Participer
Communiqué de presse

L’UDC rejette l’accord de double imposition avec l’Allemagne

L’UDC est surprise et même consternée de voir le conseiller fédéral Merz et le ministre allemand des finances Schäuble se mettre d’accord sur un accord de double imposition. Aussi longtemps que la…

L’UDC est surprise et même consternée de voir le conseiller fédéral Merz et le ministre allemand des finances Schäuble se mettre d’accord sur un accord de double imposition. Aussi longtemps que la responsabilité des autorités allemandes dans l’affaire du vol de données bancaires suisses n’est pas tirée au clair et que l’Allemagne ne s’engage pas dans l’accord à renoncer à utiliser des données bancaires volées, il est hors de question pour l’UDC de signer un traité de double imposition avec ce pays. L’UDC rejettera de toute manière un accord qui élimine le principe de la double incrimination et qui ne fait pas de distinction entre la soustraction fiscale et la fraude fiscale.

Notre Etat de droit et la défense de la souveraineté étatique imposent le principe de la double incrimination comme condition à l’entraide administrative et judiciaire. L’UDC entend maintenir cette règle fondamentale et refuse donc d’abandonner le principe de la double incrimination dans le cadre de nouveaux accords de double imposition. Le nouvel accord prévu avec l’Allemagne devra également être mesuré à l’aune de ce critère.

L’UDC est par ailleurs consternée qu’un accord de double imposition ait simplement pu être envisagé avec l’Allemagne à l’heure actuelle. L’affaire du vol de données bancaires suisses n’est pas encore réglée. Plusieurs procédures judiciaires, aussi concernant la responsabilité des autorités allemandes dans ce délit, sont encore pendantes. Il est hors de question de conclure un traité avec l’Allemagne aussi longtemps que ce pays ne s’engage pas à renoncer à l’acquisition, à l’utilisation et à la remise de données bancaires volées.

plus sur le thème
Journal du parti
partager l’article
13.03.2019, de Albert Rösti
C’est pire que ce que l’on craignait: incroyable, totalement inadéquat, inutilisable et destructeur. Ces pensées m’ont traversé... lire plus
Journal du parti
partager l’article
13.03.2019, de Nadja Pieren
L’accord-cadre avec l’UE ne devrait pas être considéré comme une simple orientation politique prise à distance par... lire plus
Journal du parti
partager l’article
13.03.2019, de Albert Rösti
En approuvant l’accord-cadre avec l’UE, le PLR a franchi ses propres lignes rouges. Il brade des valeurs... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Politique Environnementale

Un environnement intact pour nous et nos descendants

Politique de la formation

Système de formation axé sur la pratique au lieu de réformes à répétition

Politique de la sécurité

Punir les criminels au lieu de les chouchouter

Politique de la santé

Qualité grâce à la concurrence

Religions

S’engager pour nos valeurs

Politique extérieure

Indépendance et autodétermination

Propriété

Contre l’expropriation, pour la protection de la sphère privée

Politique des transports

Se déplacer librement sans obstacle chicanier

Défense nationale

Pour la sécurité du pays et de ses habitants

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5
Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord