Participer
Communiqué de presse

La loi sur les cartels en passe de devenir un monstre bureaucratique

La majeure partie de la révision de la loi sur les cartels approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral n’est pas satisfaisante aux yeux de l’UDC. Certaines propositions comme l’allègement des…

La majeure partie de la révision de la loi sur les cartels approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral n’est pas satisfaisante aux yeux de l’UDC. Certaines propositions comme l’allègement des sanctions face à des programmes de conformité ou encore l’accélération de la procédure grâce à une nouvelle cour de droit cartellaire auprès du Tribunal administratif fédéral vont certes dans la bonne direction, mais plusieurs points de cette révision entraînent une extension de la bureaucratie et sont donc tout sauf utiles à la concurrence. L’UDC rejette aussi avec détermination toute inversion du principe du fardeau de la preuve.

L’UDC soutient les efforts visant à garantir la concurrence. Une telle politique renforce la compétitivité de l’économie suisse et permet aux consommateurs de profiter d’un marché performant. Malheureusement, les principaux points de la révision de la loi sur les cartels approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral ne répondent que partiellement à cette exigence, pire certains risquent même d’entraver le bon fonctionnement de la concurrence. La révision précipitée de l’article 5 de la loi sur les cartels est particulièrement déplacée. L’UDC se battra avec détermination contre toutes les formes d’inversion du principe du fardeau de la preuve. L’inversion du fardeau de la preuve imposée aux entreprises pour les contraindre de justifier des ententes conclues dans le but d’accroître l’efficacité économique est une violation de la Constitution. La compétitivité internationale des entreprises suisses en serait affaiblie et il en résulterait une importante insécurité du droit.

Au niveau de la réforme des institutions, l’UDC met en garde contre un renforcement massif de la bureaucratie et de l’administration. En revanche, on peut saluer la décision d’installer la première instance de décision au Tribunal administratif fédéral. L’allègement des sanctions pouvant être prononcées contre des programmes de conformité est également positif. Mais dans ce domaine encore, on ne saurait admettre une inversion du fardeau de la preuve au détriment des entreprises.

partager l’article
plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
07.04.2020
Le groupe parlementaire UDC constate que les mesures prises pour protéger la population contre le coronavirus ont... lire plus
Exposé
partager l’article
03.04.2020
L’épidémie de Coronavirus et ses conséquences n’étaient initialement pas bien connues. Il est aujourd’hui clair que le... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Santé

La qualité grâce à la concurrence.

Finances, impôts et redevances

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat.

Environnement

Un environnement où il fait bon vivre aujourd’hui et demain.

Institutions sociales

Garantir les institutions sociales – combattre les abus.

Culture

La culture n’est pas une tâche de l’Etat.

L’être humain, la famille, la communauté

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle.

Politique d'asile

Corriger enfin le chaos qui règne dans la politique d’asile.

Agriculture

Pour une production indigène.

Politique étrangère

Indépendance et autodétermination.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord