Participer
Communiqué de presse

Il ne reste à l’UDC que la voie de l’initiative populaire

Le Conseil national a rejeté deux autres initiatives parlementaires de l’UDC qui visaient à clarifier les rapports entre le droit national et le droit international.

Le Conseil national a rejeté hier deux autres initiatives parlementaires de l’UDC qui visaient à clarifier les rapports entre le droit national et le droit international. La semaine dernière, la Grande Chambre avait déjà refusé de revenir à la règlementation qui a fait ses preuves, à savoir de rétablir la Constitution fédérale comme source suprême de droit de la Confédération suisse. Plusieurs décisions prises ces dernières années par des autorités politiques et judiciaires ont donné la priorité au droit international par rapport au droit suisse qui, lui, est démocratiquement légitimé. La voie parlementaire permettant de corriger ces déficiences ayant été refusée à l’UDC, il ne reste donc à celle-ci que le moyen de l’initiative populaire. Le 25 octobre prochain, l’assemblée des délégués de l’UDC Suisse prendra une décision de principe quant au lancement d’une telle initiative.

En octobre 2013, le Tribunal fédéral a statué dans un arrêt que même le droit international non impératif doit, d’une manière générale, avoir la priorité sur la Constitution fédérale. Cette décision constituait le point culminant d’une stratégie poursuivie depuis longtemps par des élus politiques et professeurs de droit qui refusent d’appliquer des décisions du peuple ou n’acceptent de les appliquer que partiellement. L’influence grandissante des organisations et tribunaux internationaux, comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), sur le droit suisse va dans le même sens. Le législateur a de moins en moins de compétence de décider du droit valable en Suisse. Qui plus est, un projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE contraindrait la Suisse de reprendre du droit européen dans tous les domaines importants. Pour faire bonne mesure, des juges UE décideraient de l’interprétation des accords entre la Suisse et l’UE.

L’initiative populaire est prête

L’UDC a donc présenté récemment un projet d’initiative qui redonne au droit suisse la priorité par rapport au droit international. L’initiative populaire "pour l’application des décisions du peuple – le droit suisse prime le droit international" combat l’affaiblissement et l’invalidation des droits démocratiques. Il ne sera plus permis d’empêcher l’application de la Constitution fédérale sous le prétexte qu’elle est contraire au droit international. Si un traité d’Etat est en contradiction avec la Constitution fédérale, il devra être renégocié ou, si cela n’est pas possible, résilié. Des nouveaux traités d’Etat contraires à la Constitution ne pourront évidemment plus être conclus. Seul le droit international impératif aura la priorité sur la Constitution fédérale – comme cela est déjà prévu dans la Constitution actuelle. Pour empêcher que cette notion soit abusivement étendue, elle devra être définie conformément à la Convention de 1969 sur le droit des traités d’Etat.

Le 25 octobre prochain, les délégués de l’UDC Suisse prendront une décision de principe quant au lancement d’une telle initiative populaire. Il n’y a plus d’autre solution, le Conseil national ayant définitivement fermé la porte à la voie parlementaire. Cette initiative populaire rétablira la sécurité du droit dans des domaines importants.

Lire également à ce sujet l’article du professeur Hans-Ueli Vogt, député au Grand Conseil, dans le dernier Franc Parler.

plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
01.07.2019
Selon une communication du Seco, le solde migratoire avec l'entrée en Suisse de 31'200 ressortissants UE/AELE durant... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
28.06.2019
De toute évidence l'UE poursuit son chantage et ne songe pas à prolonger l'équivalence boursière en faveur... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
27.06.2019
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) examine demain l'initiative de limitation de l'UDC. Les... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Politique étrangère

Indépendance et autodétermination.

Sécurité, droit et ordre

Protéger les victimes et pas les délinquants.

Liberté et sécurité

Défendre la liberté menacée.

Formation

Stopper les réformes prétentieuses et irréalistes– revenir à une formation axée sur la pratique.

Santé

La qualité grâce à la concurrence.

L’être humain, la famille, la communauté

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle.

Institutions sociales

Garantir les institutions sociales – combattre les abus.

Politique concernant les étrangers

Ramener l’immigration à un niveau raisonnable.

Agriculture

Pour une production indigène.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord