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Communiqué de presse

Expertise de complaisance et lacunaire de l’accord de Schengen

Le rapport présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral sur les effets économiques de la suppression de l’association suisse à l’espace Schengen jusqu’en 2030 semble être tiré d’une boule de cristal. De plus, il passe sous silence des faits essentiels. Le gouvernement tait soigneusement les coûts réels de cet accord et des quelque 200 extensions de l’acquis Schengen/Dublin intervenues entre-temps. Avec cet accord, la Suisse a cédé à Bruxelles sa souveraineté législative dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la politique des visas et les contrôles frontaliers. L’accord de Schengen a dégradé la Suisse au niveau d’une exécutante des ordres des Etats Schengen/Dublin de l’UE (reprise automatique du droit). Cette étude a été réalisée par le prétendu « institut de recherches » Ecoplan qui s’est déjà distingué en 2015 par une étude de qualité douteuse sur les accords bilatéraux I.

Cette nouvelle étude applique la même méthode que celle de 2015 sur les premiers accords bilatéraux: l’utilité de l’accord de Schengen est complètement exagérée alors que les coûts qui en résultent sont résumés en deux pages. Qui plus est, les auteurs ne considèrent que les coûts directs découlant des cotisations. Les effets indirects, par exemple, la forte hausse du tourisme criminel en raison de la suppression des contrôles aux frontières ou encore les frais administratifs et la bureaucratie au niveau fédéral ainsi que les coûts et les effets supportés par les cantons sont totalement ignorés. Les auteurs de cette étude vont jusqu’à suggérer que la Suisse serait au bord de la faillite faute de cet accord en annonçant, « en cas d’application défavorable à la Suisse », un « potentiel nuisible élevé » allant jusqu’à une baisse de la consommation par habitant de -3,2%, une perte de revenu (annuelle) de 1600 francs en moyenne par habitant ou encore une baisse du produit intérieur brut de 3,7%. Les économies réalisées grâce au renvoi de requérants d’asile sur la base de l’accord de Dublin sont estimées à 353 millions, voire à 1332 millions de francs par an. Or, le renvoi des requérants d’asile grâce à l’accord de Dublin n’a réellement fonctionné en 2016 que dans moins de 14% des cas. Selon les calculs d’Ecoplan, cela signifierait que les cas restants du domaine de l’asile provoquent des coûts de plus de 9 milliards de francs. Difficile de mieux prouver l’absurdité des estimations de ces « chercheurs ».

Le nombre de deuxièmes demandes supplémentaires (demandes d’asile qui seraient déposées en Suisse parallèlement à celles déposées dans l’espace Dublin) est présenté dans le rapport comme la « grande inconnue » en cas de suppression de l’accord de Schengen. Les auteurs de ces élucubrations ignorent sciemment que, faute de l’accord Schengen/Dublin, la Suisse pourrait à nouveau introduire des contrôles frontaliers systématiques et n’aurait plus à se fier aux contrôles des frontières extérieures de l’espace Schengen qui se sont avérées totalement insuffisantes durant la grande crise de migration. En outre, la Suisse pourrait décider de manière autonome si elle accepte certains visas Schengen. Elle ne serait plus contrainte de reprendre automatiquement et obligatoirement les dispositions de l’UE. Si la Suisse reprend en main le contrôle autonome de ses frontières, il lui appartiendrait à nouveau de décider seule qui elle veut accepter chez elle et qui elle ne veut pas accepter.

Pour combler les lacunes que les « chercheurs » d’Ecoplan et les autorités fédérales participantes ont sciemment laissées dans ce rapport, le groupe UDC demandera durant cette session parlementaire au Conseil fédéral un nouveau décompte complet des coûts des accords Schengen/Dublin. Il est évident qu’on est très loin aujourd’hui des 8 millions de francs annoncés par le gouvernement avant la votation sur l’accord de Schengen. En 2010 déjà, l’UDC avait tiré un bilan et constaté que ces coûts se montaient à 185 millions de francs. A cette époque, l’acquis de Schengen n’avait été développé que 112 fois alors qu’aujourd’hui on compte plus de 200 extensions. Compte tenu de ce développement et de la large inefficacité de l’accord de Dublin, les coûts ont sans doute une fois de plus augmenté massivement.

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