Participer
Communiqué de presse

La nouvelle ordonnance Dublin empêche une application efficace de la loi sur l’asile

La mise en œuvre autonome de la dernière règlementation Dublin, que le Conseil fédéral a présentée aujourd’hui, invalide divers renforcements apportés ces dernières années à la législature suisse sur l’asile et empêche une application efficace de celle-ci.

La mise en œuvre autonome de la dernière règlementation Dublin, que le Conseil fédéral a présentée aujourd’hui, invalide divers renforcements apportés ces dernières années à la législature suisse sur l’asile et empêche une application efficace de celle-ci. La durée maximale de la détention administrative comme mesure de contrainte dans le droit des étrangers est massivement réduite: de 18 mois jusqu’ici, elle tombe à 7 mois et demi au maximum.

Le nombre de cas Dublin pouvant être transférés diminuera sans doute massivement à la suite de la détérioration massive de la situation légale actuelle, de la suppression de la détention spéciale à des fins d’expulsion, mesure essentielle à l’application de la loi, et à la réduction générale des durées de détention. L’accord Schengen/Dublin n’est en réalité plus qu’une farce et les promesses faites au peuple avant la votation seront encore moins tenues à l’avenir que jusqu’ici. En reprenant les dispositions Dublin originales, la Suisse avait déjà dû ramener la durée maximale de la détention administrative dans le droit des étrangers de 24 à 18 mois alors que cet acquis avait été approuvé par le peuple. Aujourd’hui, l’accord Dublin III contraint la Suisse de renoncer encore une fois à des mesures utiles de contrainte dans le droit des étrangers ou de les compliquer au point de les rendre inutilisables. La garantie au retour et la limitation de la durée maximale de la détention à des fins d’expulsion servent en premier lieux les requérants d’asile dont la demande est abusive et, plus particulièrement, les individus récalcitrants. L’exécution de la loi en est considérablement compliquée. Une durée de détention de seulement six semaines pour des requérants refusant de coopérer est totalement insuffisante et n’empêchera certainement personne de tenter d’éviter l’exécution des dispositions légales par comportement obstructif.

La reprise des nouvelles dispositions Dublin illustre le problème énorme que pose un système de reprise dynamique du droit étranger. La Suisse se livre de cette manière pieds et poings liés à la législation UE et ne peut prendre des mesures répondant à sa situation particulière. L’UDC continuera de se battre contre ce type d’application de droit étranger en Suisse. Les conséquences des dernières adaptations Dublin révéleront très vite s’il y a encore un sens à maintenir cet accord.

plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
01.07.2019
Selon une communication du Seco, le solde migratoire avec l'entrée en Suisse de 31'200 ressortissants UE/AELE durant... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
28.06.2019
De toute évidence l'UE poursuit son chantage et ne songe pas à prolonger l'équivalence boursière en faveur... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
27.06.2019
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) examine demain l'initiative de limitation de l'UDC. Les... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Religion

Nous engager pour nos valeurs.

Politique d'asile

Corriger enfin le chaos qui règne dans la politique d’asile.

Politique étrangère

Indépendance et autodétermination.

Nous sommes la patrie

La Suisse a sa propre histoire, une histoire marquée par sa diversité culturelle, ses traditions, ses valeurs et par les femmes et les hommes qui cohabitent pacifiquement dans ce pays.

Sécurité, droit et ordre

Protéger les victimes et pas les délinquants.

Internet et numérisation
Pour un internet libre.
Transports

Halte aux bouchons et aux mesures chicanières dans le trafic routier.

Finances, impôts et redevances

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat.

Institutions sociales

Garantir les institutions sociales – combattre les abus.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord