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09.3749 - Interp.: Faire toute la lumiÈre sur les dysfonctionnements de l'assurance-invalidité
09.09.2009 - Toni Bortoluzzi

09.3749 - Interp.: Faire toute la lumiÈre sur les dysfonctionnements de l'assurance-invalidité

Dans la perspective de la votation qui aura lieu le 27 septembre 2009, on tente d'expliquer à la population que les problèmes de l'AI sont résolus, mais c'est tout sauf le cas. C'est la raison pour...

Interpellation du groupe UDC

Dans la perspective de la votation qui aura lieu le 27 septembre 2009, on tente d'expliquer à la population que les problèmes de l'AI sont résolus, mais c'est tout sauf le cas. C'est la raison pour laquelle nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi ne mentionne-t-il pas dans sa brochure explicative que l'AI, qui va prélever un capital de départ de 5 milliards de francs dans le fonds AVS, a en plus une dette d'environ 15 milliards de francs vis-à-vis dudit fonds? Estime-t-il aussi que, dans ces conditions, l'AVS est en fait amputée de la moitié de ses ressources?

2. Que pense-t-il entreprendre pour faire passer le pourcentage - disproportionné - de nouveaux rentiers étrangers de 38,3 pour cent (statistique de l'AI 2009) à 21,4 pour cent, qui correspond au pourcentage d'étrangers en Suisse?

3. Que pense-t-il entreprendre pour réduire le nombre disproportionnellement élevé de nouveaux rentiers issus de Turquie et des pays de l'ex-Yougoslavie, qui présentent les taux les plus élevés en termes de versement de nouvelles rentes (respectivement 0,76 pour cent et 0,67 pour cent)?

4. Que fait-il pour éliminer les disparités régionales qui restent très marquées entre les pourcentages de rentiers (par ex. dans le canton de Bâle-Ville) et pour corriger les dysfonctionnements dans le domaine de l'exécution?

5. Quelles mesures prend-il pour réduire le nombre - supérieur à 60 000 - des nouveaux rentiers qui sont entrés dans la catégorie 646 ("troubles réactifs du milieu ou psychogènes") entre 1993 et 2006? A-t-on procédé à une révision systématique des rentes des personnes faisant partie de cette catégorie?

6. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'un grand nombre de rentiers étrangers conservent un domicile en Suisse uniquement pour la forme afin de pouvoir bénéficier de prestations complémentaires en plus de leur rente AI?

7. N'estime-t-il pas que la statistique de l'AI 2009 n'est que le résultat d'un toilettage du bilan étant donné que les prestations collectives n'apparaissent plus dans les dépenses totales des comptes de l'AI depuis leur transfert aux cantons en vertu de la nouvelle péréquation financière, mais que, par contre, le déficit structurel total continue d'être aussi important que dans les années précédentes?

8. Combien de médecins ont-ils été dénoncés aux autorités pénales par les offices AI depuis 2005 pour avoir établi à plusieurs reprises des certificats de complaisance à leurs patients pour que ces derniers obtiennent une rente AI?

9. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour corriger la situation de surassurance qui prévaut actuellement? En effet, les parents en bonne santé d'un enfant reçoivent aujourd'hui une allocation de 200 francs pour cet enfant, alors que les rentiers AI qui ont aussi un enfant reçoivent l'allocation de 200 francs plus une rente AI pour enfant d'un montant moyen de 579 francs.

09.09.2009 - Toni Bortoluzzi

09.3749 - Interp.: Faire toute la lumiÈre sur les dysfonctionnements de l'assurance-invalidité

Dans la perspective de la votation qui aura lieu le 27 septembre 2009, on tente d'expliquer à la population que les problèmes de l'AI sont résolus, mais c'est tout sauf le cas. C'est la raison pour...

Interpellation du groupe UDC

Dans la perspective de la votation qui aura lieu le 27 septembre 2009, on tente d'expliquer à la population que les problèmes de l'AI sont résolus, mais c'est tout sauf le cas. C'est la raison pour laquelle nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi ne mentionne-t-il pas dans sa brochure explicative que l'AI, qui va prélever un capital de départ de 5 milliards de francs dans le fonds AVS, a en plus une dette d'environ 15 milliards de francs vis-à-vis dudit fonds? Estime-t-il aussi que, dans ces conditions, l'AVS est en fait amputée de la moitié de ses ressources?

2. Que pense-t-il entreprendre pour faire passer le pourcentage - disproportionné - de nouveaux rentiers étrangers de 38,3 pour cent (statistique de l'AI 2009) à 21,4 pour cent, qui correspond au pourcentage d'étrangers en Suisse?

3. Que pense-t-il entreprendre pour réduire le nombre disproportionnellement élevé de nouveaux rentiers issus de Turquie et des pays de l'ex-Yougoslavie, qui présentent les taux les plus élevés en termes de versement de nouvelles rentes (respectivement 0,76 pour cent et 0,67 pour cent)?

4. Que fait-il pour éliminer les disparités régionales qui restent très marquées entre les pourcentages de rentiers (par ex. dans le canton de Bâle-Ville) et pour corriger les dysfonctionnements dans le domaine de l'exécution?

5. Quelles mesures prend-il pour réduire le nombre - supérieur à 60 000 - des nouveaux rentiers qui sont entrés dans la catégorie 646 ("troubles réactifs du milieu ou psychogènes") entre 1993 et 2006? A-t-on procédé à une révision systématique des rentes des personnes faisant partie de cette catégorie?

6. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'un grand nombre de rentiers étrangers conservent un domicile en Suisse uniquement pour la forme afin de pouvoir bénéficier de prestations complémentaires en plus de leur rente AI?

7. N'estime-t-il pas que la statistique de l'AI 2009 n'est que le résultat d'un toilettage du bilan étant donné que les prestations collectives n'apparaissent plus dans les dépenses totales des comptes de l'AI depuis leur transfert aux cantons en vertu de la nouvelle péréquation financière, mais que, par contre, le déficit structurel total continue d'être aussi important que dans les années précédentes?

8. Combien de médecins ont-ils été dénoncés aux autorités pénales par les offices AI depuis 2005 pour avoir établi à plusieurs reprises des certificats de complaisance à leurs patients pour que ces derniers obtiennent une rente AI?

9. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour corriger la situation de surassurance qui prévaut actuellement? En effet, les parents en bonne santé d'un enfant reçoivent aujourd'hui une allocation de 200 francs pour cet enfant, alors que les rentiers AI qui ont aussi un enfant reçoivent l'allocation de 200 francs plus une rente AI pour enfant d'un montant moyen de 579 francs.