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Communiqué de presse

L’initiative sur le renvoi ne viole pas le droit international impératif

La Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé aujourd’hui le contreprojet inapte à l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers et décidé de recommander le refus de…

La Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé aujourd’hui le contreprojet inapte à l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers et décidé de recommander le refus de l’initiative UDC. Le contreprojet ne permet pas l’expulsion systématique d’étrangers qui se sont rendus coupables de délits graves. Quant au communiqué publié aujourd’hui par la Commission fédérale contre le racisme selon laquelle l’initiative viole le principe du non-refoulement, il est tout simplement absurde. Ce principe inscrit à l’article 25 de la Constitution fédérale n’est pas en opposition avec l’initiative sur le renvoi. Le but de celle-ci est en réalité de mettre fin à une jurisprudence beaucoup trop laxiste.

Le contreprojet à l’initiative sur le renvoi contient une disposition exigeant le respect du « droit international » et de la Constitution fédérale. Cette clause vague permettra toujours d’empêcher l’expulsion d’un criminel étranger. D’une part, ce rappel est trompeur et superflu en inscrivant dans la Constitution la nécessité de respecter les principes de la Constitution; d’autre part, il réduit massivement l’efficacité du contreprojet. Beaucoup trop vague, ce dernier ne précise pas ce qu’il faut entendre par droit international. Des formulations aussi molles ouvrent grandes les portes aux recours et plaintes et les tribunaux ont tout latitude de trancher en faveur des délinquants méritant l’expulsion. Concrètement, il sera par exemple possible de donner plus de poids à « l’unité de la famille » du criminel qu’à la sécurité publique dans le seul but d’empêcher le renvoi d’un délinquant dans son pays.

Le droit fondamental à la liberté personnelle offre lui aussi de nombreuses possibilités d’empêcher un renvoi dans un cas concret. Le contreprojet renonce même à faire une distinction claire entre le droit international impératif et le droit international général. Or, ce dernier contient aujourd’hui une foison de normes permettant aux autorités et aux juges de justifier un refus de renvoyer un criminel.

Pour faire bonne mesure, le contreprojet comporte un « article sur l’intégration » qui contraint la Confédération, les cantons et les communes de tenir compte des « besoins de l’intégration en accomplissant leurs tâches ». La commission tente donc d’introduire par la petite porte dans la Constitution fédérale une disposition qui fait de l’intégration une tâche publique et constitutionnelle. Cet « article sur l’intégration » est aussi contraire au principe de l’unité de la matière que doivent respecter les initiatives et les contreprojets. Sur le fond, le contreprojet est en claire opposition avec l’initiative UDC sur le renvoi qui aurait pour effet d’accroître la sécurité en Suisse en exerçant un effet dissuasif sur les criminels potentiels.

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