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Communiqué de presse

Accord-cadre avec l’UE: le Conseil fédéral accepte que l’UE légifère en Suisse

L’extension du mandat de négociation sur un accord-cadre institutionnel avec l’UE annoncée aujourd’hui confirme que le Conseil fédéral entend franchir dans la précipitation une nouvelle étape dans la mauvaise direction. La majorité du gouvernement veut toujours accepter que l’UE légifère désormais en Suisse. Ces ministres renoncent ainsi à une caractéristique essentielle de la Suisse, c’est-à-dire au droit inaliénable des citoyennes et des citoyens de décider définitivement des règles et des lois dans le cadre de la démocratie directe.

S’il en va selon le Conseil fédéral, la Suisse devrait accepter automatiquement du droit UE dans un plus grand nombre de domaines que prévu initialement sans que le peuple et les cantons n’aient un mot à dire. Concernant le marché de l’électricité, par exemple, le gouvernement est prêt à reprendre les règles UE et à créer de nouvelles instances de surveillance. Là encore, le Conseil fédéral sacrifie les structures fédéralistes qui ont fait la force de la Suisse. Il délègue de fait le droit de vote des Suissesses et des Suisses à Bruxelles. A quoi sert-il de pouvoir voter si on est sous la menace de sanctions ou de résiliations d’accords? En votant avec le couteau sur la gorge, le citoyen n’est évidemment plus libre de décider (voir aussi l’accord de Schengen et le droit suisse des armes).

L’interprétation des lois reprises automatiquement par la Suisse et leur application seraient surveillées par des tribunaux arbitraux. Là encore un exercice alibi, puisque ces tribunaux arbitraux seraient finalement tout de même liés aux jugements de la Cour de justice UE et que l’UE se réserve le droit de prendre des sanctions contre la Suisse en cas de désaccord. La Suisse abandonnerait ainsi les nombreux avantages que lui offre sa position en dehors de l’UE. Le traité de soumission qu’envisage de conclure le Conseil fédéral sonnerait le glas d’une Suisse indépendante et autodéterminée. Et le pire, c’est que cet accord-cadre ne répond à aucune nécessité économique et ne justifie donc absolument pas le sacrifie de la souveraineté nationale.

Les seuls profiteurs de cet accord seraient les politiciens et les fonctionnaires qui pourraient s’adonner aux joies du tourisme conférencier, se profiler comme interlocuteurs de l’UE et appliquer leurs décisions sans avoir à rendre des comptes aux citoyennes et citoyens concernés. Les citoyens, les cantons et les communes supporteraient les conséquences de ces agissements. Est-il possible que certains conseillers fédéraux et leurs fonctionnaires dirigeants aient fait des promesses précipitées et irréfléchies à Bruxelles? Voilà qui expliquerait la hâte aussi soudaine qu’injustifiée manifestée par le Conseil fédéral.

L’UDC invite une fois de plus le Conseil fédéral à stopper enfin les négociations sur un accord-cadre avec l’UE. Parallèlement, l’initiative UDC pour la limitation de l’immigration vise à redonner à la Suisse les moyens de gérer à nouveau de manière autonome l’immigration sur son territoire.

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