Participer
Communiqué de presse

Le groupe UDC pour le maintien du secret protégeant les clients des banques

Le groupe parlementaire UDC a débattu aujourd’hui du secret protégeant les clients des banques et de la place financière suisse. Il s’est prononcé à l’unanimité pour la sauvegarde du secret bancaire..

Le groupe parlementaire UDC a débattu aujourd’hui du secret protégeant les clients des banques et de la place financière suisse. Il s’est prononcé à l’unanimité pour la sauvegarde du secret bancaire. Le groupe UDC insiste en outre sur le maintien de la distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale. Il rejette catégoriquement ladite stratégie de l’argent propre suggérée ces derniers jours par le PS, le PLR et quelques conseillers fédéraux. Les nouveaux accords de double imposition avec divers pays n’ont pas non plus son aval, car ils violent la règle de la double incrimination, principe important du point de vue de l’Etat de droit. Enfin, l’UDC s’oppose aussi bien à l’application provisoire qu’à la légalisation avec effet rétroactif de l’accord conclu avec les Etats-Unis dans l’affaire UBS.

Le groupe UDC a adopté aujourd’hui à l’unanimité un bref document de fond concernant le secret protégeant les clients des banques. Il en a tiré les conclusions suivantes:

1. Les nouveaux accords de double imposition violent au moins le principe de la double incrimination parce qu’ils instituent l’entraide administrative également en cas de soustraction fiscale. Le groupe parlementaire UDC refuse donc les nouveaux accords de double imposition et se réserve la possibilité de lancer un référendum.

2. La distinction suisse entre escroquerie fiscale et soustraction fiscale doit être maintenue sans changement. Elle ne peut être supprimée ou modifiée que moyennant une révision des lois correspondantes (par exemple, suppression de l’art. 190 de la loi sur l’impôt fédéral direct et des art. 56, resp. 59 de la loi sur l’harmonisation fiscale). L’UDC lancerait dans tous les cas un référendum contre ces révisions. Le secret ne protège en l’occurrence pas les banques, mais les clients des banques.

3. Ces derniers jours le PS, le PLR et quelques conseillers fédéraux ont exigé une dite « stratégie de l’argent propre ». L’UDC rejette catégoriquement cette proposition. Il est dans l’intérêt et doit être laissé à l’appréciation des banques de demander aux clients une déclaration signée confirmant que l’argent qu’ils déposent est déclaré. Une obligation de contrôle imposée aux banques est objectivement impossible.

4. L’UDC refuse aussi bien l’application provisoire de l’accord conclu avec les Etats-Unis dans l’affaire UBS que sa légalisation avec effet rétroactif par le Parlement.

Le bref document de fond de l’UDC sur le secret protégeant les clients des banques est joint en annexe.

plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
21.02.2020
Réuni aujourd'hui à Muotathal (SZ), le groupe parlementaire UDC s'est clairement prononcé contre l'introduction d'une "rente de... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
19.02.2020
Le Conseil fédéral souhaite que la Suisse participe avec un montant de 297 millions de francs à... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
31.01.2020
En publiant aujourd'hui sa statistique de l'asile, la Confédération cherche comme de coutume à minimiser les conséquences... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Agriculture

Pour une production indigène.

Culture

La culture n’est pas une tâche de l’Etat.

Environnement

Un environnement où il fait bon vivre aujourd’hui et demain.

Politique concernant les étrangers

Ramener l’immigration à un niveau raisonnable.

Sécurité, droit et ordre

Protéger les victimes et pas les délinquants.

Médias

Plus de diversité, moins d’Etat.

Energie

Pour un approvisionnement énergétique qui a de l’avenir.

Institutions sociales

Garantir les institutions sociales – combattre les abus.

Armée

La sécurité de la population.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord