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Communiqué de presse

Le Conseil fédéral minimise l’influence des juges étrangers

Le Conseil fédéral admet dans son rapport que le droit national et le droit international posent des problèmes hiérarchiques, mais il refuse de prendre des mesures concrètes.

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui une étude sur la relation entre le droit international et le droit national. Par son argumentation très technique, il tente de dissimuler que c’est lui-même qui encourage l’influence croissante du droit étranger sur le droit suisse: il refuse d’appliquer des décisions prises par le peuple sous le prétexte du droit étranger; il propose même de reprendre "dynamiquement" du droit étranger par le biais d’accords instituteionnels et de permettre à des juges étrangers de décider des affaires d la Suisse. L’initiative UDC pour l’autodétermination clarifiera cette situation au profit des décisions prises démocratiquement par le peuple.

Le Conseil fédéral admet dans son rapport que le droit national et le droit international posent des problèmes hiérarchiques, mais il refuse de prendre des mesures concrètes. Or, c’est le Conseil fédéral lui-même qui, avec la complicité de l’administration et du Tribunal fédéral, a toujours postulé et poussé la priorité du droit international, même non impératif, par rapport au droit national. La sécurité du droit et la stabilité sont ainsi compromises. Les décisions du peuple ne sont plus respectées. L’autodétermination législative est minée. Mais il y a pire: avec son projet d’accord institutionnel avec l’UE, le Conseil fédéral veut que la Suisse reprenne à l’avenir "dynamiquement", donc obligatoirement, du droit UE et qu’en cas de litige la Cour de justice de l’UE tranche en dernière instance. Le peuple suisse est de plus en plus mis sur la touche. Le peuple et les cantons ne sont souverains que sur le papier. La Suisse renonce ainsi à son autodétermination. Cela doit être empêché absolument. Pour l’UDC, c’est une évidence: les décisions du peuple et des cantons doivent avoir plus de poids dans notre pays que le droit international.

L’UDC a donc lancé en mars dernier son initiative pour l’autodétermination "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" qui vise les objectifs suivants:

  • la sécurité et la stabilité en clarifiant le rapport entre le droit national et le droit international;
  • l’autodétermination des Suissesses et des Suisses afin de sauvegarder notre démocratie directe unique au monde;
  • la Constitution fédérale doit être la source de droit suprême de la Suisse et avoir la priorité sur le droit international à l’exception des dispositions impératives de celui-ci;
  • notre droit doit garder sa base démocratique; il est créé par le peuple et les cantons, voire par le parlement, mais non pas par des fonctionnaires, des juges d’organisations internationales et des tribunaux étrangers;
  • les décisions du peuple doivent être appliquées sans discussion, qu’elles plaisent aux "élites" de la Berne fédérale ou non;
  • l’adhésion insidieuse à l’UE et l’abandon de notre souveraineté doivent être stoppés;
  • la reprise automatique ("dynamique") de droit UE et de droit international doit être empêchée;
  • la Suisse doit sauvegarder son indépendance ainsi que sa liberté et sa prospérité.

 

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