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Communiqué de presse

La Commission des institutions politiques refuse de discuter de l’initiative pour l’autodétermination

La Commission des institutions politiques du Conseil national rejeté aujourd’hui l’initiative pour l’autodétermination sans ouvrir un débat sur le fond. Elle préfère sans doute des juges étrangers à l’indépendance de la Suisse. La majorité des membres de la commission a refusé aussi bien de formuler un contreprojet que de procéder à des auditions supplémentaires et d’ouvrir un débat de fond sur le rapport entre le droit national et le droit international.

Le débat du Conseil des Etats sur l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers », qui a pris toute une matinée de la session d’hiver 2017, était révélateur: la question du rapport entre le droit international et le droit national est complexe, sérieuse et, surtout, d’une actualité brûlante. De larges milieux partagent aujourd’hui le point de vue selon lequel l’option choisie par le Tribunal fédéral, à savoir la priorité générale du droit international par rapport au droit suisse, est fausse. Il apparaît en outre de plus en plus clairement que la démarche de la « pratique Schubert » peut parfaitement rallier une majorité et qu’elle devrait donc être poursuivie.

La vitesse à laquelle la Commission des institutions politiques du Conseil national a traité aujourd’hui l’initiative pour l’autodétermination est indéfendable dans ces conditions. La majorité de la commission n’a même pas jugé nécessaire d’ouvrir un débat de fond sur le rapport entre le droit international et le droit national et d’écouter des avis d’experts et juges sur cette matière. Par 14 voix contre 11 elle a également refusé de formuler un contreprojet. Pour de minables motifs partisans et électoralistes, la majorité de la commission a voulu empêcher une votation populaire durant l’année électorale 2019. Ces élus du peuple ont ainsi accepté sciemment de se faire les larbins des milieux qui veulent soumettre la Suisse au droit étranger et à des juges étrangers.

L’objectif de l’initiative pour l’autodétermination est, ni plus, ni moins, la sauvegarde de la démocratie directe. Les conseillers nationaux PLR, PDC, PS et Verts de la Commission des institutions politiques veulent abandonner la tradition selon laquelle le peuple et les cantons suisses décident des lois et des règles régissant leur vie. Aucun autre pays au monde n’agit ainsi. Rappelons, par exemple, que la cour constitutionnelle allemande a décidé qu’elle n’appliquerait pas des jugements du tribunal de Strasbourg s’ils sont en opposition avec la constitution allemande.

L’autodétermination de la Suisse était et est toujours d’une importance capitale pour l’économie suisse et, partant, pour la prospérité de tout le pays.

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