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Communiqué de presse

La loi sur les cartels en passe de devenir un monstre bureaucratique

La majeure partie de la révision de la loi sur les cartels approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral n’est pas satisfaisante aux yeux de l’UDC. Certaines propositions comme l’allègement des…

La majeure partie de la révision de la loi sur les cartels approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral n’est pas satisfaisante aux yeux de l’UDC. Certaines propositions comme l’allègement des sanctions face à des programmes de conformité ou encore l’accélération de la procédure grâce à une nouvelle cour de droit cartellaire auprès du Tribunal administratif fédéral vont certes dans la bonne direction, mais plusieurs points de cette révision entraînent une extension de la bureaucratie et sont donc tout sauf utiles à la concurrence. L’UDC rejette aussi avec détermination toute inversion du principe du fardeau de la preuve.

L’UDC soutient les efforts visant à garantir la concurrence. Une telle politique renforce la compétitivité de l’économie suisse et permet aux consommateurs de profiter d’un marché performant. Malheureusement, les principaux points de la révision de la loi sur les cartels approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral ne répondent que partiellement à cette exigence, pire certains risquent même d’entraver le bon fonctionnement de la concurrence. La révision précipitée de l’article 5 de la loi sur les cartels est particulièrement déplacée. L’UDC se battra avec détermination contre toutes les formes d’inversion du principe du fardeau de la preuve. L’inversion du fardeau de la preuve imposée aux entreprises pour les contraindre de justifier des ententes conclues dans le but d’accroître l’efficacité économique est une violation de la Constitution. La compétitivité internationale des entreprises suisses en serait affaiblie et il en résulterait une importante insécurité du droit.

Au niveau de la réforme des institutions, l’UDC met en garde contre un renforcement massif de la bureaucratie et de l’administration. En revanche, on peut saluer la décision d’installer la première instance de décision au Tribunal administratif fédéral. L’allègement des sanctions pouvant être prononcées contre des programmes de conformité est également positif. Mais dans ce domaine encore, on ne saurait admettre une inversion du fardeau de la preuve au détriment des entreprises.

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