Participer
Communiqué de presse

L’UDC était dÈs le départ pour soumettre l’accord UBS au référendum facultatif

L’UDC avait demandé dès le début de cette discussion que cet accord soit soumis au référendum facultatif conformément à la Constitution fédérale qui l’exige pour les traités internationaux …

Plusieurs médias ont analysé hier et aujourd’hui la nécessité de soumettre ou de ne pas soumettre au référendum facultatif l’accord d’entraide administrative conclu avec les Etats-Unis dans l’affaire UBS. L’UDC avait demandé dès le début de cette discussion que cet accord soit soumis au référendum facultatif conformément à la Constitution fédérale qui l’exige pour les traités internationaux contenant des dispositions fixant des règles de droit (art. 141 cst.). Elle avait rappelé cette exigence le 14 avril 2010 déjà, jour où le Conseil fédéral avait adopté son message. Le communiqué de l’UDC était intitulé « L’accord doit être soumis au référendum ». L’UDC a également défendu ce point de vue dans les commissions parlementaires préparatoires.

Pour l’UDC, il s’agit dans cette affaire d’une question de principe, indépendamment du fait que l’on soit pour ou contre l’accord UBS. La Constitution fédérale prescrit expressément que les traités de droit public doivent être soumis au référendum s’ils contiennent des dispositions fixant des règles de droit ou si leur application exige l’adoption de lois fédérales. Il est incontestable que l’accord UBS contient des dispositions fixant des règles de droit, si bien que ce traité doit être soumis au référendum facultatif dans le respect de la démocratie directe.

plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
10.09.2019
La Suisse compte actuellement déjà 8,5 millions d'habitants. Durant les 11 ans écoulés, la population de notre... lire plus
Journal du parti
partager l’article
09.09.2019, de Albert Rösti
Journal du parti
partager l’article
09.09.2019
Depuis l’introduction de la libre circulation des personnes, nous n’avons plus été en mesure de décider par... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Soutenir la propriété – renforcer la liberté

Non aux expropriations, oui à la protection de la sphère privée.

Santé

La qualité grâce à la concurrence.

Politique concernant les étrangers

Ramener l’immigration à un niveau raisonnable.

Finances, impôts et redevances

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat.

Nous sommes la patrie

La Suisse a sa propre histoire, une histoire marquée par sa diversité culturelle, ses traditions, ses valeurs et par les femmes et les hommes qui cohabitent pacifiquement dans ce pays.

Politique d'asile

Corriger enfin le chaos qui règne dans la politique d’asile.

Politique étrangère

Indépendance et autodétermination.

L’être humain, la famille, la communauté

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle.

Religion

Nous engager pour nos valeurs.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord