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Communiqué de presse

Le Conseil fédéral ouvre la campagne de votation sur l’accord-cadre

En brandissant un rapport de propagande commandé via le Conseil des Etats, le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la campagne de votation pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE.

En brandissant un rapport de propagande commandé via le Conseil des Etats, le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la campagne de votation pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE. Une fois de plus, il affaiblit de manière irresponsable la position de la Suisse dans les négociations avec l’UE.

Dans son rapport publié aujourd’hui, le Conseil fédéral présente un scénario totalement théorique: la subite suppression des plus de cent accords bilatéraux conclus avec l’UE et leur remplacement par un "accord de libre-échange global" dont le gouvernement ne sait même pas comment il doit le définir. Un pur coup de bluff. En lisant entre les lignes, on constate très vite que l’unique objectif de ce document est de peindre dans plus belles couleurs les prétendus avantages d’une large "harmonisation du droit" avec l’UE. Le Conseil fédéral déroule le tapis pour un futur accord-cadre institutionnel avec l’UE qui contraint la Suisse de reprendre dynamiquement, en clair obligatoirement, le droit UE et de se soumettre aux organes judiciaires et de contrôle de Bruxelles. En fin de compte, ce rapport illustre de manière navrante l’attitude idéologiquement bornée du Conseil fédéral et son incapacité de proposer des solutions pragmatiques dans la situation actuelle.

Le scénario présenté par le Conseil fédéral est complètement en dehors de la réalité et échappe à tout raisonnement logique. Personne ne remet sérieusement en question les plus de 100 accords que la Suisse a passés avec l’UE. Il ne viendrait à personne l’idée de comparer cette situation avec un état nouveau pour lequel il n’existe, selon le rapport, pas de "définition généralement reconnue". Ni la Suisse, ni l’UE n’ont le moindre intérêt à couper tous les ponts. La probabilité qu’un tel scénario se produise est proche de zéro.

Dans la discussion actuelle entre la Suisse et l’UE, il s’agit d’un seul et unique accord, c’est-à-dire de celui sur la libre circulation des personnes que la Suisse doit adapter parce qu’il la met à une situation intolérable. Les éventuelles conséquences de cette renégociation concernent au maximum six autres accords, lesdits accords bilatéraux I qui, d’ailleurs, sont le plus souvent dans l’intérêt des deux parties.

Ce rapport n’a aucune utilité pratique, son unique but étant de présenter comme situation idéale une intégration aussi large que possible de la Suisse dans l’UE. Et c’est exactement ce que vise le Conseil fédéral avec ses négociations sur un accord-cadre avec l’UE.

Dans la situation actuelle, le Conseil fédéral nuit une fois de plus à la Suisse avec un rapport qui offre à l’UE sur un plateau d’argent tous les arguments dont elle a besoin pour ne pas négocier une adaptation de l’accord de libre circulation des personnes. Hier, la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, a déclaré que "la chose la plus stupide à faire" était d’affaiblir sa propre position dans une négociation. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a fait une fois de plus la chose la plus stupide qui soit.

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