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Communiqué de presse

Adaptation hésitante du droit pénal par la conseillère fédérale Sommaruga

Les adaptations que propose maintenant le Conseil fédéral vont certes dans la bonne direction, mais elles ne suffisent pas, beaucoup s’en faut. Ce constat vaut notamment pour les actes de violence contre les fonctionnaires et les agents de police, les délits sexuels et les lésions corporelles graves.

Le Conseil fédéral a présenté à sa conférence de presse son projet d’harmonisation du cadre pénal. Le but est d’adapter les peines minimales et maximales qui peuvent être prononcées en fonction de certains délits. Il a fallu les pressions de la CAJ-CN pour que la conseillère fédérale Sommaruga s’attaque enfin à cette réforme qu’elle a constamment reportée depuis 2012. En 2017, elle voulait encore renoncer à cette révision qu’elle jugeait « inopportune » et « irréaliste ».

Le principe général est que le droit pénal doit être logique et conséquent afin de veiller à la justice dans la société. L’acceptation de l’initiative sur l’internement, de l’initiative sur les pédophiles et de l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels ont clairement exprimé le malaise qui s’est accumulé ces dernières décennies face à une justice excessivement complaisante à l’égard des criminels. Régulièrement la population assiste à des jugements incompréhensibles comme récemment le refus d’un tribunal d’interner à vie le quadruple assassin et violeur de Rupperswil. L’UDC exige une fois de plus la création d’une base légale permettant de prononcer des peines privatives de liberté à vie et sans libération conditionnelle comme l’a déjà demandé en 2012 la conseillère nationale Rickli.

Le nouveau cadre pénal proposé double certes la peine minimale pour les viols et introduit une peine privative de liberté minimale d’un an pour les actes sexuels avec des enfants de moins de 12 ans. Cependant, nombre de ces délinquants profiteront tout de même d’une peine avec sursis, car une peine sans sursis n’est impérative qu’à partir d’une durée de 3 ans.

La complaisance que la conseillère fédérale Sommaruga manifeste à l’égard des criminels est aussi confirmée par le fait que les formules contraignantes de la version mise en consultation en 2010 concernant les peines minimales ou la restriction de la marge d’appréciation des juges ont été abandonnées et remplacées par des formules potestatives. Or, comme le Conseil fédéral l’admet lui-même, les tribunaux n’exploitent en règle générale pas le cadre pénal qui leur est donné.

Lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral proposait encore de porter la peine minimale de 180 jours-amendes pour les lésions corporelles graves à une peine privative de liberté de plus de deux ans, ce qui aurait eu pour conséquence que plus aucune peine privative de liberté avec sursis ou avec sursis partiel n’aurait pu être prononcée dans ces cas. Là encore se manifeste l’attitude hésitante de la conseillère fédérale qui s’est contentée de porter la peine minimale à un an. Un choix difficilement acceptable alors que le nombre de lésions corporelles graves ne cesse d’augmenter.

Les actes de violence et l’irrespect à l’égard de la police, des forces de sécurité, des services sanitaires et aussi des fonctionnaires sont de plus en plus nombreux – par exemple autour du tristement célèbre manège de Berne. Il est donc incompréhensible et explicable uniquement par des motivations politiques que la conseillère fédérale renonce à alourdir les peines sanctionnant ces délits. De surcroît, plusieurs interventions parlementaires sont pendantes dans ce domaine, notamment de la conseillère nationale Silvia Flückiger.

Pour l’UDC, la situation est claire : le droit pénal doit dissuader les délinquants potentiels en sanctionnant sévèrement les violations des lois. Il s’agit enfin de mieux protéger les victimes et de veiller à ce que les victimes aient droit à la justice.

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