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Communiqué de presse

Echec à droite : le frein aux régulations ne sera pas introduit

Le conseiller national Hans-Ueli Vogt a formulé une initiative parlementaire exigeant que pour chaque nouvelle loi une ancienne loi doit être supprimée. Le Conseil national a approuvé ce projet par 87 voix contre 85 avec le soutien de l’UDC. Aujourd’hui c’était au tour du Conseil des Etats de se prononcer : la proposition a échoué de justesse parce que certains conseillers aux Etats prétendument de droite s’opposent à toute idée de dérégulation.

Le conseiller aux Etats UDC Peter Föhn a défendu ce frein aux régulations qui est plus nécessaire que jamais (en allemand). La règle « one in, one out » aurait apporté une contribution à la dérégulation. La surrèglementation est une véritable nuisance: elle coûte cher; elle paralyse les arts et métiers et réduit la compétitivité de la Suisse. Le principe selon lequel une loi ancienne doit être supprimée lorsqu’une nouvelle loi est introduite n’est pas nouveau et a déjà fait la preuve de son efficacité dans plusieurs pays. Mais le Conseil des Etats a annulé une fois de plus un projet de dérégulation soutenu par le Conseil national.

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