Stratégie concernant la place financiÈre – Révision de la loi sur le blanchiment d’argent LBA

Stratégie concernant la place financière – Obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Révision de la loi sur le blanchiment d’argent LBA

Réponse de l’Union démocratique du centre à la consultation

L’UDC rejette avec détermination ce projet qui porte à tort le titre de stratégie de la place financière. La proposition faite ici ne repose sur aucune réflexion stratégique et ne tient pas compte des développements internationaux, pas plus que des besoins d’une place financière suisse compétitive. En réalité, ces propositions sont diamétralement opposées aux objectifs formulés en 2009 par le Conseil fédéral dans son rapport sur les orientations stratégiques de la politique suisse concernant les marchés financiers.

La révision proposée répond aux besoins de la bureaucratie et de la machinerie de contrôle étatiques ainsi que du fiscalisme au lieu de tenir compte des intérêts des citoyennes et des citoyens ainsi que de l’économie suisse. Si l’honnêteté fiscale est tout particulièrement marquée en Suisse, c’est parce que les rapports entre l’Etat et les citoyens reposaient jusqu’ici sur la confiance et non pas la méfiance. Ce projet vise à changer fondamentalement cette situation. Non seulement la Confédération renonce ainsi à un élément essentiel du modèle à succès suisse, mais elle accepte volontairement des effets négatifs sur la compétitivité de notre place financière.

Lesdites « adaptations » de l’obligation de diligence sont de surcroît inapplicables dans la pratique et criminalisent inutilement les activités d’instituts financiers ainsi que les personnes travaillant dans ce secteur.

Les banques instrumentalisées par le fisc

Conséquence de pressions étrangères, la Suisse se livre depuis quelque temps à un activisme législatif agité et confus ainsi qu’à une sur-règlementation massive de son secteur financier. Cette attitude tient davantage compte de la cupidité d’Etats étrangers surendettés et de leurs organisations internationales que des intérêts de la Suisse et de sa population.

Ce constat est tout particulièrement confirmé par les dernières propositions de modifications de la loi sur le blanchiment d’argent LBA. Le nouvel article 6a de cette loi exige des intermédiaires financiers qu’ils vérifient si les valeurs patrimoniales qu’ils acceptent ont été imposées ou non. De plus, le personnel de la banque devrait procéder à une pesée des risques en ce qui concerne le respect des règles fiscales concernées. Une telle règlementation fait des banques des auxiliaires et exécutants du fisc et témoigne d’une grande ignorance de la pratique bancaire quotidienne. Aucune prescription ou recommandation internationale n’exige une pratique aussi restrictive et on ne voit absolument pas pourquoi la Suisse devrait sans obligation aucune se ruer en avant dans ce domaine.

Notions imprécises affectant la sécurité du droit

L’UDC considère notamment comme problématique la portée de la notion de « conformité fiscale » utilisée à cet endroit. Cette notion étant mal définie, donc vague, laisse une grande marge d’interprétation aux autorités, si bien que la sécurité du droit en est affectée. L’aspect le plus choquant, ce sont les « indices » qui, prétendument, indiqueraient un comportement malhonnête d’un point de vue fiscal. Il peut s’agir de « structures complexes », notamment de sociétés de domicile, de règles de « discrétion élevée » ou de « transactions au comptant en quantité suspecte ». Les placements dans des catégories de « produits de placement exemptés d’impôts » sont également un motif de suspicion pour le fisc.

Des décennies durant, la place financière suisse a précisément observé cette discrétion exigée par le secret protégeant les clients des banques. Or, aujourd’hui, cette discrétion reconnue et exigée dans le monde entier est discréditée, car considérée a priori comme servant à couvrir une pratique fiscale malhonnête. Le savoir-faire reconnu partout des banques suisses consiste précisément à proposer également des stratégies de placement complexes, une activité qui serait désormais criminalisée par cette nouvelle loi. Si nos banques doivent exiger, comme ce serait inévitable après cette révision, une auto-déclaration ou la présentation des données fiscales de leurs clients, de nombreux clients suisses et étrangers confieront leurs affaires financières à des établissements situés dans un pays étranger proche ou lointain, car aucun autre Etat n’exige une telle publicité du patrimoine privée. Cela pourrait aussi facilement se faire auprès d’une filiale étrangère d’une banque suisse. La conséquence de cette politique irresponsable serait une perte dramatique d’emplois en Suisse.

Sur-règlementation à côté de la réalité

En exigeant des intermédiaires financiers un devoir de diligence aussi lourd, l’Etat se décharge en fin de compte de sa responsabilité sur le personnel des banques en lui imposant des obligations irréalistes et en le menaçant de sanctions extrêmement lourdes en cas de manquement. Même avec toute la « formation » exigée à l’article 8 et tous les contrôles drastiques prévus, les banques ne pourront tout simplement pas garantir l’examen de la conformité fiscale de chaque client. Le même irréalisme marque les articles 11a et 11b qui prescrivent qu’en cas de « soupçon fondé » d’un délit fiscal il n’est pas permis d’établir de nouvelles relations d’affaires, voire de poursuivre des relations anciennes. Enfin, il n’est pas tolérable d’introduire un nouveau devoir de diligence avec effet rétroactif, car ce serait une violation des principes les plus élémentaires de la bonne foi et du respect contractuel.

Par principe, il faut partir de l’hypothèse que le client est honnête et non pas le soupçonné d’emblée d’être malhonnête. Si enfin l’article 17 donne à la FINMA et à la Commission fédérale des banques la compétence de concrétiser les dispositions durcies moyennant des ordonnances, on assiste à une règlementation et une criminalisation supplémentaire de notre place financière. Pareille politique est unique au monde et elle n’est exigée ni par le G20 ni par l’OCDE.

L’UDC est choquée de devoir constater que le Conseil fédéral et, plus particulièrement, le Département fédéral des finances, vont beaucoup plus loin dans la règlementation de la place financière suisse que ne l’a jamais exigé l’étranger de la Suisse. L’unique objectif de ce procédé est de supprimer en Suisse également le secret protégeant les clients des banques et d’imposer un échange automatique des informations dans le but de mettre à nu les citoyens. Un pilier essentiel du modèle à succès suisse, qui est admiré dans le monde entier, serait ainsi irrémédiablement détruit. Pour toutes ces raisons, l’UDC combattra avec détermination le durcissement proposé de la loi sur le blanchiment d’argent.

D’une manière générale, nous tenons à relever qu’il n’y a guère de sens à ce que la Suisse s’impose de nouvelles règlementations légales qui ne correspondent à aucun standard international, qui ne sont pas reconnues au niveau international et qui seront dépassées par le développement au niveau international. De ce point due vue également, les travaux relatifs à cette prétendue stratégie concernant la place financière doivent être arrêtés.