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Communiqué de presse

Le Conseil fédéral veut exproprier l’épargne privée de la prévoyance

Le Conseil fédéral a aujourd’hui mis en consultation son projet de réforme des prestations complémentaires (PC). 

Le Conseil fédéral a aujourd’hui mis en consultation son projet de réforme des prestations complémentaires (PC). En premier lieu, il veut restreindre l’accès au capital-vieillesse épargné personnellement par les salariés au titre de la prévoyance professionnelle (LPP). Il sera notamment interdit de prélever ce capital de manière anticipée pour se lancer dans une activité indépendante. Le Conseil fédéral réduit ainsi de manière inacceptable les droits de la propriété des citoyennes et des citoyens, mais n’apporte aucune solution aux problèmes réels des PC.

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui ses idées de réforme du système des prestations complémentaires. Face à l’explosion des coûts dans ce domaine, une intervention est effectivement indispensable. Cependant, le gouvernement fixe des priorités totalement fausses. Il continue de refuser d’analyser en détail les conséquences de l’immigration sur le système des assurances sociales alors que c’est à ce niveau que se situent les principaux risques de nouvelles explosions des charges. Selon les explications du gouvernement, les conséquences de la libre circulation des personnes ne peuvent pas être déterminées directement "car les informations de détail font défaut". En clair, le gouvernement refuse par opportunisme politique de s’attaquer aux vrais problèmes.

La classe moyenne paie la facture

En revanche, le Conseil fédéral s’attaque une fois de plus à la classe moyenne alors qu’il n’existe guère de problème à ce niveau. L’un des aspects les plus choquants de son projet est de limiter l’accès au capital-vieillesse du 2e pilier, donc à l’épargne personnelle constituée par les salariés pour leur prévoyance vieillesse. Au lieu de lutter contre la perception abusive de prestations complémentaires, le gouvernement déforme le système de la prévoyance. Une fois de plus, on mélange le 1er et le 2e pilier de notre système de prévoyance vieillesse. Le but des prestations complémentaires est d’intervenir lorsque les rentes AVS et AI ne suffisent pas à atteindre un niveau de vie minimal. Les PC forment donc un élément du 1er pilier de la prévoyance vieillesse, mais n’ont en fait pas de rapport avec le 2e pilier, donc avec le capital constitué à la caisse de pension au titre la prévoyance professionnelle.

Lorsque le Conseil fédéral empêche la perception anticipée du capital vieillesse dans le but de fonder une entreprise permettant d’exercer une activité indépendante, il frappe en premier lieu les jeunes professionnels qui incarnent l’esprit d’entreprise et la responsabilité individuelle et qui, avec leurs innombrables petites et moyennes entreprises (PME) des arts et métiers et de l’industrie constituent le fondement de notre économie. L’économie de 8 millions de francs que le Conseil fédéral escompte avec cette mesure en 2022 est marginale compte tenu du coût global des PC qui a plus que doublé en 15 ans pour atteindre 4,7 milliards de francs.

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