loi sur le marché intérieur a effectivement besoin de quelques réformes ponctuelles, l'esprit qui anime les explications du DFE est plutôt inquiétant. Les auteurs de cette réforme partent en effet de l'absolue nécessité de l'intervention de l'Etat. Or, l'expérience prouve que ces interventions sont plus nocives qu'utiles. L'Etat doit se contenter de fixer les conditions-cadres tout en intervenant aussi peu que possible dans les processus économiques.

Voici donc quelques remarques de principe concernant ce projet de révision.

1. Entraves à l'accès au marché

L'UDC est en principe d'accord avec les propositions de réforme faites dans ce domaine.

2. Suppression des éventuelles discriminations de Suisses par rapport à des citoyens UE

La révision et l'harmonisation de la reconnaissance des certificats de capacité cantonaux doivent être soutenues.

3. Droit de recours de la Commission de la concurrence

Selon la loi en vigueur, la Commission de la concurrence doit se contenter de donner des recommandations sans effet contraignant aux autorités cantonales et communales. La révision vise à donner à la Comco un droit de recours qui lui permet d'agir contre des décisions des autorités qu'elle juge contraires à la loi. En d'autres termes, les compétences de la Commission de la concurrence seront notablement étendues. L'UDC s'y oppose.

L'argumentation du DFE n'est pas convaincante. Il n'est pas important de savoir, comme l'affirme le DFE, que les particuliers ne font que rarement usage de leur droit de recours. L'Etat n'a pas à encourager les procédures judiciaires, donc à donner de nouvelles compétences juridiques à la Comco. Il est juste que les personnes concernées disposent d'un droit de recours et cela suffit.

L'affirmation selon laquelle la Commission de la concurrence est indépendante des autorités administratives est purement théorique. La Comco est également une autorité étatique. Et, en fin de compte, toute intervention de la Commission de la concurrence est une intervention de l'Etat dans l'économie privée.

L'UDC rejette catégoriquement cette extension des compétences et des possibilités d'intervention de la Commission de la concurrence.

4. Note concernant l'art. 1 al. 3

La révision de l'art. 1 al. 3 précise que même des activités commerciales effectuées par un service public sont soumises au principe de la liberté économique et entrent donc dans le champ d'application de cette loi. A en croire les auteurs de cette réforme, cette modification répond à la nouvelle "doctrine constitutionnelle".

Nous tenons à relever à ce propos qu'à notre avis le principe de la liberté économique ne peut pas concerner les activités économiques des collectivités publiques puisque la liberté économique est précisément une garantie par rapport à l'Etat. Elle signifie, comme tous les autres droits fondamentaux, la liberté face à la contrainte de l'Etat. L'Etat et ses services sont donc les destinataires de ces principes de liberté, mais ils n'en sont pas les bénéficiaires. Partant de ce raisonnement, cette adaptation nous paraît douteuse.

21.06.2004

Révision de la loi fédérale sur le marché intérieur

L'UDC tient à relever d'emblée que les meilleures conditions-cadres que l'on puisse offrir à l'économie sont un bas niveau d'imposition, un Etat qui fait preuve de retenue et une liberté...

Réponse à consultation de l'Union démocratique du centre UDC

L'UDC tient à relever d'emblée que les meilleures conditions-cadres que l'on puisse offrir à l'économie sont un bas niveau d'imposition, un Etat qui fait preuve de retenue et une liberté d'entreprendre maximale, donc une législation libérale. Les interventions de l'Etat ne conduisent que rarement au but visé. Preuve en est aussi cette loi sur le marché intérieur qui n'a pas eu les effets souhaités par le Conseil fédéral (le rapport explicatif accompagnant ce projet de révision parle d'un "clivage" entre les espoirs fondés sur cette loi et ce qui a été obtenu en réalité). Partant de ce constat, il ne faut pas non plus surestimer les effets de la révision proposée. Même si on peut admettre que la loi sur le marché intérieur a effectivement besoin de quelques réformes ponctuelles, l'esprit qui anime les explications du DFE est plutôt inquiétant. Les auteurs de cette réforme partent en effet de l'absolue nécessité de l'intervention de l'Etat. Or, l'expérience prouve que ces interventions sont plus nocives qu'utiles. L'Etat doit se contenter de fixer les conditions-cadres tout en intervenant aussi peu que possible dans les processus économiques.

Voici donc quelques remarques de principe concernant ce projet de révision.

1. Entraves à l'accès au marché

L'UDC est en principe d'accord avec les propositions de réforme faites dans ce domaine.

2. Suppression des éventuelles discriminations de Suisses par rapport à des citoyens UE

La révision et l'harmonisation de la reconnaissance des certificats de capacité cantonaux doivent être soutenues.

3. Droit de recours de la Commission de la concurrence

Selon la loi en vigueur, la Commission de la concurrence doit se contenter de donner des recommandations sans effet contraignant aux autorités cantonales et communales. La révision vise à donner à la Comco un droit de recours qui lui permet d'agir contre des décisions des autorités qu'elle juge contraires à la loi. En d'autres termes, les compétences de la Commission de la concurrence seront notablement étendues. L'UDC s'y oppose.

L'argumentation du DFE n'est pas convaincante. Il n'est pas important de savoir, comme l'affirme le DFE, que les particuliers ne font que rarement usage de leur droit de recours. L'Etat n'a pas à encourager les procédures judiciaires, donc à donner de nouvelles compétences juridiques à la Comco. Il est juste que les personnes concernées disposent d'un droit de recours et cela suffit.

L'affirmation selon laquelle la Commission de la concurrence est indépendante des autorités administratives est purement théorique. La Comco est également une autorité étatique. Et, en fin de compte, toute intervention de la Commission de la concurrence est une intervention de l'Etat dans l'économie privée.

L'UDC rejette catégoriquement cette extension des compétences et des possibilités d'intervention de la Commission de la concurrence.

4. Note concernant l'art. 1 al. 3

La révision de l'art. 1 al. 3 précise que même des activités commerciales effectuées par un service public sont soumises au principe de la liberté économique et entrent donc dans le champ d'application de cette loi. A en croire les auteurs de cette réforme, cette modification répond à la nouvelle "doctrine constitutionnelle".

Nous tenons à relever à ce propos qu'à notre avis le principe de la liberté économique ne peut pas concerner les activités économiques des collectivités publiques puisque la liberté économique est précisément une garantie par rapport à l'Etat. Elle signifie, comme tous les autres droits fondamentaux, la liberté face à la contrainte de l'Etat. L'Etat et ses services sont donc les destinataires de ces principes de liberté, mais ils n'en sont pas les bénéficiaires. Partant de ce raisonnement, cette adaptation nous paraît douteuse.