Participer
Communiqué de presse

Le contreprojet radical à l’initiative UDC n’est pas valable

Le contreprojet présenté aujourd’hui par le PLR à l’initiative UDC sur le renvoi des étrangers criminels n’offre pas une alternative valable. Son unique effet est de diluer, voire d’empêcher…

Le contreprojet présenté aujourd’hui par le PLR à l’initiative UDC sur le renvoi des étrangers criminels n’offre pas une alternative valable. Son unique effet est de diluer, voire d’empêcher, l’objectif de l’initiative UDC, à savoir l’expulsion systématique des étrangers ayant commis des crimes graves. Il laisse beaucoup trop de marge de manœuvre à l’application au niveau de la loi et de l’ordonnance. Le renvoi aux droits fondamentaux et au droit international est totalement déplacé. Ce point enlève toute efficacité à ce projet parce que les autorités concernées pourront toujours se référer, au-delà du droit international impératif, à n’importe quel décret ou droit fondamental international.

Le contreprojet radical n’apporte guère d’améliorations par rapport à l’initiative. Même avec ce texte le législateur devra préciser les états de fait constitutifs des délits. Or, en chargeant le législateur de fixer les conditions de la perte du droit de séjour et de l’expulsion, le contreprojet du PLR permet de diluer les dispositions sévères que prévoit l’initiative UDC concernant le retour en Suisse et les sanctions correspondantes.

Dans son dernier alinéa, le projet du PLR relève que l’interprétation et l’application des dispositions d’expulsion doivent être compatibles avec les principes et les droits fondamentaux de la Constitution et du droit international public. Ce renvoi aux droits fondamentaux donne une marge d’appréciation beaucoup trop large aux autorités et aux tribunaux. Ces derniers pourraient par exemple donner plus d’importance à « l’unité de la famille » qu’à la sécurité publique pour empêcher une expulsion. Le droit fondamental de la liberté personnelle donne aussi de nombreux prétextes pour éviter une expulsion dans un cas concret. Le renvoi au droit international est également beaucoup trop général. Il renonce à distinguer clairement entre le droit international impératif et le droit international général alors que ce dernier contient aujourd’hui une pléthore de normes qui permettent aux autorités et aux tribunaux de motiver un refus de renvoyer un criminel. Les interprétations légales justifiant un refus d’expulser un étranger criminel seraient quasi illimitées. Cette conception est en claire opposition avec les intentions de l’initiative UDC sur le renvoi.

L’UDC maintient son initiative et se battra au Parlement et devant le peuple pour la faire accepter. Voilà la seule manière d’augmenter effectivement la sécurité des citoyennes et des citoyens.

plus sur le thème
Journal du parti
partager l’article
16.01.2019, de Ueli Maurer
Communiqué de presse
partager l’article
15.01.2019
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) avait l'intention, avec son audition publique sur l'accord-cadre... lire plus
Exposé
partager l’article
10.01.2019, de Thomas Aeschi
L'UDC se distingue par sa politique continue et persévérante en faveur de la Suisse. Son groupe parlementaire... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Politique des médias

 Plus de diversité, moins d’Etat

Politique Environnementale

Un environnement intact pour nous et nos descendants

Citoyen et l'Etat

Défendre la liberté menacée

Politique du sport

Bon pour le corps et l’esprit

Politique des étrangers

Limiter l’immigration

Politique de la famille

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle

Politique de la santé

Qualité grâce à la concurrence

Défense nationale

Pour la sécurité du pays et de ses habitants

Politique de la sécurité

Punir les criminels au lieu de les chouchouter

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Recommander cette page par E-Mail


Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord