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Communiqué de presse

Le groupe UDC rejette le contreprojet à l’initiative « entreprises responsables »

Les auteurs de l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » veulent imposer aux entreprises des entraves uniques au monde. Toutes les entreprises, les grandes, les moyennes et les petites, seraient responsables de prétendues atteintes aux droits de l’homme ou à l’environnement. L’UDC rejette aussi bien cette initiative extrême qu’un éventuel contreprojet. Par ailleurs, les parlementaires UDC ont décidé de déposer plusieurs interventions. Il s’agit par exemple de retirer au Conseil fédéral la compétence de fixer de sa propre autorité des contingents de réfugiés devant être accueillis en Suisse.

Une responsabilité des entreprises sans qu’il n’y ait faute de leur part et s’étendant de surcroît aux éventuels délits commis par des fournisseurs dépendants ou des filiales serait unique au monde et fatale pour l’économie suisse. Les entreprises sises en Suisse devraient être constamment à même de faire la preuve qu’elles ont manifesté « une diligence raisonnable », faute de quoi elles seraient tenues de verser des dommages et intérêts. Une telle construction juridique et l’inversion du fardeau de la preuve qu’elle entraîne seraient tout simplement insupportables pour les entreprises suisses. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a composé un contreprojet à l’initiative extrême sur la responsabilité des entreprises. Ce texte prévoit également un examen obligatoire de la diligence des entreprises ainsi que la responsabilité d’un grand nombre d’entreprises domiciliées en Suisse pour d’éventuelles violations des droits de l’homme à l’étranger. Le groupe UDC a examiné aujourd’hui ce contreprojet et il a décidé à l’unanimité de le rejeter. Cet objet sera traité lundi 11.12.2017 à la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Le groupe a ensuite adopté plusieurs interventions dans le domaine de l’asile. Une initiative parlementaire demande que le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement soit provisoirement stoppé. Une autre intervention vise à interdire le versement de plusieurs aides au retour à des requérants dont la demande d’asile a été refusée. En outre, l’UDC souhaite retirer au Conseil fédéral la compétence de faire venir de sa propre autorité des grands groupes de réfugiés en Suisse. Ce genre de décision devrait à l’avenir être prise par le Conseil national et le Conseil des Etats et non plus par le seul Conseil fédéral.

Il arrive régulièrement que des invalides simulateurs obtiennent frauduleusement des prestations de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accident. Plusieurs communes ont donc décidé de surveiller les assurés et elles ont eu du succès. La Cour européenne des droits de l’homme a cependant statué que la Suisse avait besoin d’une base légale détaillée pour pouvoir effectuer ce genre d’observation. Le groupe UDC a apporté aujourd’hui son soutien unanime à une initiative parlementaire qui propose une base légale pour la surveillance de personnes soupçonnées de percevoir abusivement des prestations d’assurance.

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