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Communiqué de presse
Conférence de presse de 08. juillet 2011

L’UDC impose l’article sur le renvoi de la Constitution fédérale

Après analyse du rapport final du groupe de travail chargé d’appliquer l’article sur le renvoi de la Constitution fédérale, il est évident pour l’UDC que la majorité de ce groupe de travail…

Après analyse du rapport final du groupe de travail chargé d’appliquer l’article sur le renvoi de la Constitution fédérale, il est évident pour l’UDC que la majorité de ce groupe de travail institué par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga n’a jamais eu l’intention d’appliquer fidèlement l’initiative sur le renvoi. Le résultat des délibérations de ce groupe était déjà prévisible au moment où sa composition unilatérale a été annoncée. Les propositions du groupe de travail violent de manière grossière la volonté populaire. L’UDC mettra tout en œuvre pour que la volonté du souverain soit tout de même respectée. La direction du parti a donc décidé de préparer le lancement d’une nouvelle initiative populaire qui inscrira directement dans la Constitution la manière dont l’article devra être appliqué. Si le Conseil fédéral refuse d’appliquer correctement l’article sur le renvoi, la nouvelle initiative sera lancée au plus tard début 2012.

La majorité du groupe de travail chargé d’appliquer l’initiative sur le renvoi s’est basée sur le concept inapte du contreprojet que le peuple et tous les cantons ont rejeté. L’introduction d’une peine minimale de 6 mois selon la version de la majorité du groupe de travail aurait pour effet que 84% des étrangers criminels ne pourraient pas être renvoyés alors qu’une partie considérable des délits commis par eux tomberaient sous le coup de l’initiative sur le renvoi. En se référant au droit international non impératif, les versions de la majorité accordent par ailleurs une marge d’interprétation excessive aux tribunaux et aux autorités exécutantes, si bien que la pratique d’expulsion ne sera pas durcie contrairement à la volonté du souverain. Une expulsion pourrait être empêchée ou reportée en se référant par exemple à la libre circulation des personnes avec l’UE ou à des « raisons personnelles graves ». Parmi ces dernières, il y a notamment la situation familiale (enfants, partenaire), sociale (pas de réseau de connaissances dans le pays d’origine) et culturelle (par de rapport avec le pays d’origine) que le criminel étranger peut faire valoir pour éviter une expulsion. Il serait donc toujours impossible d’expulser un délinquant étranger coupable d’un crime grave. Le droit impératif non contraignant et ses interprétations abusives passeraient avant la sécurité des citoyennes et des citoyens.

Chiffres effrayants
Les chiffres concernant la criminalité étrangère sont effrayants. 16 408 sur 24 192 condamnations selon le catalogue des délits de l’initiative sur le renvoi concernent des étrangers. 8013 d’entre ces derniers n’ont pas d’autorisation de séjour et 2469 proviennent du secteur de l’asile. Ces chiffres témoignent du chaos qui règne dans le domaine des étrangers et de l’asile en Suisse. La responsabilité en incombe au même département qui aujourd’hui sape l’application de l’initiative sur le renvoi.

Application correcte par le biais d’une nouvelle décision populaire
Pour l’UDC, il est évident que la volonté du peuple doit être appliquée sans discussion. Si les autorités font obstruction, le peuple devra préciser directement dans la Constitution l’application concrète de sa décision. La direction de l’UDC Suisse a donc décidé de préparer une nouvelle initiative populaire qui reprendra le texte du projet de loi d’application de l’article sur le renvoi qui a été préparé par les initiateurs. Cette proposition sera soumise le plus rapidement possible à l’assemblée des délégués de l’UDC. Si le Conseil fédéral refuse d’appliquer la volonté populaire, la nouvelle initiative sera lancée au plus tard début 2012. Cette procédure empêchera aussi les autorités de faire traîner en longueur les travaux préparatifs.

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