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Communiqué de presse

Le Conseil fédéral s’incline devant une « soft law » internationale hostile à l’économie

Le Conseil fédéral annonce aujourd’hui qu’il a approuvé le 21 novembre 2018 le message concernant l’application des recommandations du Global Forum alors que ce projet avait été massivement critiqué dans le cadre de la procédure de consultation. L’UDC est consternée par cette décision. La loi proposée prévoit en effet pour l’essentiel de transformer les actions aux porteurs en actions nominatives ou de les concevoir comme des titres intermédiés.

Comme les autres partis de droite, l’UDC a elle aussi rejeté catégoriquement le projet de loi mis en consultation. Lors du débat parlementaire sur le train de lois Global Forum, le législatif s’est lui aussi clairement exprimé en faveur du maintien de la forme d’entreprise de la société par actions au porteur. Partant de ce choix, le droit des sociétés anonymes a été modifié et par la suite plusieurs sociétés par actions au porteur ont procédé à d’onéreuses modifications de leurs structures. Il n’est pas acceptable dans ces conditions que le Conseil fédéral revienne à la charge à peine trois ans plus tard dans un geste d’obéissance anticipée pour soumettre la Suisse à une « soft law », donc à une règlementation internationale sans caractère contraignant, dans le but d’interdire les sociétés par actions au porteur en opposition avec la volonté du Parlement.

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